Lois et règlements

Accès par Chapitre

Chapitre Titre Ministère
2017, ch. 3 Loi sur le Conseil de la recherche et de la productivité Éducation postsecondaire, Formation et Travail
2017, ch. 5 Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes Justice et Sécurité publique
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2018-34 Général  
2017, ch. 18 Loi sur la gouvernance locale Environnement et Gouvernements locaux
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2018-19 Lieux et les biens dangereux ou inesthétiques  
2018-52 Formules  
2018-54 Rapports annuels  
2018-64 Code de déontologie  
2018-71 Budgets des gouvernements locaux  
2018-72 Services de collecte et d’élimination des matières usées solides  
2018-84 Arrêtés procéduraux  
2020-52 Frais d’approvisionnement en eau servant à la protection contre les incendies  
2021-1 Régime uniforme de retraite à caractère contributiff  
2022-36 Contrôle des chiens  
2022-45 Établissement des districts ruraux  
2022-50 Constitution des gouvernements locaux  
2017, ch. 19 Loi sur l’urbanisme Environnement et Gouvernements locaux
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2019-28 Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme  
2019-46 Redevances d’aménagement  
2020-9 Droits  
2020-20 Conditions préalables à l’approbation d’aménagements et à la délivrance de permis de construction  
2021-83 Servitudes désignées  
2023-52 Zonage inclusif  
2023-53 Déclarations d’intérêt public  
2017, ch. 27 Loi sur les services d’évaluation du crédit Finances et Conseil du Trésor
2017, ch. 52 Loi sur les animaux exotiques Ressources naturelles et du Développement de l’énergie
2017, ch. 56 Loi sur les régimes de pension agréés collectifs Finances et Conseil du Trésor
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2022-47 Général