Lois et règlements

2018-59 - Général

Article 4
Versions de la disposition

Texte intégral
Conventions de services
4Aux fins d’application de l’alinéa 8d) de la Loi, toute convention de services renferme :
a) un préambule, qui en énonce l’objet;
b) une disposition d’interprétation comportant les définitions et les règles d’interprétation;
c) un précis des services qu’offrira le fournisseur de services et des livrables qu’il produira;
d) une disposition qui en précise la durée;
e) le plan d’activités du fournisseur de services;
f) un exposé des questions financières, y compris :
(i) les paiements et la facturation,
(ii) toute contrepartie offerte ou rémunération ou commission à verser,
(iii) tous les droits que peut exiger la Société ou le fournisseur de services de catégorie 1, selon le cas;
g) des garanties générales entre les parties;
h) un énoncé portant sur la confidentialité des renseignements, y compris les renseignements personnels;
i) des stipulations sur la sous-traitance et les contrats avec des tiers;
j) une clause de responsabilité et d’indemnisation des parties;
k) une disposition traitant des dossiers qui précise leur tenue et leur période de rétention afin d’en assurer l’accès;
l) une clause de règlement des différends;
m) un énoncé portant sur la paternité et la propriété des documents ainsi que sur la propriété intellectuelle qui résultent de son exécution;
n) une clause précisant les obligations des parties en cas de force majeure;
o) des dispositions sur sa résiliation anticipée précisant les moyens d’y mettre fin;
p) un énoncé des obligations du fournisseur de services après sa résiliation ou son expiration;
q) des dispositions générales pour veiller à son application;
r) des annexes, si elles s’avèrent nécessaires.
2022, ch. 5, art. 2
Conventions de services
4Aux fins d’application de l’alinéa 8d) de la Loi, toute convention de services que conclut la Société avec un fournisseur de services renferme :
a) un préambule, qui en énonce l’objet;
b) une disposition d’interprétation comportant les définitions et les règles d’interprétation;
c) un précis des services qu’offrira le fournisseur de services et des livrables qu’il produira;
d) une disposition qui en précise la durée;
e) le plan d’activités du fournisseur de services;
f) un exposé des questions financières, y compris les paiements et la facturation;
g) des garanties générales entre les parties;
h) un énoncé portant sur la confidentialité des renseignements, y compris les renseignements personnels;
i) des stipulations sur la sous-traitance et les contrats avec des tiers;
j) une clause de responsabilité et d’indemnisation des parties;
k) une disposition traitant des dossiers qui précise leur tenue et leur période de rétention afin d’en assurer l’accès;
l) une clause de règlement des différends;
m) un énoncé portant sur la paternité et la propriété des documents ainsi que sur la propriété intellectuelle qui résultent de son exécution;
n) une clause précisant les obligations des parties en cas de force majeure;
o) des dispositions sur sa résiliation anticipée précisant les moyens d’y mettre fin;
p) un énoncé des obligations du fournisseur de services après sa résiliation ou son expiration;
q) des dispositions générales pour veiller à son application;
r) des annexes, si elles s’avèrent nécessaires.