a) le cannabis séché;

b) l’huile de cannabis;

c) le cannabis frais;

d) les plantes de cannabis;

e) les graines provenant d’une plante de cannabis.

a) un préambule, qui en énonce l’objet;

b) une disposition d’interprétation comportant les définitions et les règles d’interprétation;

c) un précis des services qu’offrira le fournisseur de services et des livrables qu’il produira;

d) une disposition qui en précise la durée;

e) le plan d’activités du fournisseur de services;

f) un exposé des questions financières, y compris les paiements et la facturation;

g) des garanties générales entre les parties;

h) un énoncé portant sur la confidentialité des renseignements, y compris les renseignements personnels;

i) des stipulations sur la sous-traitance et les contrats avec des tiers;

j) une clause de responsabilité et d’indemnisation des parties;

k) une disposition traitant des dossiers qui précise leur tenue et leur période de rétention afin d’en assurer l’accès;

l) une clause de règlement des différends;

m) un énoncé portant sur la paternité et la propriété des documents ainsi que sur la propriété intellectuelle qui résultent de son exécution;

n) une clause précisant les obligations des parties en cas de force majeure;

o) des dispositions sur sa résiliation anticipée précisant les moyens d’y mettre fin;

p) un énoncé des obligations du fournisseur de services après sa résiliation ou son expiration;

q) des dispositions générales pour veiller à son application;

r) des annexes, si elles s’avèrent nécessaires.