Lois et règlements

84-124 - Prise d’animaux à fourrure

Texte intégral
10Le Ministre peut délivrer au titulaire d’une licence de commerçant de peaux, pour résident ou non-résident, un permis l’autorisant à avoir en sa possession ou à entreposer dans un entrepôt frigorifique les peaux d’ours, d’orignal ou de chevreuil.
2002-74