a) à l’enlèvement ou au déplacement de la couche arable faisant partie de l’enlèvement du gazon jusqu’à une profondeur de quatre centimètres ou moins,

b) au déplacement de la couche arable dans une exploitation agricole, dans le cadre des opérations agricoles ordinaires, y compris le terrassement, la construction d’une voie navigable, le creusement de fossés, la formation de terrains, les autres activités de préservation de la terre et de l’eau et les autres déplacements de couche arable ordinairement associés à l’agriculture, si aucune couche arable n’est enlevée en dehors des limites de la parcelle sur laquelle la couche arable était initialement située,

c) à l’enlèvement ou au déplacement de la couche arable faisant partie de la construction d’un chemin public ou d’une route publique,

d) à l’enlèvement ou au déplacement de la couche arable lorsque la quantité de couche arable enlevée de l’endroit ou déplacée de la parcelle ne dépasse pas cinq mètres cubes sur une période quelconque de trois mois consécutifs,

e) à l’enlèvement ou au déplacement de la couche arable faisant partie de la construction de tout bâtiment ou construction résidentiel si ce bâtiment ou cette construction se trouve sur une parcelle qui a une superficie d’au plus un hectare; ou

f) à l’enlèvement ou au déplacement de la couche arable faisant partie de la construction d’une voie d’accès à un bâtiment ou une construction résidentiel visé à l’alinéa e), si cette voie d’accès se trouve sur la même parcelle que le bâtiment ou la construction résidentiel.

a) être accompagnée d’un droit de demande de cinquante dollars,

b) contenir

b.1) si elle est faite relativement à un aménagement ou à une opération, contenir une description de l’aménagement ou de l’opération, y compris de l’aire de terrain nécessaire à l’aménagement ou à l’opération ainsi que le délai dans lequel l’aménagement ou l’opération doit être achevé;

c) être accompagnée d’une carte préparée par Services Nouveau-Brunswick, sur laquelle le demandeur a indiqué

d) si elle n’est pas faite relativement à un aménagement ou à une opération, être accompagnée

e) être accompagnée de tous autres renseignements et de toute autre documentation relativement à la demande exigés par le Ministre.

a) une annexe établissant les quantités de couche arable à enlever de l’endroit et les dates approximatives auxquelles l’enlèvement de ces quantités débutera et sera achevé, et

b) une description de toutes autres activités nécessaires pour assurer que l’exploitation est conforme aux conditions établies à l’article 10 et aux autres dispositions du présent règlement.

a) qu’une superficie totale d’au moins deux hectares de la parcelle a été utilisée pour la production agricole à tout moment au cours des vingt années qui précèdent la date de la délivrance projetée du permis, et

b) que la superficie totale d’où la couche arable a été enlevée est égale ou supérieure à cinq pour cent de la superficie totale de la parcelle ou à deux hectares, selon le moindre de ces montants,

a) qu’une superficie totale d’au moins deux hectares de cette autre parcelle telle qu’elle était au 1er mai 1995 a été utilisée pour la production agricole à tout moment au cours des vingt années qui précèdent la date de la délivrance projetée du permis, et

b) que la superficie totale d’où la couche arable a été enlevée est égale ou supérieure à cinq pour cent de la superficie totale de l’autre parcelle telle qu’elle était au 1er mai 1995 ou à deux hectares, selon le moindre de ces montants,

a) que le demandeur a été déclaré coupable d’une infraction à une disposition de la Loi ou des règlements,

b) que le demandeur a refusé ou omis de se conformer à une condition d’un permis qui lui a antérieurement été délivré,

c) que le demandeur a refusé ou omis de se conformer, totalement ou partiellement, à un décret ministériel ou à un autre ordre que lui a antérieurement donné le Ministre,

d) qu’un permis antérieurement délivré au demandeur en vertu de la Loi a été annulé au cours des cinq années antérieures.

a) est titulaire d’un permis d’enlèvement de la couche arable, ou

b) déplace la couche arable d’une parcelle ou transporte de la couche arable dans, sur ou avec un véhicule sur la route pour la personne visée à l’alinéa a) ou en son nom,

a) si la parcelle n’a pas été subdivisée à partir du 1er mai 1995 et si une superficie totale de deux hectares ou plus de la parcelle été utilisée pour la production agricole à tout moment durant les vingt années précédant la date de délivrance du permis, le titulaire et ses employés et agents, et nulle autre personne, peuvent enlever la couche arable de la parcelle seulement jusqu’à ce que, et jamais par la suite, la superficie totale de la parcelle de laquelle ils ont enlevé la couche arable forme cinq pour-cent de la superficie totale de la parcelle ou deux hectares, selon le montant le moins élevé;

b) si la parcelle faisait partie, au 1er mai 1995, d’une autre parcelle et si une superficie totale de deux hectares ou plus de l’autre parcelle, telle qu’elle était au 1er mai 1995, a été utilisée pour la production agricole à tout moment durant les vingt années précédant la date de délivrance du permis, le titulaire et ses employés et agents, et nulle autre personne, peuvent enlever la couche arable de la parcelle pour laquelle le permis est délivré seulement jusqu’à ce que, et jamais par la suite, la somme de la superficie totale de la couche arable enlevée de la parcelle pour laquelle le permis est délivré et de la superficie de la couche arable enlevée de toute autre parcelle qui faisait partie de l’autre parcelle telle qu’elle était au 1er mai 1995, forme cinq pour-cent de la superficie totale de l’autre parcelle telle qu’elle était au 1er mai 1995 ou deux hectares, selon le montant le moins élevé;

c) le titulaire ne peut enlever ou autoriser ou permettre qu’une personne n’enlève la couche arable de toute zone située au-dessous du plus haut niveau de la nappe phréatique au moment de l’enlèvement;

d) si l’endroit d’enlèvement fait l’objet d’inondation, le titulaire ne peut enlever ou autoriser ou permettre qu’une personne n’enlève la couche arable après le trente et un juillet d’une année quelconque et doit s’assurer que l’endroit est remis en état et ensemencé d’une culture de couverture d’une manière et dans la mesure agréées par le Ministre avant la fin du mois d’août de la même année;

e) si l’endroit d’enlèvement ou toute partie de la parcelle sur laquelle la couche arable est stockée fait l’objet d’inondation, le titulaire doit s’assurer que ces stocks de réserve sont enlevés au plus tard le trente et un octobre de la même année;

f) le titulaire doit s’assurer que l’enlèvement est exécuté de manière à minimiser l’érosion du sol et à contrôler l’écoulement des dépôts directement dans les cours d’eau, en utilisant des étangs si nécessaire;

g) le titulaire doit s’assurer que l’enlèvement ne peut constituer une menace de blessures pour quiconque, causer des dommages aux biens réels adjacents ou environnants, nuire à un système d’évacuation des eaux usées, un cours d’eau ou une voie ferrée, une rue, un chemin ou autre emprise, créer un étang permanent, favoriser l’érosion du sol, provoquer le déversement d’un polluant dans l’environnement ou nuire de toute autre façon à l’environnement ou rendre la remise en état de l’endroit impraticable;

h) le titulaire doit s’assurer que la profondeur de la substance non solidifiée qui subsiste naturellement sur la substance solidifiée lorsque l’enlèvement a pris fin est d’au moins quinze centimètres;

i) le titulaire doit s’assurer que l’exploitation est exécutée conformément aux dispositions du plan d’exploitation accompagnant la demande de permis, tel qu’approuvé par le Ministre;

j) le titulaire doit s’assurer que l’endroit de l’exploitation est remis en état avant l’expiration de toute date-limite applicable conformément au plan de remise en état accompagnant la demande de permis, tel qu’approuvé par le Ministre; et

k) le titulaire doit s’assurer par ailleurs que l’enlèvement et la remise en état sont exécutés conformément à la Loi et au présent règlement.

a) l’enlèvement de tout l’équipement, des bâtiments et des constructions placés ou construits à cet endroit pour l’enlèvement de la couche arable,

b) l’enlèvement, ou la répartition égale à la surface de l’endroit, de tous stocks de réserve et de la terre, du gravier, du roc ou d’autres substances qui ont été déplacées de leur emplacement initial sur le sol,

c) le déblayage de tous les débris de l’endroit,

d) si l’enlèvement laisse une excavation de plus d’un mètre de profondeur, la finition en fuseau des pentes de l’excavation à un angle qui ne soit pas plus escarpé que quatre à l’horizontale à un à la verticale pour la profondeur totale,

e) si l’endroit fait l’objet d’inondations, l’ensemencement des zones de l’endroit où la couche arable a été enlevée, d’herbe ou d’autre végétation avant la fin du mois d’août d’une manière et dans une mesure que le Ministre juge acceptables afin de prévenir l’érosion du sol,

f) si l’endroit ne fait pas l’objet d’inondations, l’ensemencement des zones de l’endroit où la couche arable a été enlevée, d’herbe ou d’autre végétation d’une manière et dans une mesure que le Ministre juge acceptables afin de prévenir l’érosion du sol, et

g) la gestion de l’endroit de telle sorte que l’herbe ou la végétation soit conservée pour une période d’au moins deux ans.

a) doit, dans les quinze jours suivant la notification de l’ordre ou autre décision ou dans le délai supplémentaire que peut accorder le Ministre, signifier à ce dernier un avis d’appel décrivant les détails de l’ordre ou autre décision ainsi que les motifs de l’appel avec tous les faits pertinents et une adresse aux fins de signification dans la province, et

b) peut, dans les trente jours suivant la notification de l’ordre ou autre décision, signifier au Ministre une présentation écrite, décrivant en détail la position de l’appelant et y annexer toute documentation à l’appui et autres renseignements pertinents.

a) à la dernière adresse de cette personne, communiquée au Ministre en vertu de la Loi ou de tout règlement pris sous son régime, ou

b) à l’adresse aux fins de signification inscrite sur le préavis d’appel signifié conformément au paragraphe (1).