Lois et règlements

2005-146 - Office de commercialisation des produits forestiers du Sud du Nouveau-Brunswick

Table des matières
Version courante
Texte intégral
Document au 23 février 2021
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2005-146
pris en vertu de la
Loi sur les produits naturels
Déposé le 8 décembre 2005
En vertu des articles 19 et 28 de la Loi sur les produits naturels, la Commission établit le règlement suivant :
Citation
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement concernant l’Office de commercialisation des produits forestiers du Sud du Nouveau-Brunswick - Loi sur les produits naturels.
Définitions
2Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
« comité exécutif » Abrogé : 2019-5
« district » District visé au paragraphe 3(2) ou (3). (district)
« Loi » La Loi sur les produits naturels. (Act)
« membre » Membre de l’Office. (member)
« Office » Office de commercialisation des produits forestiers du Sud du Nouveau-Brunswick. (Board)
« Plan » S’entend du plan établi pour l’Office en vertu du Règlement établissant le Plan de commercialisation des produits forestiers du Nouveau-Brunswick - Loi sur les produits naturels.(Plan)
« producteur » Personne qui se livre à la commercialisation ou à la production et la commercialisation du produit réglementé. (producer)
« produit réglementé  » S’entend du produit réglementé selon la définition qu’en donne le Règlement établissant le Plan de commercialisation des produits forestiers du Nouveau-Brunswick - Loi sur les produits naturels.(regulated product)
« propriétaire » Personne qui possède un terrain boisé privé de dix hectares ou plus à l’intérieur de la zone réglementée.(owner)
« zone » Abrogé : 2019-5
« zone réglementée » S’entend de la zone réglementée qui relève de l’Office selon le paragraphe 6(6) du Règlement établissant le Plan de commercialisation des produits forestiers du Nouveau-Brunswick - Loi sur les produits naturels.(regulated area)
2014-13; 2019-5
Organisation de l’Office
3(1)L’Office se compose de seize membres.
3(2)Deux membres sont élus dans chacun des districts suivants :
a) district 1 : les paroisses de Westfield, de Greenwich, de Petersville, de Musquash et la cité appelée The City of Saint John;
b) district 2 : les paroisses de Kingston, de Hampton, d’Upham, de Saint Martins, de Rothesay et de Simonds;
c) district 3 : les paroisses de Johnston, de Wickham, de Norton, de Springfield, de Hampstead et de Kars;
d) district 4 : les paroisses de Canning, de Waterborough, de Cambridge, de Chipman et de Gagetown;
e) district 7 : les paroisses de Harvey, de Hillsborough, de Hopewell et d’Alma.
3(3)Trois membres sont élus dans chacun des districts suivants :
a) district 5 : les paroisses de Havelock, de Coverdale, d’Elgin, de Salisbury et de Brunswick;
b) district 6 : les paroisses de Cardwell, de Studholm, de Sussex, de Hammond et de Waterford.
2009-4; 2019-5
Mandat et qualités requises des membres
4(1)Un membre entre en fonction à la réunion de l’Office qui suit l’assemblée générale annuelle des propriétaires et il demeure en fonction pour un mandat de trois ans.
4(2)Une vacance au sein de l’Office n’affecte pas la capacité d’agir de l’Office.
4(3)Une personne ne peut être un membre que si elle remplit les critères suivants :
a) elle réside dans la zone réglementée;
b) elle est propriétaire dans le district qu’elle doit représenter.
2019-5
Assemblée annuelle de district
2019-5
5(1)L’Office convoque à une assemblée annuelle les propriétaires de chacun des districts de la zone réglementée.
5(2)L’assemblée annuelle de district a lieu au cours du mois de février ou de mars, à la date que fixe l’Office.
5(3)Un avis indiquant les jour, heure et lieu de l’assemblée est donné de l’une des façons suivantes :
a) en le publiant dans un journal ayant une diffusion générale dans la zone réglementée, au moins une fois par semaine pendant deux semaines consécutives;
b) en le faisant diffuser par une station de radio ou de télévision ayant une diffusion générale dans la zone réglementée, au moins trois fois par semaine pendant deux semaines consécutives;
c) en l’envoyant par voie électronique au moins deux semaines avant la tenue de l’assemblée.
5(4)Lors de l’assemblée annuelle de district, les propriétaires des districts dont le mandat d’un membre expirera à la réunion de l’Office qui suit l’assemblée annuelle des propriétaires procèdent à l’élection de leurs membres respectifs.
5(5)Les membres des district sont élus par vote majoritaire des propriétaires de leur district.
5(6)La personne qui est propriétaire dans plusieurs districts ne peut voter que dans un seul district par année et, si elle a l’intention de voter dans un district autre que celui dans lequel elle réside, elle en informe l’Office avant la tenue de l’assemblée annuelle de district et lui indique dans quel district elle a l’intention de voter.
2008-17; 2019-5
Assemblée générale annuelle des propriétaires
2019-5
6(1)L’Office convoque une assemblée générale annuelle des propriétaires.
6(2)L’assemblée générale annuelle des propriétaires a lieu au cours du mois d’avril, de mai ou de juin, à la date que fixe l’Office au moins un mois avant la tenue de l’assemblée.
6(3)Un avis indiquant les jour, heure et lieu de l’assemblée est donné de l’une des façons suivantes :
a) en le publiant dans un journal ayant une diffusion générale dans la zone réglementée, au moins une fois par semaine pendant deux semaines consécutives;
b) en le faisant diffuser par une station de radio ou de télévision ayant une diffusion générale dans la zone réglementée, au moins trois fois par semaine pendant deux semaines consécutives;
c) en l’envoyant par voie électronique au moins deux semaines avant la tenue de l’assemblée.
6(4)Il est présenté à l’assemblée générale annuelle des propriétaires un rapport d’activité et les états financiers de l’Office.
6(5)Abrogé : 2009-4
6(6)Le président de l’Office ou, en son absence, le vice-président de l’Office, ou en l’absence de l’un et l’autre, un membre élu par la majorité des propriétaires qui sont présents à l’assemblée, préside l’assemblée générale annuelle des propriétaires.
6(7)Il est statué sur toutes les questions soumises à l’assemblée générale annuelle des propriétaires à la majorité des voix des propriétaires présents et, en cas de partage égal des voix, le président de l’assemblée a voix prépondérante.
2009-4; 2019-5
Assemblée extraordinaire des propriétaires
7(1)L’Office peut convoquer une assemblée extraordinaire générale des propriétaires ou une assemblée extraordinaire de district des propriétaires.
7(2)Un avis indiquant les jour, heure et lieu de l’assemblée est donné de l’une des façons suivantes :
a) en le publiant dans un journal ayant une diffusion générale dans la zone réglementée, au moins une fois par semaine pendant deux semaines consécutives;
b) en le faisant diffuser par une station de radio ou de télévision ayant une diffusion générale dans la zone réglementée, au moins trois fois par semaine pendant deux semaines consécutives;
c) en l’envoyant par voie électronique au moins deux semaines avant la tenue de l’assemblée.
2019-5
Comités consultatifs
8(1)L’Office peut établir des comités consultatifs chargés de conseiller l’Office et de lui faire des recommandations sur les questions pour lesquelles l’Office est autorisé à prendre des arrêtés en vertu de la Loi, des règlements ou du Plan, notamment sur les questions suivantes :
a) les finances;
b) l’exploitation forestière;
c) la commercialisation;
d) les arrêtés et les règlements administratifs;
e) toute autre question que l’Office ou la majorité des propriétaires, lors de l’assemblée générale annuelle des propriétaires estime nécessaire.
8(2)Les membres d’un comité consultatif sont élus par les propriétaires présents à l’assemblée générale annuelle des propriétaires et ils exercent leurs fonctions pour un mandat d’un an.
8(3)Une personne ne peut être un membre d’un comité consultatif que si elle est un propriétaire.
8(4)Un comité consultatif est constitué d’au plus neuf membres, le nombre réel étant déterminé à la discrétion du président à l’assemblée générale annuelle des propriétaires.
8(5)Les membres d’un comité consultatif élisent parmi eux un président.
8(6)Avant chaque réunion d’un comité consultatif, le président prépare et envoie aux membres du comité consultatif un avis de la réunion, l’ordre du jour, les lettres d’affaires pertinentes ainsi que le procès-verbal de la réunion précédente.
8(7)À la fin de chaque réunion, les membres d’un comité consultatif fixent la date de la prochaine réunion.
8(8)Le président d’un comité consultatif peut, si nécessaire, convoquer des réunions avant ou après la date fixée par les membres du comité consultatif.
8(9)Les procès-verbaux de chaque réunion d’un comité consultatif sont rédigés et envoyés au secrétaire de l’Office.
8(10)Le président d’un comité consultatif présente les recommandations du comité consultatif à l’Office.
2019-5
Pouvoirs de l’Office
9L’Office est investi des pouvoirs suivants :
a) soustraire à l’application d’un arrêté de l’Office toute personne ou catégorie de personnes s’occupant de la commercialisation ou de la production et de la commercialisation du produit réglementé ou de toute catégorie, variété ou classe quelconque de ce produit réglementé;
b) regrouper dans un ou plusieurs comptes communs en vue de leur répartition les sommes provenant de la vente du produit réglementé et procéder, après déduction de toutes les dépenses, à la répartition du reliquat entre les participants dont la quote-part sera calculée en fonction de la quantité, de la catégorie, de la variété et de la classe du produit réglementé qu’ils ont livré, verser un acompte à la livraison du produit réglementé et effectuer des versements complémentaires jusqu’à répartition complète du reliquat;
c) nommer des dirigeants et employés, leur attribuer leurs devoirs et fixer leur rémunération.
Administration de l’Office
10L’Office est dirigé en conformité avec les règlements administratifs établis à l’annexe A.
Règlements administratifs
11L’Office peut établir des règlements administratifs qui ne sont pas incompatibles avec la Loi, les règlements ou le Plan.
Disposition transitoire
12Le président et le vice-président de l’Office de commercialisation des produits forestiers du Sud du Nouveau-Brunswick, qui sont en poste immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent règlement, demeurent en poste comme s’ils avaient été élus ou nommés, selon le cas, en vertu des règlements administratifs de l’Office, jusqu’à ce qu’ils soient réélus, nommés de nouveau ou remplacés, selon le cas, en vertu des règlements administratifs.
Entrée en vigueur
13Le présent règlement entre en vigueur le 9 décembre 2005.
ANNEXE A
RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS
Siège social
1L’Office a son siège social dans la zone réglementée en l’endroit que ses membres déterminent de temps à autre.
Votes et quorum
2(1)Les décisions de l’Office sont prises par vote à main levée à moins que ne soit exigé un vote par appel nominatif ou secret. Toutefois, dans une situation urgente, la décision peut être prise par conférence téléphonique permettant à tous les participants d’être en communication.
2(2)En cas de partage égal des voix, le président de l’Office a droit à une seconde voix qui sera prépondérante.
2(3)Neuf membres constituent le quorum pour toutes les assemblées de l’Office, y compris les conférences téléphoniques.
2009-4; 2019-5
Dirigeants de l’Office
3(1)Les membres élisent parmi eux, à l’assemblée de l’Office qui suit l’assemblée générale annuelle des propriétaires, les dirigeants de l’Office.
3(2)Les dirigeants de l’Office reçoivent un mandat d’un an.
3(3)Les dirigeants de l’Office ne peuvent recevoir plus de six mandats consécutifs.
2010-56; 2019-5
Comité exécutif
4Abrogé : 2019-5
2019-5
Réunions du comité exécutif
5Abrogé : 2019-5
2019-5
Démission d’un membre du comité exécutif
6Abrogé : 2019-5
2019-5
Réprimande et suspension d’un membre du comité exécutif
7Abrogé : 2019-5
2019-5
Absence aux réunions du comité exécutif
8Abrogé : 2019-5
2019-5
Membre du comité exécutif démis ou relevé de ses fonctions
9Abrogé : 2019-5
2019-5
Assemblées de l’Office
10(1)Abrogé : 2019-5
10(2)Les dirigeants de l’Office envoient un avis d’assemblée, accompagné d’un ordre du jour, des lettres d’affaires pertinentes et des contrats pertinents, à tous les membres, au moins sept jours avant la date de l’assemblée.
10(3)Les dirigeants convoquent les assemblées de l’Office.
10(4)Nul avis d’une assemblée de l’Office n’est nécessaire si tous les membres sont présents ou si ceux qui sont absents ont fait part de leur consentement à la tenue de l’assemblée en leur absence.
10(5)Dans une situation urgente, l’Office peut prendre une décision par conférence téléphonique permettant à tous les participants d’être en communication.
10(6)Nul préavis d’une conférence téléphonique n’est requis, mais l’auteur de la convocation doit tenter d’en informer tous les membres qui se trouvent dans la province, y compris le directeur, afin de leur permettre d’y participer.
10(7)La participation à une conférence téléphonique équivaut à une présence effective pour chacun des participants.
2008-17; 2019-5
Démission d’un membre
11(1)Un membre peut démissionner en remettant au secrétaire de l’Office sa démission par écrit.
11(2)Si un membre démissionne, l’Office peut le remplacer en nommant une personne qui remplit les critères énoncés au paragraphe 4(3) du Règlement.
Réprimande et suspension d’un membre
12L’Office peut, pour motif valable, suspendre un membre pour une période n’excédant pas six mois, ou le réprimander.
Absence aux assemblées de l’Office
13(1)L’Office peut démettre un membre de ses fonctions pour toute absence à trois assemblées consécutives de l’Office sans excuse valable.
13(2)Lorsqu’un membre est démis de ses fonctions dans le cadre du présent article, la vacance au sein de l’Office est comblée par la nomination par l’Office, à titre de membre, d’une personne qui remplit les critères énoncés au paragraphe 4(3) du Règlement.
13(3)Le mandat d’une personne nommée en vertu du paragraphe (2) prend fin à la prochaine assemblée annuelle de district.
2019-5
Membre démis ou relevé de ses fonctions
14(1)L’Office peut recommander qu’un membre soit démis de ses fonctions pour motif valable ou relevé de ses fonctions en raison d’une incapacité quelconque.
14(2)Lorsque l’Office recommande qu’un membre soit démis ou relevé de ses fonctions dans le cadre du présent article, il convoque une assemblée extraordinaire de district des propriétaires.
14(3)L’assemblée extraordinaire de district des propriétaires a lieu dans les trente jours qui suivent la date de la recommandation, à la date fixée par l’Office.
14(4)L’avis indiquant les jour, heure et lieu de l’assemblée est donné de l’une des façons suivantes :
(a) en le publiant dans un journal ayant une diffusion générale dans la zone réglementée, au moins une fois par semaine pendant deux semaines consécutives;
(b) en le faisant diffuser par une station de radio ou de télévision ayant une diffusion générale dans la zone réglementée, au moins trois fois par semaine pendant deux semaines consécutives;
(c) en l’envoyant par voie électronique au moins deux semaines avant la tenue de l’assemblée.
14(5)L’Office signifie au membre faisant l’objet de la recommandation un avis écrit indiquant la date, l’heure et le lieu de l’assemblée extraordinaire de district des propriétaires, ainsi qu’un exposé détaillé des raisons à l’appui de la recommandation de l’Office, au moins quinze jours avant la tenue de l’assemblée extraordinaire.
14(6)Lors de l’assemblée extraordinaire de district des propriétaires, un membre peut être démis ou relevé de ses fonctions à la majorité des voix des propriétaires présents.
14(7)Lorsqu’un membre est démis ou relevé de ses fonctions dans le cadre du présent article, les propriétaires comblent la vacance au sein de l’Office lors de l’assemblée extraordinaire de district des propriétaires par l’élection, à titre de membre, d’une personne qui remplit les critères énoncés au paragraphe 4(3) du Règlement.
14(8)Le mandat d’une personne élue dans le cadre d’une élection prévue au paragraphe (7) prend fin à la prochaine assemblée générale annuelle des propriétaires.
14(9)Lorsqu’un membre est démis ou relevé de ses fonctions dans le cadre du présent article, l’Office signifie au membre un avis écrit de la décision prise lors de l’assemblée extraordinaire de district des propriétaires, ainsi qu’une copie du procès-verbal de l’assemblée, certifiée par le secrétaire de l’assemblée et un membre, dans les quatorze jours qui suivent la date de l’assemblée extraordinaire de district des propriétaires.
14(10)La signification des avis visés aux paragraphes (5) et (9) est effectuée de l’une ou l’autre des façons suivantes :
(a) à personne, au destinataire ou à un adulte demeurant à la résidence du destinataire;
(b) par l’envoi de l’avis par courrier port payé ou par courrier recommandé, à la dernière adresse connue du membre figurant dans les dossiers de l’Office et dans ce cas, la signification est réputée avoir eu lieu cinq jours après la mise à la poste.
2019-5
Opérations bancaires, cautionnement et facultés d’emprunt
15(1)Sous réserve de l’article 26 de la Loi, l’Office peut contracter des emprunts sur son crédit et hypothéquer, donner en gage ou nantir ses biens réels ou personnels, y compris les créances comptables, pour garantir ses emprunts ou autres obligations.
15(2)L’Office effectue ses opérations bancaires, en totalité ou en partie, avec la banque, la compagnie de fiducie ou toute autre firme, corporation ou société exerçant une activité bancaire, qu’il désigne, nomme ou approuve, à l’occasion, par voie de résolution, et le trésorier de l’Office ou la personne que l’Office désigne à l’occasion par voie de résolution exécute ces opérations financières au nom de l’Office.
2019-5
Exercice financier
16L’exercice financier de l’Office se termine le 31 mars chaque année.
Vérifications
17(1)L’Office tient des livres comptables en bon ordre, qui sont vérifiés après chaque exercice financier par le vérificateur nommé par les propriétaires lors de l’assemblée générale annuelle des propriétaires et dont la nomination a été approuvée par la Commission.
17(2)Le rapport de vérification et un rapport d’activité sont présentés lors de l’assemblée générale annuelle des propriétaires et une copie signée par deux membres, l’un d’entre eux devant être le président de l’Office, est envoyée sans délai à la Commission.
17(3)Les vérifications comptables doivent être effectuées en conformité avec les politiques et exigences de la Commission concernant les vérifications comptables des offices.
2019-5
Signature de certains documents
18(1)Les chèques, traites ou ordres de paiement d’argent et les billets à ordre, acceptations et lettres de change doivent être signés par deux employés désignés par l’Office ou deux personnes parmi le président, le vice-président, le trésorier de l’Office et tout employé désigné par l’Office.
18(2)Les contrats, documents ou instruments écrits, à l’exception de documents commerciaux préparés dans le cours normal des affaires, qui requièrent la signature de l’Office doivent être signés par deux membres parmi le président, le vice-président et le trésorier de l’Office.
Indemnités et dépenses
19Les membres peuvent recevoir, pour leur participation aux assemblées et l’exécution des autres fonctions qui leur sont assignées par l’Office, une indemnité quotidienne raisonnable et ont droit au remboursement de leurs frais nécessaires de déplacement.
Généralités
20(1)Les procès-verbaux de toutes les assemblées de l’Office, y compris les conférences téléphoniques, doivent être consignés et ratifiés à sa prochaine assemblée.
20(2)L’Office fait parvenir au secrétaire de la Commission copie de ses arrêtés, ordonnances et décisions ainsi qu’une copie du procès-verbal de chacune de ses assemblées.
2008-17; 2009-4; 2010-56; 2019-5
N.B. Le présent règlement est refondu au 3 avril 2019.