« ministre » Le ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches, y compris toute personne qu’il désigne pour le représenter.(Minister)
1988, ch. A-5.01, art. 1; 1996, ch. 25, art. 2; 1999, ch. N-1.2, art. 115; 2000, ch. 26, art. 11; 2007, ch. 10, art. 8; 2010, ch. 31, art. 7; 2017, ch. 63, art. 7; 2019, ch. 2, art. 7