Lois et règlements

2018-59 - Général

Article 6
Versions de la disposition

Texte intégral
Profits de la Société
6(1)Aux fins d’application de l’article 20 de la Loi, toutes les recettes de la Société sont déposées sans délai à son crédit dans une banque à charte ou un autre établissement agréé par le ministre.
6(2)Les recettes visées au paragraphe (1) sont, après affectation des sommes nécessaires au paiement des dépenses de la Société, virées sans délai au Fonds consolidé.
2019, ch. 29, art. 22; 2022, ch. 5, art. 2
Profits de la Société
6Aux fins d’application de l’article 20 de la Loi, les rentrées de fonds quotidiennes de la Société sont déposées à son crédit dans une banque à charte ou un autre établissement agréé par le ministre des Finances et du Conseil du Trésor, et le montant net restant après affectation des sommes nécessaires au paiement de ses dépenses est versé sans délai au Fonds consolidé.
2019, ch. 29, art. 22
Profits de la Société
6Aux fins d’application de l’article 20 de la Loi, les rentrées de fonds quotidiennes de la Société sont déposées à son crédit dans une banque à charte ou un autre établissement agréé par le ministre des Finances, et le montant net restant après affectation des sommes nécessaires au paiement de ses dépenses est versé sans délai au Fonds consolidé.