Lois et règlements

Accès par Chapitre

Chapitre Titre Ministère
2022, ch. 1 Loi sur la communication illégale d’images intimes Justice et Sécurité publique
2022, ch. 5, art. 3 Loi sur les permis de détaillants de cannabis Santé
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2022-40 Général  
2022, ch. 35 Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes Développement social
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2024-4 Général  
2024-5 Adoption  
2024-6 Services sociaux aux enfants et aux jeunes  
2024-7 Formules  
2022, ch. 39 Loi sur les pratiques d’inscription équitables dans les professions réglementées Éducation postsecondaire, Formation et Travail
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2023-22 Général  
2022, ch. 40, art. 1 Loi sur le financement communautaire Environnement et Gouvernements locaux
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2023-35 Fonds d’aide aux services régionaux  
2022, ch. 45 Loi sur les personnes disparues Justice et Sécurité publique
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2023-11 Général  
2022, ch. 47 Loi sur la durabilité des terrains boisés privés Ressources naturelles et du Développement de l’énergie
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2023-38 Ajustement des redevances sur le bois  
2022, ch. 57 Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence entre partenaires intimes Justice et Sécurité publique
2022, ch. 59 Loi sur l’accès des fiduciaux aux biens numériques Justice et Sécurité publique
2022, ch. 60 Loi sur la prise de décision accompagnée et la représentation Justice et Sécurité publique
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2023-66 Général