Lois et règlements

S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 117
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Texte intégral
Restrictions d’acquisitions au cours d’une offre de l’émetteur
Abrogé : 2007, ch. 38, art. 96
2007, ch. 38, art. 96
117Abrogé : 2007, ch. 38, art. 97
2007, ch. 38, art. 97
Restrictions d’acquisitions au cours d’une offre de l’émetteur
Abrogé : 2007, c.38, art.96
2007, c.38, art.96
117Abrogé : 2007, c.38, art.97
2007, c.38, art.97
Restrictions d’acquisitions au cours d’une offre de l’émetteur
117Le pollicitant qui présente une offre de l’émetteur, ne peut présenter d’offre d’acquisition, ni conclure de convention, d’engagement ni d’entente en vue de l’acquisition de la propriété bénéficiaire de valeurs mobilières de la catégorie qui fait l’objet de l’offre, si ce n’est conformément à l’offre, à compter du jour où le pollicitant annonce son intention de présenter l’offre jusqu’à l’expiration de celle-ci. Toutefois, le présent article n’a pas pour effet d’empêcher le pollicitant d’acquérir, notamment par achat ou rachat, ces valeurs mobilières au cours de cette période en se fondant sur l’exemption prévue à l’alinéa 113a), b) ou c).