Lois et règlements

85-168 - Emplacement des bureaux de l’enregistrement

Table des matières
Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 85-168
pris en vertu de la
Loi sur l’enregistrement
(D.C. 85-822)
Déposé le 11 octobre 1985
En application de l’article 71 de la Loi sur l’enregistrement, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur l’emplacement des bureaux de l’enregistrement - Loi sur l’enregistrement.
2Le bureau de l’enregistrement pour tous les comtés est situé dans la ville appelée The Town of St. Stephen.
96-83; 2017-9
N.B. Le présent règlement est refondu au 30 juin 2017.