3(2)Une demande d’enregistrement ou de renouvellement d’enregistrement en tant qu’entreprise agricole est assortie de droits basés sur le revenu brut annuel de l’exploitation agricole ou de l’entreprise agricole, selon le cas, figurant dans la déclaration d’impôt sur le revenu soumise à l’Agence du revenu du Canada en vertu de la
Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) pour l’année d’imposition qui correspond le plus à son exercice financier :