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Acts and Regulations
M-17
- Loi sur les véhicules à moteur
Summary
Regulations
20
Chapter
Title
83-42
Général
83-68
Formule réglementaire d’avis du défaut
83-163
Ceintures de sécurité
83-185
Inspections des véhicules
83-199
Mesurage de la masse des véhicules utilitaires
84-98
Dispositif réfléchissant des véhicules à marche lente
84-145
Inspection
84-225
Dispenses relatives aux cortèges motorisés
88-6
Formule d’avis des peines possibles
89-65
Droits relatifs aux autorisations spéciales
89-101
Brigadiers scolaires et signaleurs
94-77
Rapports d’inspection de voyage et les dossiers
95-76
Assurance du connaissement et du chargement des véhicules commerciaux
95-164
Cours de formation de conducteur
98-95
Suspensions relatives aux péages
2001-67
Dimensions et masse des véhicules
2004-6
Profil et conformité des transporteurs
2005-103
Arrimage des cargaisons
2007-39
Heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire
2008-109
Programme d’utilisation d’antidémarreurs avec éthylomètre
Full text
Current Version
Detailled Table of Contents
Document at 27 November 2017
Loi sur les véhicules à moteur
1
Définitions
2
Définitions des mots « retirer », « retiré », « retirant » et « retrait »
I
 ADMINISTRATION
2.1
Administration
2.2
Dispositions qui relèvent du ministre des Transports et de l’Infrastructure
3
Registraire des véhicules à moteur
4
Responsabilité du registraire
5
Formules prescrites par le registraire
5.1
Classes de véhicules établies par le Cabinet
6
Délivrance de permis
7
Copies des dossiers du registraire
7.1
Divulgation par le registraire
7.2
Divulgation à l’organisme appelé The War Amputations of Canada
8
Destruction des dossiers
9
Immatriculation des véhicules à moteur
10
Confiscation des plaques et permis par le registraire
11
Exécution des ordres du registraire
12
Avis de suspension ou annulation par le registraire
13
Modalité de l’avis
14
Preuve de l’avis
15
Pouvoirs des agents de la paix
15.1
Autorité de l’inspecteur de véhicule utilitaire
16
Règlements
II
 IMMATRICULATION DES VÉHICULES
17
Immatriculation des véhicules
17.01
Immatriculation des véhicules
17.1
Police d’assurance
17.2
Véhicules récupérés, rebâtis et irréparables
18
Véhicule qui ne peut être immatriculé
19
Immatriculation d'une autoneige
20
Immatriculation d'un go-cart
21
Exceptions
 DEMANDES
22
Contenu de la demande d’immatriculation
22.1
Contrats écrits concernant l’immatriculation
23
Immatriculation étrangère
24
Autorisation provisoire
25
Refus de la demande d’immatriculation
26
Enregistrement de l’immatriculation du véhicule
26.1
Règlements relatifs aux registres de réparation
 CERTIFICATS D’IMMATRICULATION
27
Certificat d’immatriculation
27.1
Certificat d’immatriculation d’un véhicule loué
28
Certificats d’immatriculation et polices d’assurance
 PLAQUES D’IMMATRICULATION
29
Plaques d’immatriculation
30
Plaques d’immatriculation
31
Plaques d’immatriculation
 ARRANGEMENTS DE RÉCIPROCITÉCONCERNANT LES IMMATRICULATIONS
32
Arrangements de réciprocité concernant les immatriculations
 DURÉE DE VALIDITÉ, RENOUVELLEMENT ETTRANSFERT DES IMMATRICULATIONS
33
Durée de l'immatriculation
34
Demande de renouvellement
35
Durée de validité, renouvellement et transfert des immatriculations
35.1
Fixer ou modifier droits – classes de permis ou de véhicules
35.2
Transfert d’un droit
36
Changement de nom ou d’adresse
37
Duplicata, remplacement ou nouvelle immatriculation
38
Numéro distinctif
39
Remplacement d’un moteur
39.1
Anciens modèles
39.2
Le Ministre peut,...
40
Demande de transfert
41
Transfert de l’immatriculation
42
Concessionnaire ou ferrailleur
43
Transfert titre ou droit autrement que par transfert volontaire ou décès
44
Fabricant ou concessionnaire
44.1
Fin d'un bail
45
Démontage ou démolition d'un véhicule
 NON-RÉSIDENTS
46
Voiture particulière
47
Véhicule utilitaire ou autobus
48
Abrogé
49
Tous les véhicules à moteur, mass d'un véhicule utilitaire ou un autobus
 FABRICANTS, LIVREURS ETCONCESSIONNAIRES DE VÉHICULES
50
Plaques spéciales
51
Demande de plaques spéciales
52
Expiration des plaques spéciales
53
Registre
 LICENCES DES CONCESSIONNAIRES
54
Demande de licence, cautionnement
55
Délivrance d’une licence supplémentaire, licence spéciale
56
Registre
57
Règles et règlements
 INDICATIFS DE TRANSIT
58
Indicatifs de transit
 LICENCES DE GARAGES ETDE STATIONS-SERVICE
59
Règles et règlements, droits et amendes
60
Rapport
61
Enquête et inspection
 VÉHICULES VOLÉS
62
Signalisation par chef de police ou agent de la paix
63
Signalisation par propriétaire
64
Obligations du registraire
 INFRACTIONS RELATIVES AUXNUMÉROS DE SÉRIE
65
Infractions relatives aux numéros de série
66
Idem
 INFRACTIONS RELATIVES ÀL’IMMATRICULATION
67
Infractions relatives à l’immatriculation
68
Caractère obligatoire des plaques
69
Infractions relatives aux certificats et plaques d’immatriculation
70
Altérations des certificats et plaques
71
Abrogé
 RETRAIT DE L’IMMATRICULATION
72
Retrait de l’immatriculation
72.1
Règlements, accords de réciprocité
73
Plaques spéciales
74
Retour de preuve d’immatriculation ou de licence
 DISPOSITION DES DROITS PAYÉS
75
Retour ou remboursement des droits
76
Disposition des droits payés
77
Fonds consolidé
III
 PERMIS DE CONDUIRE
78
Permis de conduire
79
Accord de réciprocité
80
Personnes exemptées
81
Conditions requises
82
Permis de conduire un tracteur agricole
83
Examens
 PERMIS D’APPRENTI ET PERMIS D’APPRENTI POUR MOTOCYCLETTEÂ
84
Permis d’apprenti
84.01
Disposition déterminative concernant les permis d’apprenti
84.1
Examinateurs et instructeurs
84.11
Permis d’apprenti pour motocyclette
84.2
Règlements
 LICENCES DE COURSDE FORMATION DE CONDUCTEUR
84.3
Licences de cours de formation de conducteur
84.4
Règlements
 DEMANDES
85
Demande de permis de conduire
 DEMANDES DE MINEURS
86
Consentement écrit
87
Demande visant l'annulation du permis
88
Annulation du permis en cas du décès de la personne qui a donné son consentement
 EXAMINATEURS
89
Examens
90
Permis aux instructeurs de conduite
91
Délivrance de permis
92
Permis de conduire en sa possession
93
Permis restreint
94
Perte du permis
95
Date d’expiration du permis
96
Changement de nom ou d’adresse
97
Conseil d’expertise médicale
 DOSSIERS
98
Dossiers
 INFRACTIONS RELATIVES AUX PERMIS
99
Présentation de permis
100
Conducteur de moins de dix-huit ans
101
Conducteurs non autorisés
102
Chauffeurs
103
Véhicule en location
IV
 RÈGLES DE CIRCULATION
104
Règles de circulation
105
Signal ou demande d'arrêt
105.01
Demande de documentation
105.1
Infractions relatives à l'arrêt d'un véhicule
105.2
Infractions prévues à l’article 105
106
Application
107
Transport de passagers
108
Idem
109
Bruit
 VÉHICULES DE SECOURS
110
Véhicules de secours
110.1
Organisation de recherche et de sauvetage
 VÉHICULES À TRACTION ANIMALE
111
Véhicules à traction animale
 APPLICATION DE LA LOI
112
Champ d’application de la Loi
 POUVOIRS DESCOLLECTIVITÉS LOCALES
113
Arrêtés
114
Interprétation
 DISPOSITIFS DE RÉGULATION DE LACIRCULATION
115
Uniformisation
116
Pose et entretien
117
Obligations du conducteur
117.1
Dispositif de régulation de la circulation ne fonctionne pas
118
Contrôle de la circulation par un agent de la paix
119
Signaux de régulation de la circulation
120
Idem
121
Signaux de régulation des piétons
122
Feu rouge clignotant ou feu jaune clignotant
123
Annonces commerciales sur les routes
124
Infractions relatives aux signaux routiers
 ACCIDENTS
125
Obligation de rester sur les lieux
126
Idem
127
Obligation de donner renseignements et de prêter assistance
128
Collision avec véhicule non surveillé
129
Dommages aux biens
 RAPPORTS SUR LES ACCIDENTS
130
Obligation de signaler, de faire un rapport d'accident
131
Rapports au registraire
132
Conducteur physiquement incapable
133
Formules de rapports d'accident
134
Défaut de faire un rapport d’accident, fausse déclaration dans un rapport
135
Rapport du coroner en chef
136
Rapport de la personne en charge d'un garage ou atelier de réparation
137
Rapports faits sans préjudice
138
Renseignements statistiques
139
Arrêté d'une collectivité locale
 RÈGLES RELATIVES À LA VITESSE
140
Vitesse maximale
140.1
Règles relatives à la vitesse
141
Règles relatives à la vitesse
142
Règles relatives à la vitesse
142.01
Règles relatives à la vitesse
142.1
Vitesse minimale
143
Panneaux
143.1
Appareil avertisseur de radar
144
Faibles vitesses
145
Cyclomoteur
146
Pneus de caoutchouc pleins ou de pneus à basse pression, pont ou superstructure
 RÈGLES DE LA ROUTE
147
Ligne centrale, voies, rond-point à sens giratoire
148
Rencontre un autre véhicule
149
Rattraper et doubler un autre véhicule
150
Rattraper et doubler sur la droite
151
Moitié gauche de la chaussée visible et libre de circulation
152
Conduire à gauche ou au-dessus de la ligne centrale
153
Division de routes
154
Marquages pour rattraper et doubler
155
Chaussée à sens unique
156
Conducteur sur une route à plusieurs voies
156.1
Voie prenant fin
157
Distance entre les véhicules
158
Route divisée en deux chaussées
159
Chaussée à accès limité
160
Chaussée à accès limité – piétons, cyclistes, véhicules sans moteur, cyclomoteurs
161
Virage à un carrefour ou autre, voie de gauche, intinéraire différent
 SIGNAUX
162
Signaux
163
Moyens de donner des signaux
164
Signaux par la main et le bras
 PRIORITÉ
165
Priorité
166
Idem
167
Idem
 VÉHICULES DE SECOURS AUTORISÉS
168
Véhicules de secours autorisés
168.1
Idem
 PIÉTONS
169
Arrêtés d’une collectivité locale
169.1
Piétons
169.2
Signaleur
169.3
Règlements
170
Passage pour piétons
171
Traverser une chaussée
172
Conducteur doivent faire preuve de prudence
173
Moitié droite des passages pour piétons
174
Trottoirs
175
Enfants ou pupilles
 BICYCLETTES
176
Droits et obligations
177
Interdictions, règlements
178
Attacher une personne ou un objet à un véhicule
179
Où faire de la bicyclette
180
Transport d'objets sur une bicyclette
181
Lampe, signal audible, freins
181.1
Cyclomoteurs
 PASSAGES À NIVEAU DE VOIES FERRÉES
182
Arrêt aux passages à niveau de voies ferrées
183
Panneaux d’arrêt aux passages à niveau de voies ferrées
184
Véhicule à moteur transportant des passagers payants, autobus ou véhicule transportant des substances explosives ou des liquides inflammables
185
Matériel ou appareil
186
Panneaux d’arrêt ou panneaux de cession de priorité aux entrées de routes identifiéesÂ
 RÈGLES DIVERSES
187
Sortie d’un passage privé
188
Autobus scolaire arrêté
189
Ouverture de la portière d’un véhicule
190
Zone de sécurité
191
Voyage dans une remorque
191.1
Interdiction de conduire sur un trottoir
 RÈGLES DE STATIONNEMENT
192
Interdictions de stationner
193
Idem
193.1
Usage d'endroit réservé au stationnement pour les personnes handicapées
194
Arrêter ou garer un véhicule
195
Obligations du conducteur
 VÉHICULES ABANDONNÉS
196
Véhicules abandonnés
197
Véhicules détenus, saisis, mis en fourrière ou pris en charge
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
198
Marche arrière
199
Passagers d’une motocyclette
200
Passagers d’un véhicule
200.1
Ceinture de sécurité
201
Descente d’une pente
202
Véhicule de pompiers
203
Ordures
203.1
Transport de certaines matières
204
Utilisation de lumières sur une route
205
Règlements relatifs aux autobus scolaires
 ACCESSOIRES
206
Accessoires
 ACCESSOIRES D’ÉCLAIRAGE
207
Phares et dispositifs d’éclairage
207.1
Feux de jour
208
Interprétation
209
Phares
210
Feux arrières
211
Feux rouges de freinage
212
Autres accessoires
213
Feux d’encombrement
214
Réflecteurs, feux d’encombrement
215
Trains de véhicules à moteur
216
Chargement
217
Arrêter, garer ou laisser immobiliser un véhicule
218
Phare ou une lanterne allumé
219
Projecteurs, phares anti-brouillard
220
Indication de l’intention de tourner
221
Feux indicateurs de direction
222
Dispositifs de signalisation auto-éclairés
223
Feux de capot ou d'aile, plafonnier de marche-pied, feux de marche arrière
224
Feux supplémentaires
225
Accessoires d’éclairage
 ACCESSOIRES APPROUVÉS
226
Phare, feu et dispositif à faire approuver par le registraire
227
Marque de fabrique ou nom commercial sur phare, feu et dispositif
228
Phares ou feux munis d'ampoules
229
Casque de motocyclette
229.1
Pneus de motocyclette
230
Pneus
231
Règlements
232
Marque nationale de sécurité ou une déclaration de conformité
 FREINS
233
Freins
 ACCESSOIRES DIVERS
234
Klaxons
235
Pots et tuyaux d’échappement
236
Deux moyens d’attelage distincts
237
Rétroviseurs
238
Obstruction de la vue du conducteur
239
Abrogé
240
Pare-brise, indicateur de vitesse
241
Pneus, traction
242
Verre de sécurité
243
Conduite la nuit ou à n’importe quel temps sur une route
244
Panne sur la route la nuit
245
Panne sur la chaussée ou l'accotement
246
Abrogé
246.1
Abrogé
246.2
Abrogé
 INSPECTION DES VÉHICULES
247
Inspections des véhicules
 POSTES OFFICIELS DE VÉRIFICATION
248
Postes officiels de vérification
249
Postes officiels de vérification
249.1
Accords
250
Infractions
 EXIGENCES RELATIVES À LADIMENSION ET À LA MASSE
251
Exigences relatives à la dimension et à la masse
251.1
Règlements
252
Abrogé
252.1
Abrogé
253
Abrogé
254
Abrogé
255
Abrogé
256
Exigences et interdictions
257
Véhicule remorquant un autre
 MASSES MAXIMALES
258
Règlement
259
Immatriculation
260
Masses maximales
261
Autorisation spéciale
262
Arrêté ou résolution d'une collectivité locale
263
Dommage à une route ou un ouvrage
 DOSSIERS JUDICIAIRES
264
Dossiers judiciaires
265
Dossiers judiciaires
IV.01
 UTILISATION DE DIVERS APPAREILS EN CONDUISANT
265.01
Définitions
265.02
Interdiction — appareil électronique à commande manuelle
265.03
Exceptions
265.04
Interdiction - écrans
265.05
Règlements
IV.I
 SÉCURITÉ DES VÉHICULES UTILITAIRES
265.1
Définitions
265.2
Accords ou ententes réciproques concernant la sécurité routière
265.3
Compilation des informations et profiles concernant les transporteurs et conducteurs de véhicules utilitaires
265.6
Pouvoirs d’un agent de la paix concernant un véhicule utilitaire dangereux
265.7
Nonobstant toute disposition...
265.71
Exigences d’assurance pour cargaison
265.72
Système de cotes de sécurité pour transporteurs
265.73
Fourniture au registraire du numéro d’identification du Code national de sécurité attribué au transporteur
265.8
Règlements
V
 RESPONSABILITÉ CIVILE ETRESPONSABILITÉ RÉSULTANT DESINFRACTIONS À LALOI SUR LES VÉHICULES À MOTEUR
266
Effet de la loi sur une action civile
267
Propriétaire responsable des actes du conducteur
268
Abrogé
269
Responsabilité du propriétaire du véhicule vendu
270
Responsabilité du propriétaire des actes du conducteur
270.1
Responsabilité du locataire
VI
 SOLVABILITÉ
271
Effet de la loi sur une action en justice
272
« Droit d’utiliser un véhicule à moteur » défini
273
Abrogé
274
Preuve de solvabilité
275
Solvabilité des propriétaires de taxis
276
Effet d’un jugement inexécuté
277
Preuve avant la délivrance d’un permis
278
Solvabilité du transporteur en commun
279
Carte de solvabilité
280
Infractions relatives aux cartes de solvabilité et aux cartes d’assurance-responsabilité pour les véhicules à moteur
281
Solvabilité à la suite d’un accident
282
Montant de la garantie de solvabilité
283
Forme de la preuve de solvabilité
284
Dépôt ou cautionnement
285
Paiement échelonné de la dette
286
Certificat du jugement
287
Examen du dossier du conducteur
288
Infractions relatives aux plaques et certificats d’immatriculation
289
Dispense ou annulation de la garantie de solvabilité
290
Certificat d’assurance
291
Règlements
292
Idem
293
Idem
VII
 SUSPENSION ET RÉVOCATIONDES PERMIS
294
« Droits de conducteur » défini
295
Annulation du permis
296
Abrogé
296.1
Abrogé
297
Dossier des déclarations de culpabilité et enlèvement des points
298
Points accordés au nouveau conducteur
298.1
Suspension des droits de conducteur d’un conducteur non-titulaire de permis
299
Abrogé
300
Retrait des dix points
301
Sur demande, le...
301.01
Financement des cours de rééducation pour conducteurs ivres
302
Période de suspension
302.1
Période de suspension
303
Annulation de la suppression de points
304
Annulation de la suppression de points
305
Fraude et renseignements inexacts
305.1
Défaut de paiement d’un droit
306
Suspension du droit de conduire d’un non-résident
307
Avis et dossiers des déclarations de culpabilité hors de la province
307.1
Avis et dossiers des déclarations de culpabilité hors de la province
308
Remise du permis au tribunal
309
Conducteur soumis à un examen
309.1
Les médecins doivent faire état
309.2
Les optométristes doivent faire état
309.3
Suspension en vertu de la Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien
310
Retrait du permis
310.0001
Suspension de 24 heures
310.001
Test de sobriété sur place
310.002
Pouvoir d’un agent de police d’arrêter un véhicule
310.01
Échantillon d’haleine
310.02
Échantillon d’haleine
310.021
Dans le présent...
310.03
Échantillon d’haleine
310.031
Le retrait d’un...
310.04
Suspension administrative d’un permis
310.05
Révision d’une suspension administrative d’un permis
310.1
Droit à acquitter pour le rétablissement ou le remplacement du permis
310.11
Définitions pour les fins des articles 310.11 à 310.19
310.12
Établissement du programme d’utilisation d’antidémarreurs avec éthylomètre
310.13
Inscription au programme d’utilisation d’antidémarreurs avec éthylomètre
310.14
Prestataires de services autorisés
310.15
Interdictions relatives à l’antidémarreur avec éthylomètre
310.16
Interdictions visant la personne inscrite au programme d’utilisation d’antidémarreurs avec éthylomètre
310.17
Interdiction de fournir un véhicule non-équipé d’un antidémarreur avec éthylomètre
310.18
Exemption du programme d’utilisation d’antidémarreurs avec éthylomètre
310.18.1
Expulsion du programme d’utilisation d’antidémarreurs avec éthylomètre
310.18.2
Abandon du programme d’utilisation d’antidémarreurs avec éthylomètre
310.18.3
Suspension du programme d’utilisation d’antidémarreurs avec éthylomètre
310.18.4
Prolongation du programme d’utilisation d’antidémarreurs avec éthylomètre ou suspension des droits de conducteur
310.19
Règlements
VII.1
 DÉTENTION ET MISE EN FOURRIÈRE DES VÉHICULES À MOTEUR
310.2
Mise en fourrière
 COMMISSION D’APPEL DESSUSPENSIONS DE PERMIS
 Abrogé : 1988, ch. 24, art. 3
311
Demande au registraire d’une rescision ou modification de la suspension
312
Appel par voie d’avis de requête
313
Demande à la Cour de Banc de la Reine d’une rescision ou modification de la suspension
314
Cas donnant lieu à une demande
315
Rétablissement du permis et droit de conducteur
316
Dépôt de la preuve de solvabilité
316.1
Délai requis avant de faire une nouvelle demande
VIII
 JUGEMENTS INEXÉCUTÉS
317
Définitions
317.1
Application de la présente partie
317.2
Accident survenu après l’entrée en vigueur du présent article
318
Abrogé
319
Demande d’indemnisation
320
Demande d’indemnisation d’un créancier sur jugement
321
Forme de la demande d’un créancier sur jugement
322
Ordonnance de paiement par la Cour
323
Demande présentée à la Cour
324
Ordonnance conforme aux dispositions de la loi
325
Avis du défaut ou du consentement
326
Cession de créance sur jugement
327
Rétablissement du permis
328
Rétrocession de la créance sur jugement
329
Action contre une partie inconnue
330
Idem
331
Défense de la partie inconnue
332
Recours après jugement contre inconnu
333
Partie inconnue comme défendeur
334
Action pour l’obtention d’un jugement déclaratoire
335
Devoir du requérant visant identification de la partie inconnue
336
Montants minima et déductions sur le Fonds
337
Modification des montants maximums
338
Frais à payer
339
Appels
340
Frais d’application de la Loi
341
Règlements
342
Demande par les gouvernements et organismes
343
Représentants de personnes reconnues coupables
IX
 INFRACTIONS ET PEINES
344
Infraction aux règlements
344.1
Possession d’un permis auquel la personne n’a pas droit
345
Conduite pendante la suspension du permis
346
Conduite insouciante
347
Infractions et peines
347.1
Avis et effet du défaut de paiement
348
Compétence d’un juge de la Cour provinciale
349
Abrogé
350
Abrogé
351
Abrogé
352
Abrogé
353
Abrogé
354
Abrogé
354.1
Abrogé
355
Abrogé
356
Arrestation sans mandat
357
Abrogé
358
Abrogé
359
Infractions relatives à la masse d’un véhicule
360
Abrogé
361
Révélation de l’identité du conducteur
362
Effet de la preuve du propriétaire du véhicule
X
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
363
Dépenses d’application de la Loi
364
Ciné-parcs
365
Entrée en vigueur
ANNEXE A
0
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