Lois et règlements

2005-146 - Office de commercialisation des produits forestiers du Sud du Nouveau-Brunswick

Article 4
Versions de la disposition

Texte intégral
Mandat et qualités requises des membres
4(1)Un membre entre en fonction à la réunion de l’Office qui suit l’assemblée générale annuelle des propriétaires et il demeure en fonction pour un mandat de trois ans.
4(2)Une vacance au sein de l’Office n’affecte pas la capacité d’agir de l’Office.
4(3)Une personne ne peut être un membre que si elle remplit les critères suivants :
a) elle réside dans la zone réglementée;
b) elle est propriétaire dans le district qu’elle doit représenter.
2019-5
Mandat et qualités requises des membres
4(1)Un membre entre en fonction à la réunion de l’Office qui suit l’assemblée annuelle des propriétaires et il demeure en fonction pour un mandat de deux ans.
4(2)Une vacance au sein de l’Office n’affecte pas la capacité d’agir de l’Office.
4(3)Une personne ne peut être un membre que si elle remplit les critères suivants :
a) elle réside dans la zone réglementée;
b) elle est propriétaire dans le district qu’elle doit représenter.