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Lois et règlements
2011, ch. 160
- Loi sur l’administration financière
Sommaire
Règlements
31
Chapitre
Titre
82-135
Frais du Service d’analyse des troupeaux laitiers
82-156
Droits prescrits pour les services fournis au titre de la Loi sur les compagnies
82-157
Droits d’entrée dans les propriétés de la section du patrimoine
83-19
Frais de scolarité au New Brunswick School of Medical Technology
83-62
Location de résidences
83-227
Général
84-18
Droits payables pour les services du laboratoire agricole
84-200
Droits payables pour les services fournis en vertu de la Loi sur la réglementation des alcools
85-205
Droits prescrits pour les services fournis au titre de la Loi sur les véhicules hors route
85-208
Droits prescrits pour les services fournis au titre de la Loi sur les sociétés par actions
85-209
Droits prescrits pour les services fournis au titre de la Loi sur les sociétés en commandite
85-210
Droits prescrits pour les services fournis au titre de la Loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales
86-32
Droits payables pour les services vétérinaires
87-46
Remise sur le carburéacteur
88-187
Droits prescrits pour les services fournis par la Commission de l’aménagement agricole
90-5
Droits exigibles pour les services fournis par l’École des pêches du Nouveau-Brunswick
90-61
Droits prescrits pour les services fournis au titre de la Loi sur l’inspection du poisson
95-74
Droit payable pour la carte-photo d’identité
96-85
Remise sur les ordinateurs
97-81
Droits relatifs aux services d’évaluation prévus par la Loi sur l’organisation judiciaire
2001-4
Droits payables au Centre de propagation des végétaux
2001-5
Droits payables au Centre de pommes de terre de semence élite de Bon Accord
2001-26
Droits relatifs à la publicité routière
2002-1
Droits pour la fourniture d’information environnementale
2003-53
Droits à payer pour le programme de formation en matière de conservation et de sécurité sur l’utilisation des armes à feu
2005-17
Droits payables pour les services fournis au laboratoire des produits laitiers
2006-8
Droits relatifs à la fourniture de services cartographiques, photographiques ou autres services
2007-2
Décret de remise concernant l’industrie forestière
2009-63
Décret de remise concernant l'industrie forestière
2012-36
Droits afférents aux demandes présentées au titre du Programme des candidats du Nouveau-Brunswick
2012-48
Droits relatifs aux relevés de compte de taxes foncières et à la récupération de documents
Texte intégral
Version courante
Table des matières détaillée
Document au 22 novembre 2022
Loi sur l’administration financière
1
Définitions
1.1
Application
2
Application
3
Conseil du Trésor
4
Secrétaire du Conseil
5
Pouvoirs du Conseil
6
Pouvoirs d’administration du personnel du Conseil
6.1
Interdiction de paiements spéciaux ou de prestations spéciales
7
Renseignements exigés par le Conseil
7.1
Ministère des Finances et du Conseil du Trésor
7.2
Responsabilités du ministre
8
Ministère des Finances
9
Responsabilités du ministre
10
Accords avec le gouvernement du Canada
11
Accords fiscaux
11.1
Sous-ministre des Finances et du Conseil du Trésor
12
Sous-ministre des Finances
13
Contrôleur
14
Fonctions du contrôleur
15
Pouvoirs du contrôleur
16
Comptabilité et autres services
17
Fonds publics
18
Revenus ou remboursements de dépenses
19
Commissions, ristournes ou remboursements payables en vertu d’une loi
20
Remise
21
Valeurs et autres biens d’investissement
22
Approbation du ministre pour l’achat de valeurs
23
Radiation de l’actif de la province
24
Paiements sur le Fonds consolidé
25
Prévisions budgétaires
26
Cautionnement
27
Sommes versées à la province à une fin spéciale
28
Mandats spéciaux
29
Paiements au titre des services publics habituels
30
Approbation des prévisions budgétaires
31
Paiement du crédit budgétaire
32
Contrats conclus par la province
33
Forme et approbation des demandes de paiements
34
Approbation des comptes
35
Forme du crédit budgétaire
36
Remboursements
37
Registres des biens réels et personnels des ministères
38
Solde maximal d’un compte d’inventaire
39
Radiation d’articles du compte d’inventaire
40
Forme des comptes
41
Dépôt des comptes publics à l’Assemblée législative
42
Dépôt des états financiers à l’Assemblée législative
43
Cession des dettes de la province
44
Cession absolue faite par écrit
45
Avis de cession
46
Comptes dus à la province
47
Exécution
48
Affidavit valant preuve
49
Manquement au devoir
50
Suspension d’une personne employée dans les services publics
51
Biens appartenant à la province
52
Recouvrements par la province
52.1
Recouvrements par l’entremise du ministre du Revenu national du Canada
53
Frais administratifs
54
Cessation d’établissement d’un compte, d’un état, d’une déclaration ou d’un document
55
Transfert, bail ou prêt de biens appartenant à la province
56
Règlements
0
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