Lois et règlements

Justice et Sécurité publique

LOIS RELEVANT DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

Administration du Code du bâtiment

Abrogation des lois

Accidents mortels

Actes d’intrusion

Âge de la majorité

Aide à la jeunesse

Aide juridique

Arbitrage

Arbitrage commercial international

Archives publiques

Ascenseurs et monte-charge

Aubergistes

Auteurs de délits

Biens

Biens en déshérence et déchéances

Boissons restreintes

Biens matrimoniaux

Cessions et préférences

Chaudières et appareils à pression

Communication illégale d’images intimes

Compétence des tribunaux fédéraux

Concessions accordées par la Nouvelle-Écosse

Confiscation civile

Conseillers de la Reine et leur préséance

Contrats inexécutables

Coroners

Cour des successions

Cour provinciale

Créances de la Couronne

Déclaration obligatoire des blessures par balle et par arme blanche

Curateur public

Détectives privés et services de sécurité

Détention des personnes en état d’ivresse

Dévolution des successions

Diffamation

Droit de la famille

Droit de rétention de l’entreposeur

Droit de rétention des bûcherons

Droits de rétention sur les biens personnels

Enlèvement international d’enfants

Enquêtes

Enregistrement de la preuve

Établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires

Exécuteurs testamentaires et fiduciaires

Exécution des ordonnances alimentaires

Exécution forcée des jugements pécuniaires

Exécution réciproque des jugements

Expropriation

Facteurs et agents

Fiduciaires

Fiducies internationales

Film et vidéo

Frais de poursuites criminelles

Garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles

Garde et détention des adolescents

Gestion des biens saisis et des biens confisqués

Grand sceau

Imprimeur de la Reine

Interprétation

Interruption des services postaux

Intervenant public dans le secteur énergétique

Intervention en matière de violence entre partenaires intimes

Jugements canadiens

Jugements étrangers

Jurés

Licences de brocanteurs

Mandats d’entrée

Mesures d’urgence

Montage et inspection des installations de plomberie

Montage et inspection des installations électriques

Négligence contributive

Non-récusation des juges

Notaires

Opérations du débiteur

Opérations électroniques

Organisation judiciaire

Personnes déficientes

Petites créances

Police

Prescription

Présomption de décès

Présomptions de survie

Preuve

Prévention des incendies

Procédure applicable aux infractions provinciales

Procédure relative aux infractions provinciales applicable aux adolescents

Procédures contre la Couronne

Procurations durables

Procureur général, Loi sur le rôle du

Propriétaires et locataires

Protection des personnes chargées de l’exécution de la loi

Protection des salariés

Provision pour personnes à charge

Récépissés d’entrepôt

Reconnaissance et exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale (Canada-Royaume-Uni)

Recours collectifs

Recours dans le secteur de la construction

Redressement des opérations de prêt exorbitantes

Réforme du droit

Réglementation des alcools

Réglementation des jeux

Règlements

Règles de conflit de lois en matière de fiducie

Révision des lois

Sécurité des communautés et des voisinages, Loi visant à accroître la

Sécurité des tribunaux

Services à la famille (Partie 7)

Services aux victimes

Services correctionnels

Service d’urgence 911

Services de police interterritoriaux

Servitudes

Shérifs

Subpoenas interprovinciaux

Survie des actions en justice

Testaments

Testaments internationaux

Transmission de la Couronne

Transport des marchandises dangereuses

Tutelle des enfants

Véhicules à moteur

Véhicules hors route (sauf les articles 7.8 à 7.92 et 39.2 à 39.31)

Vente d’objets

Vente internationale de marchandises