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Lois et règlements

2018-59 - Général

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2022-09-01 Afficher le document à cette date

Rémunération ou commission

Abrogé : 2022, ch. 5, art. 2

2022, ch. 5, art. 2

5Abrogé : 2022, ch. 5, art. 2

2022, ch. 5, art. 2

2018-06-26 Afficher le document à cette date

Rémunération ou commission

5Aux fins d’application de l’alinéa 8d) de la Loi, aucune rémunération ni commission n’est remise au fournisseur de services en lien avec le cannabis à des fins récréatives.

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