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Lois et règlements
2018-59
- Général
Article 3
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Date d'entrée en vigueur
2020-10-17
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Vente de cannabis
3
Aux fins d’application de l’alinéa 8c) de la Loi, les produits du cannabis à des fins récréatives et ses dérivés sont les suivants :
a
)
le cannabis séché;
b
)
Abrogé : 2019-41
c
)
le cannabis frais;
d
)
les plantes de cannabis;
e
)
les graines provenant d’une plante de cannabis;
f
)
l’extrait de cannabis;
g
)
le cannabis pour usage topique;
h
)
le cannabis comestible.
2019-41
2019-11-27
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Vente de cannabis
3
Aux fins d’application de l’alinéa 8c) de la Loi, les produits du cannabis à des fins récréatives et ses dérivés sont les suivants :
a
)
le cannabis séché;
b
)
l’huile de cannabis;
c
)
le cannabis frais;
d
)
les plantes de cannabis;
e
)
les graines provenant d’une plante de cannabis;
f
)
l’extrait de cannabis;
g
)
le cannabis pour usage topique;
h
)
le cannabis comestible.
2019-41
2018-06-26
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Vente de cannabis
3
Aux fins d’application de l’alinéa 8c) de la Loi, les produits du cannabis à des fins récréatives et ses dérivés sont les suivants :
a
)
le cannabis séché;
b
)
l’huile de cannabis;
c
)
le cannabis frais;
d
)
les plantes de cannabis;
e
)
les graines provenant d’une plante de cannabis.
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