Lois et règlements

Accès par titre

Chapitre Titre Ministère
O-5 Loi sur l’ombud Assemblée législative
2015, ch. 23 Loi sur les opérations du débiteur Justice et Sécurité publique
2011, ch. 145 Loi sur les opérations électroniques Justice et Sécurité publique
2015, ch. 2 Loi constituant Opportunités Nouveau-Brunswick Affaires Autochtones
R
2015-7 Général  
2011, ch. 199 Loi créant l’Ordre du Nouveau-Brunswick Bureau du Conseil exécutif
J-2 Loi sur l’organisation judiciaire Justice et Sécurité publique
R
82-73 Règles de procédure du Nouveau-Brunswick  
83-120 Circonscriptions judiciaires pour la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick  
2007-21 Intérêts  
Rule-1 RENVOIS, CHAMP D’APPLICATION ET PRINCIPES D’INTERPRÉTATION  
Rule-2 INOBSERVATION DES RÈGLES  
Rule-3 DÉLAIS  
Rule-4 DOCUMENTS DE PROCÉDURE  
Rule-4.1 CONFÉRENCES TÉLÉPHONIQUES ET VIDÉOCONFÉRENCES  
Rule-5 JONCTION DES DEMANDES ET DES PARTIES  
Rule-6 FUSION OU RÉUNION D’ACTIONS OU D’AUDITIONS  
Rule-7 PARTIES FRAPPÉES D’INCAPACITÉ  
Rule-8 SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET ENTREPRISES INDIVIDUELLES  
Rule-9 ASSOCIATIONS NON CONSTITUÉES  
Rule-10 SUCCESSIONS ET FIDUCIES  
Rule-11 NOMINATION DE REPRÉSENTANTS  
Rule-12 JONCTION DU CÉDANT  
Rule-13 TRANSFERT OU TRANSMISSION D’INTÉRÊT  
Rule-14 PERSONNES AYANT UN MÊME INTÉRÊT  
Rule-15 INTERVENTION  
Rule-16 ACTE INTRODUCTIF D’INSTANCE  
Rule-17 REPRÉSENTATION PAR AVOCAT  
Rule-18 SIGNIFICATION DES ACTES DE PROCÉDURE  
Rule-19 SIGNIFICATION À L’EXTÉRIEUR DU NOUVEAU-BRUNSWICK  
Rule-20 DÉLAI DE PRÉSENTATION DE L’EXPOSÉ DE LA DÉFENSE  
Rule-21 PROCÉDURE PAR DÉFAUT  
Rule-22 JUGEMENT SOMMAIRE  
Rule-23 DÉCISIONS PRÉJUDICIELLES  
Rule-24 EXPOSÉ DE CAUSE  
Rule-25 DÉSISTEMENTS ET RETRAITS  
Rule-26 REJET DE L’ACTION POUR CAUSE DE RETARD  
Rule-27 PLAIDOIRIES  
Rule-28 DEMANDE RECONVENTIONNELLE  
Rule-29 DEMANDE ENTRE DÉFENDEURS  
Rule-30 MISE EN CAUSE  
Rule-31 COMMUNICATION DES DOCUMENTS  
Rule-32 INTERROGATOIRE PRÉALABLE  
Rule-33 PROCÉDURE DE L’INTERROGATOIRE ORAL  
Rule-34 PROCÉDURE DE L’INTERROGATOIRE ÉCRIT  
Rule-35 EXAMEN ET CONSERVATION DE BIENS  
Rule-36 EXAMEN MÉDICAL DES PARTIES  
Rule-37 PROCÉDURE DES MOTIONS  
Rule-38 PROCÉDURE DES REQUÊTES  
Rule-39 ADMINISTRATION DE LA PREUVE SUR UNE MOTION OU REQUÊTE  
Rule-40 INJONCTION INTERLOCUTOIRE OU ORDONNANCE MANDATOIRE  
Rule-41 NOMINATION ET CONFIRMATION DE SÉQUESTRE  
Rule-42 CERTIFICAT D’AFFAIRE EN INSTANCE  
Rule-43 ENTREPLAIDERIE  
Rule-44 RECOUVREMENT PROVISOIRE DE BIENS PERSONNELS  
Rule-45 LIEU DU PROCÈS  
Rule-46 PROCÈS AVEC JURY  
Rule-47 PROCÉDURE DE MISE AU RÔLE  
Rule-49 OFFRE DE RÈGLEMENT AMIABLE  
Rule-50 CONFÉRENCE PRÉALABLE AU PROCÈS ET CONFÉRENCE DE RÈGLEMENT AMIABLE  
Rule-51 DEMANDE D’AVEUX  
Rule-52 TÉMOINS EXPERTS  
Rule-53 OBTENTION DE LA PREUVE AVANT LE PROCÈS  
Rule-54 CONDUITE DU PROCÈS  
Rule-55 ADMINISTRATION DE LA PREUVE AU PROCÈS  
Rule-56 RENVOI  
Rule-57 REDDITION DE COMPTES  
Rule-58 SÛRETÉ EN GARANTIE DES DÉPENS  
Rule-59 DÉPENS ENTRE PARTIES  
Rule-60 SIGNATURE ET INSCRIPTION DES ORDONNANCES ET JUGEMENTS  
Rule-61 EXÉCUTION FORCÉE  
Rule-62 APPELS EN MATIÈRE CIVILE DEVANT LA COUR D’APPEL  
Rule-62.1 CONFÉRENCES DE RÈGLEMENT AMIABLE CONCERNANT LES APPELS EN MATIÈRE CIVILE DEVANT LA COUR D’APPEL  
Rule-63 APPELS EN MATIÈRE CRIMINELLE DEVANT LA COUR D’APPEL  
Rule-64 APPELS EN MATIÈRE DE POURSUITES SOMMAIRES DEVANT LA COUR DU BANC DU ROI  
Rule-65 MANDAMUS, CERTIORARI ET PROHIBITION EN MATIÈRE CRIMINELLE  
Rule-66 VENTES IMMOBILIÈRES  
Rule-67 PROCÉDURE DE PARTAGE OU VENTE  
Rule-68 PROCÉDURES RELATIVES AUX BIENS D’UN MINEUR  
Rule-69 RECOURS EN RÉVISION  
Rule-69.1 RECOURS EN HABEAS CORPUS  
Rule-70 CERTIFICATION DU TITRE DE PROPRIÉTÉ  
Rule-71.1 INSTANCES INTRODUITES EN VERTU DE LA LOI SUR LA PRISE DE DÉCISION ACCOMPAGNÉE ET LA REPRÉSENTATION  
Rule-72 INSTANCE EN DIVORCE  
Rule-73 DIVISION DE LA FAMILLE  
Rule-74 PROCÉDURE RELATIVE AUX BIENS MATRIMONIAUX  
Rule-76 MESURES POUR OUTRAGE  
Rule-76.1 INSTANCES VEXATOIRES  
Rule-77 PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE  
Rule-78 DROITS DE GREFFE  
Rule-79 PROCÉDURE SIMPLIFIÉE  
Rule-81 RÈGLE PORTANT SUR LE DROIT DE LA FAMILLE DANS LES CIRCONSCRIPTIONS JUDICIAIRES UTILISANT UN MODÈLE DE GESTION DES CAUSES  
2011, ch. 196 Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland Finances et Conseil du Trésor