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L-11.2
- Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les compagnies de prêtet de fiducie
I
DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
II
CONSTITUTION EN CORPORATION,PROROGATION ET MODIFICATIONS PARLETTRES PATENTES SUPPLÉMENTAIRES
III
ACTIVITÉS, PLACEMENTS ETNATURE DES POUVOIRS
IV
BUREAU ENREGISTRÉ, LIVRES,DOSSIERS ET RAPPORTS
V
ACTIONS ET FINANCEMENT
VI
ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS
VII
ACTIONNAIRES ET PROCURATIONS
VIII
DIVULGATIONS FINANCIÈRES ETVÉRIFICATION
IX
FUSION ET ACHAT OU VENTE DEL’ENTREPRISE, OFFRES D’ACHAT VISANT ÀLA MAINMISE, LIQUIDATION ET DISSOLUTION
X
TRANSACTIONS ENTRE INITIÉS ETCONFLITS D’INTÉRÊTS
XI
COMPAGNIES EXTRAPROVINCIALES
XII
PERMIS
XIII
APPLICATION DE LA LOI
XIV
EXÉCUTION ET RECOURS CIVIL
XV
INFRACTIONS ET LEUR SANCTION
XVI
DISPOSITIONS DIVERSES ET RÈGLEMENTS
XVII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES,MODIFICATIONS CORRÉLATIVES,ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Annexe A
ANNEXE B