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Numéro de règlement	Titre
2022, c.47	Loi sur la durabilité des terrains boisés privés

En vertu de l’article 6 de la Loi sur la durabilité des terrains boisés privés, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant :

Titre

1Règlement relatif à l’ajustement des redevances sur le bois – Loi sur la durabilité des terrains boisés privés.

Définitions

2Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« bois » S’entend selon la définition que donne de ce terme la Loi sur les terres et forêts de la Couronne. (timber)

« espèce ou groupe d’espèces de bois » Espèce ou groupe d’espèces de bois inclus dans une catégorie de bois et figurant dans la colonne 2 de l’annexe A. (species or group of species of timber)

« juste valeur marchande » Juste valeur marchande de l’espèce ou du groupe d’espèces de bois qui est prescrite à l’annexe A du Règlement du Nouveau-Brunswick 86-160 pris en vertu de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne. (fair market value)

« Loi » La Loi sur la durabilité des terrains boisés privés. (Act)

« organisme d’information sur les prix » Organisme d’information sur les prix figurant dans la colonne 3 de l’annexe A. (price reporting agency)

« prix mensuel rajusté en fonction de l’inflation » Prix calculé conformément à l’article 4. (inflation-adjusted monthly price)

« prix moyen » Relativement à une espèce ou à un groupe d’espèces de bois, le prix mensuel ou la moyenne des prix hebdomadaires sur un mois, selon le cas, lequel est publié par un organisme d’information sur les prix dans une publication, pour le produit figurant dans la colonne 5 de l’annexe A qui est fabriqué à partir de cette espèce ou de ce groupe d’espèces. (average price)

« publication » Publication figurant dans la colonne 4 de l’annexe A. (publication)

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Prix moyen

3(1)Lorsqu’un prix moyen n’est pas un multiple d’un dollar, il est arrondi au multiple d’un dollar le plus proche ou, s’il est équidistant de deux multiples consécutifs, à celui le plus élevé.

3(2)Lorsqu’un prix moyen est exprimé en dollars américains, il est converti en dollars canadiens en utilisant le taux de change moyen établi par la Banque du Canada pour le mois en question.

3(3)Le prix moyen du peuplier et des feuillus mixtes dans la catégorie du bois à pâte varie selon les produits ci-dessous qui sont fabriqués à partir de cette espèce ou de ce groupe d’espèces :

a) la pâte pour transformation chimique;

b) le papier à canneler pour carton ondulé;

c) les panneaux de fibres de densité moyenne;

d) le bois d’œuvre ou les palettes.

3(4)Le prix moyen des feuillus mixtes dans la catégorie du bois à pâte qui sont utilisés pour fabriquer du bois d’œuvre ou des palettes et celui du peuplier dans la catégorie du bois à scier ou du bois à pâte qui est utilisé pour fabriquer du bois d’œuvre ou des palettes se calculent en prenant la moyenne des prix hebdomadaires sur un mois, publiés par un organisme d’information sur les prix dans une publication, pour les produits suivants :

a) bois de palettes 4/4 x 4 po, 6 po ou 8 po;

b) équarris pour palettes 4 x 4 et 4 x 6;

c) traverses de chemin de fer 7 x 9 (traverses de chemin de fer);

d) traverses de chemin de fer 7 x 9 (traverses de branchement).

Prix mensuel rajusté en fonction de l’inflation

4(1)Le prix mensuel rajusté en fonction de l’inflation d’une espèce ou d’un groupe d’espèces de bois se calcule en faisant la moyenne des prix mensuels rajustés conformément au paragraphe (2) de cette espèce ou de ce groupe d’espèces.

4(2)Le prix mensuel rajusté d’une espèce ou d’un groupe d’espèces de bois se calcule en rajustant, pour chaque mois de la période commençant le 1er janvier 2008 et se terminant le 31 décembre 2022, son prix moyen, décembre 2022 étant le mois de référence, afin de refléter les variations de l’un ou la totalité des indices et des documents suivants publiés par Statistique Canada :

a) Indice des prix de vente de l’énergie électrique, mensuel – prix de vente de l’énergie électrique de plus de 5 000 kw (Nouveau-Brunswick);

b) Indice des prix des services du commerce de gros, mensuel – grossistes-marchands de pétrole et de produits pétroliers (Canada);

c) Indice des prix des matières brutes, mensuel – billes et billons, et bois à pâte (Canada);

d) Indice des prix des produits industriels, par produits, mensuel – copeaux de bois (Canada);

e) Indice des prix des machines et du matériel, par industrie d’achat, trimestriel – fabrication de produits en bois et fabrication du papier (Canada);

f) Rémunération horaire moyenne des salariés rémunérés à l’heure, selon l’industrie, données mensuelles non désaisonnalisées – fabrication (Nouveau-Brunswick – tous les employés);

g) Salaires des employés selon l’industrie, données mensuelles non désaisonnalisées – foresterie, pêche, mines, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz (Nouveau-Brunswick).

4(3)Les 50e et 90e centiles des prix mensuels rajustés en fonction de l’inflation sont prescrits dans les colonnes 6 et 7 de l’annexe A aux fins du calcul de l’ajustement de la redevance.

Calcul de l’ajustement de la redevance

5Aux fins d’application de l’article 5 de la Loi, l’ajustement de la redevance pour une espèce ou un groupe d’espèces de bois se calcule chaque mois selon la formule suivante :

A = B × [(C – D) ÷ (E – D)]

où

A représente l’ajustement de la redevance;

B représente la juste valeur marchande de cette espèce ou de ce groupe d’espèces;

C représente son prix moyen;

D représente le 50e centile du prix mensuel rajusté en fonction de l’inflation;

E représente le 90e centile du prix mensuel rajusté en fonction de l’inflation.

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Ajustement maximal de la redevance

6L’ajustement de la redevance pour une espèce ou un groupe d’espèces de bois ne peut être supérieur à la juste valeur marchande de cette espèce ou de ce groupe d’espèces.

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Ajustement minimal de la redevance

7L’ajustement de la redevance est réputé représenter 5  % de la juste valeur marchande d’une espèce ou d’un groupe d’espèces de bois si l’ajustement calculé au moyen de la formule prévue à l’article 5 est inférieur à 5  % de cette juste valeur marchande.

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Ajustement de la redevance fixe

8(1)L’ajustement de la redevance pour les espèces ou les groupes d’espèces de bois qui suivent est réputé représenter 10 % de leur juste valeur marchande :

a) le pin rouge dans la catégorie des poteaux et pilots de bois;

b) toute espèce de résineux autre que le pin blanc, l’épinette, le pin gris ou le sapin dans la catégorie du bois à scier;

c) le cèdre dans la catégorie du bois de bardeau;

d) le cèdre dans la catégorie du bois de colombage;

e) le peuplier dans la catégorie du bois de colombage.

8(2)L’ajustement de la redevance est réputé être de 0 $/m³ pour chaque espèce ou groupe d’espèces de bois dans les catégories suivantes :

a) le bois de chauffage;

b) la biomasse forestière;

c) les piquets de parc de pêche;

d) les grands poteaux;

e) les branches de parc de pêche;

f) les pointes et extraits de branches.

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ANNEXE A

Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3	Colonne 4	Colonne 5	Colonne 6	Colonne 7
Catégorie de bois	Espèces ou groupes d’espèces de bois	Organisme d’information sur les prix	Publication	Information sur le produit	Prix mensuel rajusté en fonction de l’inflation (50e centile)	Prix mensuel rajusté en fonction de l’inflation (90e centile)

bois à scier	feuillus mixtes	Hardwood Publishing Co., Inc.	prévisions pour l’examen des feuillus	indice du Nord	2 152 $/mille pieds-planche	2 670 $/mille pieds-planche

	peuplier	Hardwood Publishing Co., Inc.	examen des feuillus	bois de palettes 4/4 x 4 po, 6 po ou 8 po équarris pour palettes 4 x 4 et 4 x 6 traverses de chemin de fer 7 x 9 (traverses de chemin de fer) traverses de chemin de fer 7 x 9 (traverses de branchement)	792 $/mille pieds-planche	932 $/mille pieds-planche

	pin blanc	Random Lengths Publications, Inc.	rapports hebdomadaires de Random Lengths	composite de bois d’œuvre	1 017 $/mille pieds-planche	1 424 $/mille pieds-planche

	épinette, pin gris et sapin	Random Lengths Publications, Inc.	rapports hebdomadaires de Random Lengths	composite de bois d’E-P-S de l’Est	637 $/mille pieds-planche	974 $/mille pieds-planche


bois de colombage	épinette, pin gris et sapin	Random Lengths Publications, Inc.	rapports hebdomadaires de Random Lengths	composite de bois d’E-P-S de l’Est	637 $/mille pieds-planche	974 $/mille pieds-planche


bois à pâte	résineux mixtes	RISI Inc.	PPI Pulp & Paper Week	pâte kraft blanchie de résineux du Nord, marché au comptant, Est des États-Unis	899 $/tonne	1 268 $/tonne

	feuillus mixtes	RISI Inc.	World Dissolving Pulp Monitor	pâte de viscose de feuillus, livrée en Chine	1 225 $/tonne	1 620 $/tonne

		RISI Inc.	PPI Pulp & Paper Week	papier à canneler pour carton ondulé mi-chimique, 26 lb, marché libre, Est des États-Unis	1 022 $/tonne américaine	1 376 $/tonne américaine

		Random Lengths Publications, Inc.	rapports hebdomadaires de Random Lengths	panneau de fibres de densité moyenne (Est), 3/4 po, FAB en usine	897 $/mille pieds carrés	1 063 $/mille pieds carrés

		Hardwood Publishing Co., Inc.	examen des feuillus	bois de palettes 4/4 x 4 po, 6 po ou 8 po équarris pour palettes 4 x 4 et 4 x 6 traverses de chemin de fer 7 x 9 (traverses de chemin de fer) traverses de chemin de fer 7 x 9 (traverses de branchement)	792 $/mille pieds-planche	932 $/mille pieds-planche

	peuplier	RISI Inc.	World Dissolving Pulp Monitor	pâte de viscose de feuillus, livrée en Chine	1 225 $/tonne	1 620 $/tonne

		RISI Inc.	PPI Pulp & Paper Week	papier à canneler pour carton ondulé mi-chimique, 26 lb, marché libre, Est des États-Unis	1 022 $/tonne américaine	1 376 $/tonne américaine

		Random Lengths Publications, Inc.	rapports hebdomadaires de Random Lengths	panneau de fibres de densité moyenne (Est) 3/4 po, FAB en usine	897 $/mille pieds carrés	1 063 $/mille pieds carrés

		Hardwood Publishing Co., Inc.	examen des feuillus	bois de palettes 4/4 x 4 po, 6 po ou 8 po équarris pour palettes 4 x 4 et 4 x 6 traverses de chemin de fer 7 x 9 (traverses de chemin de fer) traverses de chemin de fer 7 x 9 (traverses de branchement)	792 $/mille pieds-planche	932 $/mille pieds-planche


panneau OSB	résineux mixtes	Random Lengths Publications, Inc.	rapports hebdomadaires de Random Lengths	panneau OSB (Est du Canada) – 7/16 po	316 $/mille pieds carrés	696 $/mille pieds carrés

	feuillus mixtes	Random Lengths Publications, Inc.	rapports hebdomadaires de Random Lengths	panneau OSB (Est du Canada) – 7/16 po	316 $/mille pieds carrés	696 $/mille pieds carrés

	peuplier	Random Lengths Publications, Inc.	rapports hebdomadaires de Random Lengths	panneau OSB (Est du Canada) – 7/16 po	316 $/mille pieds carrés	696 $/mille pieds carrés

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N.B. Le présent règlement est refondu au 28 mars 2024.

2023-38 - Ajustement des redevances sur le bois

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