Lois et règlements

Accès par Chapitre

Chapitre Titre Ministère
2011, ch. 23 Loi référendaire Assemblée législative
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2012-55 Processus référendaire  
2012-56 Financement référendaire  
2011, ch. 101 Loi sur l’enseignement et la formation destinés aux adultes Éducation postsecondaire, Formation et Travail
2011, ch. 103 Loi sur l’âge de la majorité Justice et Sécurité publique
2011, ch. 105 Loi sur la stabilisation des prix des produits agricoles Agriculture, Aquaculture et Pêches
2011, ch. 106 Loi sur l’aménagement agricole Agriculture, Aquaculture et Pêches
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84-295 Général  
85-19 Restructuration financière de l’industrie porcine  
90-27 Prêts à l’industrie de la fourrure  
2011, ch. 107 Loi sur les pratiques relatives aux activités agricoles Agriculture, Aquaculture et Pêches
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2002-94 Général  
2011, ch. 108 Loi sur l’enregistrement des producteurs agricoles et le financement des organismes agricoles Agriculture, Aquaculture et Pêches
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2007-70 Général  
2011, ch. 109 Loi sur l’espace aérien Services Nouveau-Brunswick
2011, ch. 110 Loi sur l’anatomie Santé
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84-131 Général  
2011, ch. 111 Loi sur l’inspection des ruchers Agriculture, Aquaculture et Pêches
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97-98 Général  
2011, ch. 113 Loi sur le Fonds en fiducie pour l’avancement des arts Tourisme, Patrimoine et Culture
2011, ch. 114 Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme Environnement et Gouvernements locaux
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2001-89 Général  
2011, ch. 116 Loi sur le rôle du procureur général Justice et Sécurité publique
2011, ch. 117 Loi sur les licences d’encanteurs Finances et Conseil du Trésor
2011, ch. 118 Loi sur le vérificateur général Assemblée législative
2011, ch. 119 Loi sur la Galerie d’art Beaverbrook Tourisme, Patrimoine et Culture
2011, ch. 120 Loi sur la Salle Beaverbrook Tourisme, Patrimoine et Culture
2011, ch. 121 Loi sur les récipients à boisson Environnement et Gouvernements locaux
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99-66 Général  
2011, ch. 122 Loi sur les chaudières et appareils à pression Justice et Sécurité publique
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84-174 Code des chaudières et appareils à pression  
84-175 Installations de chauffage et installations de production d’énergie  
84-176 Gaz propanes, naturels et à usage médical  
84-177 Normes  
2011, ch. 123 Loi sur les jugements canadiens Justice et Sécurité publique
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2003-18 Général  
2011, ch. 124 Loi sur les dons de nourriture par bienfaisance Développement social
2011, ch. 125 Loi sur les recours collectifs Justice et Sécurité publique
2011, ch. 126 Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette Finances et Conseil du Trésor
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84-256 Général  
2011, ch. 127 Loi sur les commissaires à la prestation des serments Finances et Conseil du Trésor
2011, ch. 128 Loi sur les identificateurs communs Services Nouveau-Brunswick
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2002-51 Désignation de lois  
2011, ch. 129 Loi sur les conflits d’intérêts Bureau du Conseil exécutif
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83-134 Conflits d’intérêts  
2011, ch. 130 Loi sur les servitudes écologiques Ressources naturelles et du Développement de l’énergie
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98-58 Général  
2011, ch. 131 Loi sur la négligence contributive Justice et Sécurité publique
2011, ch. 132 Loi sur les services correctionnels Services Nouveau-Brunswick
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84-257 Général  
2011, ch. 133 Loi sur le Conseil des premiers ministres des Maritimes Bureau du Conseil exécutif
2011, ch. 134 Loi sur les frais de poursuites criminelles Justice et Sécurité publique
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83-66 Barème des honoraires et indemnités  
2011, ch. 135 Loi sur les créances de la Couronne Justice et Sécurité publique
2011, ch. 136 Loi sur les restrictions relatives aux concessions de la Couronne Ressources naturelles et du Développement de l’énergie
2011, ch. 137 Loi sur la garde et la détention des adolescents Justice et Sécurité publique
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92-71 Général  
2011, ch. 138 Loi concernant l’institution d’un jour de compassion pour les personnes tuées ou blessées au travail Bureau du Conseil exécutif
2011, ch. 139 Loi sur la diffamation Justice et Sécurité publique
2011, ch. 140 Loi sur l’attribution de grades universitaires Éducation postsecondaire, Formation et Travail
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2001-9 Général  
2011, ch. 141 Loi sur le démarchage Finances et Conseil du Trésor
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84-151 Général  
2011, ch. 142 Loi sur les maladies des animaux Agriculture, Aquaculture et Pêches
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83-105 Général  
2011, ch. 143 Loi sur les servitudes
2011, ch. 144 Loi sur le montage et l’inspection des installations électriques Justice et Sécurité publique
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82-215 Dispositifs de protection contre la foudre  
84-165 Général  
2011, ch. 145 Loi sur les opérations électroniques Justice et Sécurité publique
2011, ch. 146 Loi sur le service d’urgence 911 Justice et Sécurité publique
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96-104 Général  
2008-23 Droit pour le service d’urgence 911, N.-B.  
2011, ch. 147 Loi sur les mesures d’urgence Justice et Sécurité publique
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83-71 Aide accordée aux municipalités en cas de désastre  
84-7 Planification des mesures d’urgence pour assurer la permanence du Gouvernement du Nouveau-Brunswick  
2011, ch. 148 Loi sur le développement de l’emploi Éducation postsecondaire, Formation et Travail
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89-145 Général  
2011, ch. 149 Loi relative à l’efficacité énergétique Ressources naturelles et du Développement de l’énergie
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95-70 Général  
2011, ch. 150 Loi sur les mandats d’entrée Justice et Sécurité publique
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88-218 Formules  
2011, ch. 151 Loi sur le Fonds en fiducie pour l’environnement Environnement et Gouvernements locaux
2011, ch. 152 Loi sur le Conseil exécutif Bureau du Conseil exécutif
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82-238 Désignation  
2011, ch. 153 Loi sur les facteurs et agents Justice et Sécurité publique
2011, ch. 154 Loi sur la sécurité du revenu familial Développement social
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95-61 Général  
2011, ch. 156 Loi sur la garantie du revenu agricole Agriculture, Aquaculture et Pêches
2011, ch. 157 Loi sur la compétence des tribunaux fédéraux Justice et Sécurité publique
2011, ch. 158 Loi sur les droits à percevoir Finances et Conseil du Trésor
2011, ch. 159 Loi sur le film et la vidéo Justice et Sécurité publique
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89-80 Film  
91-95 Vidéofilms  
2011, ch. 160 Loi sur l’administration financière Finances et Conseil du Trésor
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82-156 Droits prescrits pour les services fournis au titre de la Loi sur les compagnies  
82-157 Droits d’entrée dans les propriétés de la section du patrimoine  
83-62 Location de résidences  
83-227 Général  
84-200 Droits payables pour les services fournis en vertu de la Loi sur la réglementation des alcools  
85-205 Droits prescrits pour les services fournis au titre de la Loi sur les véhicules hors route  
85-208 Droits prescrits pour les services fournis au titre de la Loi sur les sociétés par actions  
85-209 Droits prescrits pour les services fournis au titre de la Loi sur les sociétés en commandite  
85-210 Droits prescrits pour les services fournis au titre de la Loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales  
86-32 Droits payables pour les services vétérinaires  
88-187 Droits prescrits pour les services fournis par la Commission de l’aménagement agricole  
90-61 Droits prescrits pour les services fournis au titre de la Loi sur l’inspection du poisson  
95-74 Droit payable pour la carte-photo d’identité  
97-81 Droits relatifs aux services d’évaluation prévus par la Loi sur l’organisation judiciaire  
2001-4 Droits payables au Centre de propagation des végétaux  
2001-26 Droits relatifs à la publicité routière  
2002-1 Droits pour la fourniture d’information environnementale  
2003-53 Droits à payer pour le programme de formation en matière de conservation et de sécurité sur l’utilisation des armes à feu  
2006-8 Droits relatifs à la fourniture de services cartographiques, photographiques ou autres services  
2012-36 Droits afférents aux demandes présentées au titre du Programme des candidats du Nouveau-Brunswick  
2012-48 Droits relatifs aux relevés de compte de taxes foncières et à la récupération de documents  
2011, ch. 162 Loi sur les jugements étrangers Justice et Sécurité publique
2011, ch. 163 Loi sur le financement de la route Fredericton – Moncton Finances et Conseil du Trésor
2011, ch. 164 Loi sur les contrats inexécutables Justice et Sécurité publique
2011, ch. 165 Loi sur les cartes-cadeaux Finances et Conseil du Trésor
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2008-152 Général  
2011, ch. 166 Loi sur le grand sceau Justice et Sécurité publique
2011, ch. 167 Loi sur la tutelle des enfants Justice et Sécurité publique
2011, ch. 170 Loi proclamant le Jour commémoratif de l’Holocauste-Yom ha-Choah au Nouveau‑Brunswick
2011, ch. 171 Loi sur les droits de la personne Éducation postsecondaire, Formation et Travail
2011, ch. 172 Loi sur les aubergistes Justice et Sécurité publique
2011, ch. 173 Loi sur les enquêtes Justice et Sécurité publique
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83-167 Procédure  
84-96 Formules  
2011, ch. 174 Loi sur la représentation dans l’industrie de la pêche côtière Agriculture, Aquaculture et Pêches
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91-83 Caractéristiques d’un bateau côtier  
92-135 Vote de représentation  
2011, ch. 175 Loi sur l’enlèvement international d’enfants Justice et Sécurité publique
2011, ch. 176 Loi sur l’arbitrage commercial international Justice et Sécurité publique
2011, ch. 177 Loi sur la vente internationale de marchandises Justice et Sécurité publique
2011, ch. 178 Loi sur les fiducies internationales Justice et Sécurité publique
2011, ch. 179 Loi sur les testaments internationaux Justice et Sécurité publique
2011, ch. 180 Loi sur les subpoenas interprovinciaux Justice et Sécurité publique
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91-68 Général  
2011, ch. 181 Loi sur la non-récusation des juges Justice et Sécurité publique
2011, ch. 182 Loi sur la Commission du travail et de l’emploi Éducation postsecondaire, Formation et Travail
2011, ch. 183 Loi sur la recherche consacrée au marché du travail Éducation postsecondaire, Formation et Travail
2011, ch. 184 Loi sur la réforme du droit Justice et Sécurité publique
2011, ch. 185 Loi sur la bibliothèque de l’Assemblée législative Assemblée législative
2011, ch. 186 Loi sur les mesures destinées à encourager l’élevage du bétail Agriculture, Aquaculture et Pêches
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88-235 Général  
2011, ch. 187 Loi sur la Commission de l’enseignement supérieur des provinces Maritimes Éducation postsecondaire, Formation et Travail
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2005-6 Général  
2011, ch. 188 Loi sur le mariage Services Nouveau-Brunswick
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85-30 Général  
2011, ch. 190 Loi sur les services à la santé mentale Santé
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97-127 Comité consultatif sur les services à la santé mentale  
2011, ch. 191 Loi sur les parcs nationaux Ressources naturelles et du Développement de l’énergie
2011, ch. 192 Loi sur le Conseil des arts du Nouveau‑Brunswick Tourisme, Patrimoine et Culture
2011, ch. 193 Loi sur le Musée du Nouveau-Brunswick Tourisme, Patrimoine et Culture
2011, ch. 194 Loi sur les bibliothèques publiques du Nouveau-Brunswick Éducation postsecondaire, Formation et Travail
2011, ch. 195 Loi sur la Fondation des bibliothèques publiques du Nouveau-Brunswick Éducation postsecondaire, Formation et Travail
2011, ch. 196 Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland Finances et Conseil du Trésor
2011, ch. 197 Loi sur les notaires Justice et Sécurité publique
2011, ch. 198 Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick Bureau du Conseil exécutif
2011, ch. 199 Loi créant l’Ordre du Nouveau-Brunswick Bureau du Conseil exécutif
2011, ch. 200 Loi sur la propriété des minéraux Ressources naturelles et du Développement de l’énergie
2011, ch. 201 Loi de la taxe sur le pari mutuel Finances et Conseil du Trésor
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83-61 Général  
2011, ch. 202 Loi sur les parcs Tourisme, Patrimoine et Culture
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85-104 Général  
2011, ch. 203 Loi sur le contrôle des pesticides Environnement et Gouvernements locaux
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96-126 Général  
2011, ch. 204 Loi sur la protection des plantes Agriculture, Aquaculture et Pêches
2011, ch. 205 Loi sur l’interruption des services postaux
2011, ch. 206 Loi sur l’éradication des maladies des pommes de terre Agriculture, Aquaculture et Pêches
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82-70 Général  
2011, ch. 207 Loi sur la protection sanitaire des volailles Agriculture, Aquaculture et Pêches
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82-97 Permis de couvoir et Programme concernant les troupeaux produisant des oeufs d’incubation  
84-71 Général  
2011, ch. 208 Loi créant le Conseil du premier ministre pour les personnes handicapées Bureau du Conseil exécutif
2011, ch. 209 Loi sur les détectives privés et les services de sécurité Justice et Sécurité publique
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84-103 Général  
2011, ch. 210 Loi sur la protection des personnes chargées de l’exécution de la loi Justice et Sécurité publique
2011, ch. 211 Loi sur les lieux de débarquement publics Transports et Infrastructure
2011, ch. 213 Loi sur les archives publiques Justice et Sécurité publique
2011, ch. 214 Loi sur l’Imprimeur du Roi Justice et Sécurité publique
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2005-30 Général  
2011, ch. 215 Loi sur les agents immobiliers Finances et Conseil du Trésor
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85-24 Général  
2011, ch. 216 Loi sur la Société de développement régional Éducation postsecondaire, Formation et Travail
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84-67 Général  
2011, ch. 217 Loi sur les régies régionales de la santé Santé
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2002-27 Général  
2002-87 Centres de santé communautaires  
2012-7 Conseil  
2011, ch. 218 Loi sur les règlements Justice et Sécurité publique
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91-160 Général  
2011, ch. 219 Loi sur les mesureurs Ressources naturelles et du Développement de l’énergie
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83-190 Général  
2011, ch. 220 Loi sur les chemins de fer de courtes lignes Transports et Infrastructure
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94-158 Général  
2011, ch. 221 Loi sur l’indemnisation des travailleurs atteints de silicose Éducation postsecondaire, Formation et Travail
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84-288 Barème des indemnités  
2011, ch. 222 Loi sur les endroits sans fumée Santé
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2004-99 Général  
2011, ch. 223 Loi sur le Fonds en fiducie pour l’avancement du sport Tourisme, Patrimoine et Culture
2011, ch. 224 Loi sur la révision des lois Justice et Sécurité publique
2011, ch. 225 Loi sur le droit de rétention de l’entreposeur Justice et Sécurité publique
2011, ch. 226 Loi sur l’arpentage Services Nouveau-Brunswick
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84-76 Général  
2011, ch. 227 Loi sur la survie des actions en justice Justice et Sécurité publique
2011, ch. 228 Loi sur les compagnies de téléphone Transports et Infrastructure
2011, ch. 229 Loi sur l’heure réglementaire Bureau du Conseil exécutif
2011, ch. 230 Loi sur la protection de la couche arable Environnement et Gouvernements locaux
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95-66 Général  
2011, ch. 231 Loi sur les auteurs de délits Justice et Sécurité publique
2011, ch. 232 Loi sur le transport des marchandises dangereuses Justice et Sécurité publique
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89-67 Général  
2011, ch. 233 Loi sur le redressement des opérations de prêt exorbitantes Justice et Sécurité publique
2011, ch. 234 Loi sur la réadaptation professionnelle des personnes handicapées Développement social
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91-5 Général  
2011, ch. 235 Loi sur la protection des salariés Justice et Sécurité publique
2011, ch. 236 Loi sur les récépissés d’entrepôt