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Lois et règlements

2018-59 - Général

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2018-06-26 Afficher le document à cette date

Versements au Fonds

7Aux fins d’application de l’article 21 de la Loi, la Société verse chaque année au Fonds la somme de 250 000 $.

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