Lois et règlements

84-124 - Prise d’animaux à fourrure

Article 12
Versions de la disposition

Texte intégral
12Nul ne peut organiser des épreuves de compétition pour chiens de chasse, sauf si
a) les épreuves se déroulent sous la surveillance d’une association; et
b) les épreuves se déroulent sous le couvert d’un permis délivré par le Ministre.
12Nul ne peut organiser des épreuves de compétition pour chiens de chasse, sauf si
a) les épreuves se déroulent sous la surveillance d’une association; et
b) les épreuves se déroulent sous le couvert d’un permis délivré par le Ministre.