Lois et règlements

84-124 - Prise d’animaux à fourrure

Article 16.1
Versions de la disposition

Texte intégral
16.1Par dérogation à l’article 13 du présent règlement et sous réserve du paragraphe 33(2) de la Loi, le Ministre peut délivrer un permis qui autorise son titulaire à dresser, à toute heure sauf pendant la nuit, soit l’un ou l’autre des types de chiens qui suivent, soit les deux :
a) les chiens de chasse devant servir à chasser le chat sauvage d’Amérique ou le renard;
b) les chiens de toute race devant servir à chasser le lapin (lièvre d’Amérique).
90-127; 97-142; 2020-15
16.1Nonobstant l’article 13 du présent règlement et sous réserve du paragraphe 33(2) de la Loi, le Ministre peut délivrer un permis qui permet au titulaire de dresser des chiens de chasse, à toute heure sauf pendant la nuit, à chasser le chat sauvage d’Amérique, le renard ou le lapin (lièvre d’Amérique).
90-127; 97-142