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Lois et règlements
R-6
- Loi sur l’enregistrement
Sommaire
Règlements
6
Chapitre
Titre
83-107
Formules
84-50
Général
84-190
Normes applicables aux instruments
85-168
Emplacement des bureaux de l’enregistrement
86-156
Formules d’affidavit (Formules réglementaires)
2000-42
Droits
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur l’enregistrement
1
Définitions
1.1
Intérêts dans le cadre de l’application de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels
2
Application de la Loi
3
Bureau d’enregistrement
4
Nomination de conservateurs et conservateurs adjoints
5
Conservateur adjoint de droit
6
Conservateur en chef des titres
7
Cautionnement fourni par les conservateurs
8
Serment prêté par les conservateurs
9
Pouvoirs et fonctions du conservateur adjoint
10
Heures d’ouverture du bureau d’enregistrement
11
Conflit d’intérêts
12
Fonctions du conservateur
13
Sceau de conservateur; production des documents
13.1
Pouvoir de conserver ou de se débarrasser des documents
13.2
Système de stockage électronique de renseignements
14
Contenu du bureau de l’enregistrement
15
Recopie ou restauration de registres
15.1
Abrogé : 2008,...
16
Décès ou révocation du conservateur
17
Pouvoirs du conservateur en chef
18
Remplacement du conservateur par un fonctionnaire temporaire
19
Enregistrement d'instruments
19.01
Instruments pouvant être présentés sous forme d’images numérisées
19.02
Authentification d’une image numérisée
19.03
Autorisation à la présentation d’une image numérisée
19.04
Effets d’une image numérisée d’un instrument
19.05
Entente concernant le souscripteur ou l’arpenteur-géomètre
19.1
Effet de l’enregistrement au Réseau d’enregistrement des biens personnels
20
Succession non testamentaire
21
Infraction et peine pour fausse déclaration
22
Délai d’enregistrement du testament
23
Enregistrement d’un testament hors de la province, enregistrement d’un testament notarié
24
Enregistrement d’un testament homologué dans un dominion britannique
25
Enregistrement d’un testament non homologué, homologation de testament enregistré
26
Enregistrement d'un testament homologué, enregistrement d'un testament scellé
27
Enregistrement d’un decree étranger
28
Enregistrement des documents de constitution en corporation
29
Enregistrement d’un avis de vente en application d’une hypothèque
30
Légalisation de la signature et avis
31
Fonction du conservateur relative à l’avis de vente
32
Dépôt de l’avis de vente
33
Enregistrement d’un privilège ou d’un certificat en vertu de la Loi sur les recours dans le secteur de la construction
34
Effet de l’enregistrement du transfert
35
Enregistrement d’une copie
36
Affidavit de passation ou attestation
37
Personnes devant qui la preuve de la passation est faite
38
Nom du témoin suffisant
39
Erreur ou omission dans l’affidavit
40
Obligation du témoin
41
Certificat de preuve de l’instrument
42
Authenticité de la signature ou du sceau
43
Sceau d’une cour d’archives et sceau d'une corporation
44
Passation d’un instrument
45
Conservateur d’office commissaire à la prestation
46
Certificat d’un agent d’aménagement
47
La preuve de passation
48
Enregistrement des concessions de la Couronne
49
Certificat d’annulation d’une concession de la Couronne
50
Enregistrement d’un instrument original, plan annexé, instrument transférant une parcelle
51
Certificat du conservateur
52
Abrogé
53
Ordonnance relative à la production d’un registre ou d’une archive
54
Certificat d’extinction de l’hypothèque
55
Certificat de mainlevée partielle
56
Transfert par une femme mariée
57
Certificat de libération du jugement
58
Enregistrement d’une copie d’une ordonnance de partage ou vente
59
Enregistrement du certificat d’affaire en instance
60
Enregistrement d’une procuration, transfert par procuration
61
Assignation à témoin
62
Décrets du Cabinet fédéral ou provincial
63
Cautionnement constitué en faveur de la Couronne
64
L’enregistrement constitue un avis
65
Droits d’enregistrement à acquitter
65.1
Paiement de droits relatifs à l’image numérisée d’un instrument
66
Infractions et peines relatives à la perception des droits
66.1
Immunité du conservateur, de son adjoint ou du secrétaire
66.2
Action contre la Couronne
67
Règlements et modifications concernant un barème de droits
68
Affichage du barème
69
État détaillé des droits
70
Nouveau conservateur
71
Règlements
0
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