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Lois et règlements
L-11.2
- Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
92-47
Général
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les compagnies de prêtet de fiducie
I
 DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
1
Définitions et interprétation
2
Champ d’application de la Loi
3
Dispositions transitoires concernant des compagnies existantes
4
Idem
5
Dispositions transitoires concernant compagnies existantes
6
Exemptions
6.1
Idem
7
Compagnies extraprovinciales
8
La Loi sur la liquidation des compagnies
9
Reconstitution d’un corps constitué
10
Préséance de la Loi
II
 CONSTITUTION EN CORPORATION,PROROGATION ET MODIFICATIONS PARLETTRES PATENTES SUPPLÉMENTAIRES
11
Demande de constitution en corporation ou de lettres patentes supplémentaires
12
Exigences applicables à la demande et contenu
13
Décision du Ministre
14
Contenu de l’acte constitutif
15
Avis de la délivrance
16
Début de l’existence
17
Dispositions visant la raison sociale
18
Réservation d’une raison sociale
19
Restrictions à la raison sociale
20
Changement ou annulation d’une raison sociale par le surintendant
21
Capacité et privilèges de la compagnie provinciale
22
Conférer pouvoirs, restrictions à l’exercise des activités ou des pouvoirs, actes de la compagnie, aucun avis
23
Connaissance réelle ou imputée
24
Lettres patentes de mise à jour
25
Prorogation d’une compagnie extraprovinciale
26
Prorogation des corps constitués provinciaux
27
Effet de la prorogation, lettres patentes de prorogation, champ d'application
28
Changement de régime d’une compagnie provinciale : prorogation sous un autre autorité législative
29
Changement de régime : prorogation sous la Loi sur les sociétés par actions
30
Réunion du conseil d’administration
31
Assemblée des actionnaires
III
 ACTIVITÉS, PLACEMENTS ETNATURE DES POUVOIRS
32
Prohibitions relatives aux activités
33
Normes de placement prudent
34
Dépôts
35
Assurance-dépôts
36
Restrictions aux montants reçus et emprunts
37
Billets subalternes
38
Gage des biens pour fins de liquidité
39
Devoir de garder des liquidités
40
Restrictions aux placements
41
Placements autorisés
42
Placements au moyen d’achat de biens réels – production d'un revenu
43
Placements au moyen d’achat de biens réels – occupation
44
Biens réels hypothétiqués ou transférés en remboursement de dette
45
Placements omnibus
46
Limites aux placements
47
Restrictions aux placements uniques
48
Placements d’une filiale ou effectués auprès d’un filiale
49
Autorisation d’autres placements
50
Biens réels ou personnels à titre de garantie subsidiaire
51
Allocation des garanties
52
Fonds de fiducie communs
53
Fonds mutuels
54
Obligations, accomplissement d’une fonction
55
Exécution des fiducies
IV
 BUREAU ENREGISTRÉ, LIVRES,DOSSIERS ET RAPPORTS
56
Bureau enregistré
57
Dossiers tenus par la compagnie
58
Consultation des dossiers
59
Forme des dossiers, infraction
60
Fourniture de renseignements financiers
61
Rapport annuel
62
Dépôt de l’état d’ordre financier auprès du surintendant
63
Dépôt d’une modification à une compagnie
64
Rapports des noms des administrateurs
65
Envoi des règlements administratifs au surintendant
66
Fourniture de renseignements supplémentaires
67
Communication des renseignements à l’Association des compagnies de fiducie du Canada
68
Dossier du surintendant
V
 ACTIONS ET FINANCEMENT
69
Dépôts réputés une dette
70
Actions
71
Émissions d’actions
72
Compte capital
73
Actions en séries
74
Droits de préemption
75
Privilèges de conversion
76
La compagnie ne doit pas détenir ses propres actions
77
Achat, rachat ou acquisition par la compagnie de ses propres actions
78
Réduction du capital déclaré
79
Rectification du compte capital déclaré – achat en vertu de l’article 77 ou résolutions spéciales visées au paragraphe 78(1)
80
Rectification du compte capital déclaré – conversion ou changement conformément au paragraphe 11(10) ou à l’article 252
81
Annulation ou rétablissement des actions
82
Contrat en vue de l’achat des actions
83
Commission lors de la vente des actions
84
Autorisation d’un dividende
85
Versement d’un dividende
86
Donation d’actions
87
Responsabilité limitée des actionnaires
88
Restriction au transfert d’actions; consentement du Ministre
89
Une déclaration peut être requise
90
Refus de consentement
91
Exemption de l’article 88
92
Déclaration de l’actionnaire
93
Transfert ou émission prohibés ne peuvent être inscrits
94
Certificats d’actions, transferts et registres
95
Restrictions concernant le transfert d’actions
96
Interdiction de trafiquer la liste des détenteurs d’actions
VI
 ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS
97
Administration; nombre des administrateurs
98
Qualités relatives aux administrateurs
99
Vote cumulatif
100
Qualités des administrateurs, vacance
101
Fin du mandat d’un administrateur
102
Révocation des administrateurs
103
Assemblées d’actionnaires; déclarations des actionnaires
104
Vacances au sein du conseil des administrateurs
105
Nombre d’administrateurs
106
Réunions des administrateurs
107
Règlements administratifs
108
Directeur général et comités d’administrateurs
109
Comités de vérification et de placement
110
Nomination et qualité requises des dirigeants
111
Rémunération des dirigeants
112
Effet de l’irrégularité d’une nomination
113
Responsabilité conjointe et individuelle
114
Degré de prudence et fonctions des administrateurs et dirigeants
115
Dissidence d’un administrateur
116
Indemnisation des administrateurs
117
Comité de vérification
118
Comité de placement
119
Établissement des procédures écrites et méthodes
120
Registres des réunions du conseil d’administration
VII
 ACTIONNAIRES ET PROCURATIONS
121
Assemblées d’actionnaires
122
Idem
123
Date de référence
124
Avis d’une assemblée
125
Renonciation à l’avis
126
Proposition d’un actionnaire
127
Liste des actionnaires et droits de vote
128
Quorum
129
Une voix par action
130
Vote
131
Vote d’une catégorie ou d’une série
132
Résolution écrite
133
Requête de la convocation d’une assemblée
134
La Cour peut ordonner la convocation de l’assemblée
135
Règlement des différends
136
Procurations
VIII
 DIVULGATIONS FINANCIÈRES ETVÉRIFICATION
137
Exercice financier, états financiers
138
Envoi de l’état financier aux actionnaires
139
Établissement des états financiers
140
Vérificateurs
141
Vacance au poste de vérificateur
142
Présence aux assemblées, révocation du vérificateur, vérificateur de filiales
143
Examen du vérificateur, droit à l’information, immunité
144
Rapports du vérificateur
145
Rapport du conseil d’administration, rapport au surintendant
146
Rapport sur la justesse des méthodes, vérification
147
Réunions du comité de vérification, présence aux réunions du conseil d’administration
148
Responsabilités du vérificateur, immunité relative
IX
 FUSION ET ACHAT OU VENTE DEL’ENTREPRISE, OFFRES D’ACHAT VISANT ÀLA MAINMISE, LIQUIDATION ET DISSOLUTION
149
Fusion par convention
150
Approbation des actionnaires
151
Demande des lettres patentes de fusion
152
Délivrance des lettres patentes de fusion
153
Effet des lettres patentes
154
Convention sur la vente ou l’acquisition des activités
155
Arrangements pour le transfert des activités d’une compagnie de fiducie
156
Acquisition par moyen d’achat d’actions
157
Offres d’achat visant à la mainmise
158
Effet des procédures en faillite
159
Déclaration du liquidateur
160
Paiement des sommes impayées lors de la liquidation
161
Dissolution d’une compagnie qui n’a ni biens ni dettes
162
Expiration de l’acte constitutif
163
Liquidation et dissolution volontaires
164
Liquidation sous la surveillance de la Cour
165
Pouvoirs de la Cour
166
Cessation des activités et des pouvoirs
167
Nomination du liquidateur
168
Devoirs du liquidateur
169
Pouvoirs du liquidateur, demande par le liquidateur, ordonnance de la Cour
170
Demande faite par un actionnaire
171
Lettres patentes de dissolution
172
Garde des dossiers
173
Effets de la dissolution, signification, action contre les actionnaires
174
Disposition des biens non réclamés
175
Disposition des bien détenus en fiducie
176
Dévolution définitive à la province
X
 TRANSACTIONS ENTRE INITIÉS ETCONFLITS D’INTÉRÊTS
177
Application de la Loi sur les sociétés par actions
178
Pouvoir de désigner une personne en tant que partie limitée
179
Prohibitions visant les transactions
180
Transactions permises
181
Fardeau visant les conflits éventuels
182
Prohibitions visant les fonds en fiducie
183
Consentement aux transactions non autorisées
184
Divulgation de l’intérêt de la partie limitée
185
Demande de l’annulation de la transaction
186
Action dérivée
187
Le vérificateur doit rapporter
188
Devoirs relatifs aux conseils professionnel
189
Immunité
XI
 COMPAGNIES EXTRAPROVINCIALES
190
Demander d'un permis, territoire désigné
191
Application de la Loi
192
Restriction à la raison sociale
193
Mandataires
194
Avis de nouvelle succursale
195
Les dépôts doivent être assurés
196
Pouvoirs, capacité et restrictions
197
Fourniture des renseignements prescrits
198
Dépôt des modifications aux renseignements
199
Dépôt des états financiers
200
Dépôt du rapport annuel
201
Maintien des registres
202
Confidentialité des documents
203
Avis d’une restriction au permis pour le territoire désigné
204
Effet d’un programme d’adhésion volontaire
205
Entente visant les conflits d’intérêts
206
Avis des courtiers en épargnes, mandataires ou représentants
207
Fusions
208
Idem
209
Liquidation
XII
 PERMIS
210
Restrictions à l’exercice des activités
211
Demande de permis et modifications, contenu de la demande
212
Délivrance d’un permis
213
Lorsque le surintendant...
214
Permis et avis
215
Durée du permis
216
Maintien d’un registre
XIII
 APPLICATION DE LA LOI
217
Application de la loi
218
Appels
219
Prohibitions relatives aux employés
220
Compétence extraprovinciale
221
Documents et dossiers
222
Pouvoir d’exiger des témoignages, sténographe
223
Examen, vérification et inspection
224
Examen annuel des compagnies titulaires d’un permis
225
Examen par le surintendant
226
Examen spécial
227
Demande de renseignements par le surintendant
228
Prolongation du délai
229
Preuve
230
Abrogé
231
Pouvoirs relatifs à l’application et à l’exécution
232
Cotisations relatives aux frais du Ministre
232.1
Cotisations relatives aux frais de la Commission
XIV
 EXÉCUTION ET RECOURS CIVIL
233
Ordonnance du surintendant visant la conformité
234
Abrogé
235
Approbations du Ministre
235.1
Approbations du surintendant
236
Surintendant peut être partie aux audiences
237
Transcription de la preuve orale.
238
Audiences peuvent se faire à huis clos ou en public
239
Programme d’adhésion volontaire
240
Révocation du permis ou modification des conditions
241
Avis de la révocation ou de la modification
242
Définitions
243
Ordonnances de prise de possession et de contrôle ou imposant des conditions
244
Pouvoirs de la Commission après avoir pris possession et contrôle
245
Demande à la Cour
246
Ordonnances obligent les successeurs ou les cessionnaires
247
Exigences visant les biens dont la valeur est trop élevée
248
Le Surintendant peut ordonner une enquête
249
Abrogé
250
Ordonnance de retenir des biens
251
Le Surintendant peut demander à la Cour une ordonnance
252
Ordonnance de se conformer
253
Défaut de poursuite, frais
254
Demande de rectification
XV
 INFRACTIONS ET LEUR SANCTION
255
Infractions
256
Ordonnance de se conformer
257
Indemnisation ou remboursement
258
Infractions en général
259
Abrogé
260
Abrogé
261
Infraction continue
262
Prescription
263
Recours civils
XVI
 DISPOSITIONS DIVERSES ET RÈGLEMENTS
264
Dépôts de personnes sans capacité de contracter
265
Disposition des dépôts lors du décès
266
Versements par erreur
267
Dépôts non réclamés
268
Effet du transfert des activités exercées à titre de fiduciaire
269
Avis-généralités
270
Avis à envoyer ou à signifier à la compagnie
271
Certificats
272
Avis et documents
273
Modification à un avis ou document
274
Certificat de la compagnie
275
Règlements
XVII
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES,MODIFICATIONS CORRÉLATIVES,ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
276
Interdiction visant les permis, permis transitoires, dispositions transitoires relatives aux exigences concernant le capital
277
Application transitoire de certaines lois existantes
278
Loi sur le vérificateur général
279
Loi sur les corporations commerciales
280
Loi sur les compagnies
281
Loi sur l’assurance-dépôt
282
Loi sur les assurances
283
Loi sur les permis des compagnies de fiducie, de construction et de prêts
284
Loi sur les compagnies de fiducie
285
Loi sur la protection contre les fraudes en matière de valeurs
286
Abrogation de certaines lois
287
Entrée en vigueur
Annexe A
ANNEXE B
0
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