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Lois et règlements
L-11.2
- Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie
Détaillée
Règlement
1
Chapitre
Titre
92-47
Général
Texte intégral
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les compagnies de prêtet de fiducie
I
 DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
II
 CONSTITUTION EN CORPORATION,PROROGATION ET MODIFICATIONS PARLETTRES PATENTES SUPPLÉMENTAIRES
III
 ACTIVITÉS, PLACEMENTS ETNATURE DES POUVOIRS
IV
 BUREAU ENREGISTRÉ, LIVRES,DOSSIERS ET RAPPORTS
V
 ACTIONS ET FINANCEMENT
VI
 ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS
VII
 ACTIONNAIRES ET PROCURATIONS
VIII
 DIVULGATIONS FINANCIÈRES ETVÉRIFICATION
IX
 FUSION ET ACHAT OU VENTE DEL’ENTREPRISE, OFFRES D’ACHAT VISANT ÀLA MAINMISE, LIQUIDATION ET DISSOLUTION
X
 TRANSACTIONS ENTRE INITIÉS ETCONFLITS D’INTÉRÊTS
XI
 COMPAGNIES EXTRAPROVINCIALES
XII
 PERMIS
XIII
 APPLICATION DE LA LOI
XIV
 EXÉCUTION ET RECOURS CIVIL
XV
 INFRACTIONS ET LEUR SANCTION
XVI
 DISPOSITIONS DIVERSES ET RÈGLEMENTS
XVII
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES,MODIFICATIONS CORRÉLATIVES,ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Annexe A
ANNEXE B
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