Lois et règlements

2005-106 - Office de commercialisation des produits forestiers du Sud-Est du Nouveau-Brunswick

Texte intégral
Document au 23 février 2021
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2005-106
pris en vertu de la
Loi sur les produits naturels
Déposé le 26 août 2005
En vertu des articles 19 et 28 de la Loi sur les produits naturels, la Commission établit le règlement suivant :
Citation
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement concernant l’Office de commercialisation des produits forestiers du Sud-Est du Nouveau-Brunswick - Loi sur les produits naturels.
Définitions
2Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
« district » District visé au paragraphe 3(2). (district)
« Loi » La Loi sur les produits naturels. (Act)
« membre » Membre de l’Office. (member)
« Office » Office de commercialisation des produits forestiers du Sud-Est du Nouveau-Brunswick. (Board)
« Plan » S’entend du plan établi pour l’Office en vertu du Règlement établissant le Plan de commercialisation des produits forestiers du Nouveau-Brunswick - Loi sur les produits naturels.(Plan)
« producteur » Personne qui se livre à la commercialisation ou à la production et la commercialisation du produit réglementé. (producer)
« produit réglementé  » S’entend du produit réglementé selon la définition qu’en donne le Règlement établissant le Plan de commercialisation des produits forestiers du Nouveau-Brunswick - Loi sur les produits naturels.(regulated product)
« propriétaire » Producteur qui possède un terrain boisé privé de dix hectares ou plus à l’intérieur de la zone réglementée. (owner)
« suppléant » Représentant élu visé à l’article 3. (alternate)
« zone réglementée » S’entend de la zone réglementée qui relève de l’Office selon le paragraphe 6(5) du Règlement établissant le Plan de commercialisation des produits forestiers du Nouveau-Brunswick - Loi sur les produits naturels.(regulated area)
2006-86; 2014-8
Organisation de l’Office
3(1)L’Office se compose de dix membres et de dix suppléants.
3(2)Un membre et un suppléant venant de chacun des districts suivants sont élus :
a) le district 1 : partant du point d’intersection de la limite séparant les paroisses de Moncton et de Dorchester, et de la rivière Petitcodiac à Fox Creek (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 120). De là, vers le nord le long de la rive nord de ladite rivière, jusqu’à la limite séparant les paroisses de Salisbury et de Moncton à Salisbury (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 119). De là, vers le nord le long de la limite desdites paroisses, jusqu’à la limite sud du lot originairement concédé à William B. Killam. De là, vers l’est puis le nord le long de la limite dudit lot, jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 14, originairement concédé à Charles Brown. De là, vers l’est et le nord le long de la limite dudit lot, jusqu’à l’angle nord-est dudit lot. De là, vers l’ouest jusqu’au point d’intersection de la limite nord dudit lot et de la limite est du lot 7, originairement concédé à Thomas Taylor et à Michael Taylor. De là, vers le nord le long de la limite est dudit lot Taylor, jusqu’à la limite nord du lot 20, originairement concédé à Thos. Nixon, ladite limite correspondant aussi à la limite sud des lots 156 à 161, originairement concédés à Richard Hutchison. De là, vers l’est le long de la limite desdits lots, jusqu’à la limite ouest du lot 86, originairement concédé à Richard Hutchison, ladite limite ouest correspondant aussi à la limite d’un chemin réservé de la Couronne. De là, le long de la limite dudit chemin et de son prolongement vers le nord, l’est et le nord, correspondant aussi à la limite ouest des lots vacants de la Couronne 59, 14, 31 et 40, en traversant les établissements de Monteagle et de Block Three, jusqu’à l’angle nord-ouest du lot vacant des terres de la Couronne 40 dans l’établissement de Block Three. De là, le long de la limite nord dudit lot, jusqu’à son point d’intersection avec la limite séparant les paroisses de Salisbury et de Moncton. De là, vers le nord le long de la limite desdites paroisses, en contournant vers l’ouest les lots vacants des terres de la Couronne 20 et 19 dans le bloc de terres de la Couronne 2, rang 1 (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 109), et en traversant la rivière Canaan, jusqu’au point d’intersection de la limite desdites paroisses et de la limite sud de la paroisse de Harcourt, correspondant aussi à la ligne de démarcation entre les comtés de Kent et de Westmorland. De là, vers l’est le long de ladite ligne de démarcation des comtés, jusqu’à la limite ouest du lot vacant des terres de la Couronne 77. De là, vers le sud le long de la limite ouest dudit lot jusqu’à un chemin réservé de la Couronne. De là, le long de la limite sud dudit chemin et de son prolongement vers l’est, le sud puis l’est, correspondant aussi à une limite d’une terre de la Couronne ainsi qu’à la limite nord du lot 41, originairement concédé à D. J. Sherwood, en traversant l’emprise du chemin de fer du Canadien National, jusqu’à la route 126 à Hébert. De là, vers le sud le long de ladite route, jusqu’à la limite sud des lots 40W et 42W, originairement concédés à Mme B. Sherwood. De là, le long de ladite limite et de son prolongement vers l’est, jusqu’à l’angle sud-ouest du lot vacant des terres de la Couronne 35. De là, vers l’est le long de la limite sud dudit lot et de son prolongement, jusqu’à la limite ouest du lot 23, originairement concédé à T. A. Boucher, dans l’établissement de Dunnville. De là, le long de ladite limite et de son prolongement vers le sud, en traversant la route 485, jusqu’à l’angle sud-ouest du lot U, originairement concédé à S. Bourque, et un lot des terres de la Couronne de forme triangulaire. De là, vers l’est le long de la limite nord dudit lot de la Couronne, jusqu’à la limite nord du bloc de terres de la Couronne A. De là, vers l’est le long de la limite nord dudit bloc, jusqu’à la limite nord du bloc de terres de la Couronne 2. De là, vers l’est le long de la limite nord et est dudit bloc, qui correspond aussi à la base géodésique sud des lots de la Couronne 97 à 93, dans l’établissement de South Rhomboid, jusqu’au bras sud de la rivière Bouctouche. De là, vers l’est le long de ladite rivière, jusqu’à la limite latérale est du lot 148, originairement concédé à M. Gourley, ladite limite correspondant aussi à la limite d’un bloc de terres de la Couronne. De là, vers l’est le long de ladite limite du bloc de terres de la Couronne, correspondant aussi à la base géodésique nord de lots dans l’établissement de New Scotland et à la limite nord des lots concédés 9, X, Y et 28E, jusqu’au point d’intersection de la limite nord du lot 28E, originairement concédé à J. I. Geldart, et de la route 490 à Dundas, dans le canton sud. De là, vers le sud le long de ladite route, jusqu’à la rivière Cocagne. De là, vers l’est le long de ladite rivière, jusqu’à la limite est du lot B, originairement concédé à R. C. Scovil, à Leblancville (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 110). De là, le long de ladite limite et de son prolongement vers le sud, jusqu’à la route 115 à Leblancville. De là, vers l’ouest le long de ladite route, jusqu’à la limite latérale ouest du lot 68, originairement concédé à J. Bristol. De là, le long de ladite limite et de son prolongement vers le sud, correspondant aussi à la limite est du lot 42, originairement concédé à E. White, et à la limite est du lot 37, originairement concédé à John Nicholson, jusqu’à la limite nord du lot 70, originairement concédé à Allen D. Murray, à Scotch Settlement. De là, le long de ladite limite et de son prolongement vers l’est, jusqu’à l’angle nord-est du lot 80, originairement concédé à J. McLean. De là, vers le sud le long de la limite est dudit lot et de son prolongement, correspondant aussi à la base géodésique est des lots de Scotch Settlement, en traversant la rivière Shediac et le chemin de Cape Breton, jusqu’à la base géodésique sud des lots de l’établissement d’Evangeline, en continuant vers l’est le long de ladite base géodésique jusqu’au chemin St. Philippe Cross à l’angle nord-est du lot 151, originairement concédé à Win. J. M. Hennington, à Saint-Philippe. De là, vers le sud-ouest le long dudit chemin jusqu’au chemin Weisner. De là, vers le sud le long du chemin Weisner jusqu’au chemin Bateman. De là, vers l’est le long du chemin Bateman jusqu’à la limite ouest du lot 11, originairement concédé à Nm. J. Gilbert. De là, vers le sud et l’est le long de la limite dudit lot jusqu’à la limite séparant les paroisses de Moncton et de Shediac. De là, vers le sud le long de ladite limite séparant lesdites paroisses, ladite limite correspondant parfois au chemin Marshall, en traversant la route 134, jusqu’à la limite nord du lot 126, originairement concédé à R. Chesley Tait (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 120). De là, vers l’est le long de la limite dudit lot, jusqu’à l’angle nord-ouest du lot 96, originairement concédé à N. M. Walker. De là, le long de la limite nord dudit lot et de son prolongement vers l’est et correspondant aux limites nord, est et sud du lot 97, originairement concédé à G. E. Atkinson, jusqu’à la limite ouest du lot 101, originairement concédé à Albert J. Smith. De là, vers l’est le long des limites dudit lot A et de son prolongement et correspondent à la limite nord et est du lot 119, originairement concédés à Leon White, à la limite nord et est du lot 66, originairement concédé à C. Bushway, et à la limite nord et est des lots 62 et 63, originairement concédés à A. Bourgeois, jusqu’à la limite nord du lot 3, originairement concédé à Peter Brian. De là, le long de ladite limite et de son prolongement vers l’est et le sud, correspondant aussi à la limite nord du lot 2, originairement concédé à Maximan Burk, et aux limites nord et est du lot 1, originairement concédé à Raphael Burk, jusqu’à la limite nord du lot 1, originairement concédé à Robert Tait. De là, le long de la limite dudit lot et de son prolongement vers l’est, le sud, puis l’ouest, correspondant aussi à la limite est et sud du lot 2, originairement concédé à J. Cuthburtson, en traversant le chemin Calhoun et la route 2, en continuant ensuite le long de la limite sud du lot 3, originairement concédé à Samuel Hyslop, jusqu’à son angle sud-ouest et la limite séparant les paroisses de Moncton et de Dorchester. De là, vers l’ouest le long de ladite limite jusqu’à la rivière Petitcodiac, à Fox Creek, point d’intersection qui correspond au point de départ (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 120);
b) le district 2 : délimité à l’ouest par la rivière Petitcodiac, au nord en partie par le district 1 (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 120) : partant du point d’intersection de la limite est du lot 2, originairement concédé à J. Cuthburtson, et de la rivière Memramcook à Calhoun. De là, vers l’est le long de ladite rivière, jusqu’à la limite séparant les paroisses de Dorchester et de Moncton. De là, vers l’est le long de ladite limite, jusqu’à la limite séparant les paroisses de Dorchester et de Sackville. À l’est et au sud : partant du point d’intersection de la limite séparant les paroisses de Dorchester et de Moncton et de la limite séparant les paroisses de Dorchester et de Sackville. De là, vers le sud le long de ladite limite séparant les paroisses de Dorchester et de Sackville, ladite limite correspondant aussi à la base géodésique est des lots de Memramcook-Est, jusqu’à la limite nord du lot de John Chapman (concessionnaire original), au sud de Memramcook-Est (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 132). De là, vers le nord-ouest le long de ladite limite, jusqu’à la base géodésique est des lots de Middleton, de Dorchester et de Dorchester Cape. De là, vers le sud le long de ladite base géodésique, en traversant les chemins Woodlawn et de Cherry Burton, la route 106, celle-ci correspondant parfois la limite séparant les paroisses de Dorchester et de Sackville, le chemin Ralph Styles et la route 935, jusqu’à la rivière Petitcodiac et la baie de Shepody à Dorchester Cape;
c) le district 3 : délimité au sud en partie par le district 2, à l’ouest par le district 1 et au nord-est par la baie de Shediac; délimité aussi au nord et au sud comme suit. Au nord (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 110) : partant du point d’intersection de la limite latérale ouest du lot 68, originairement concédé à J. Bristol, et de la route 115 à Leblancville. De là, vers le nord-est le long de ladite route, jusqu’au chemin Line et à l’angle nord-est du lot R, originairement concédé à V. Landry à Dufourville. De là, le long dudit chemin et de son prolongement en ligne droite vers le sud, jusqu’à la base géodésique nord des lots de l’établissement de MacDougall et l’angle sud-ouest du lot P, originairement concédé à Richard C. Scovil. De là, vers l’est le long de ladite base géodésique et de son prolongement, correspondant aussi à la base géodésique nord des lots de l’établissement de Shediac River, jusqu’à la limite ouest du lot de Peter Babinot (concessionnaire original). De là, vers le sud le long de la limite dudit lot, en traversant le chemin de Shediac River et les routes 11 et 134, jusqu’à la rive de la baie de Shediac à Shediac Bridge. À l’est (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 121) : partant du point d’intersection de la limite séparant les paroisses de Shediac et de Botsford, correspondant aussi à la limite est du lot 1, originairement concédé à Thomas Doiron et autres, et de la rive du détroit de Northumberland à Cap-Pele. De là, vers le sud le long des limites est et sud dudit lot jusqu’à la limite est d’un lot originairement concédé à Gabriel LeBlanc. De là, vers le sud le long de ladite limite est, jusqu’à la limite nord du lot vacant des terres de la Couronne le plus à l’est à Leblanc. De là, d’abord vers l’est et en suivant les limites dudit lot, jusqu’au point d’intersection de sa limite sud et de la limite séparant les paroisses de Shediac et de Botsford. De là, vers le sud le long de ladite limite séparant lesdites paroisses, jusqu’à la limite nord du lot 1, originairement concédé à Francis Dugay, à Square Lake. De là, vers l’ouest et le sud le long des limites dudit lot, jusqu’à la limite séparant les paroisses de Sackville et de Shediac. De là, vers l’ouest le long de ladite limite séparant lesdites paroisses, en traversant les terrains de Sackville appelés « Sackville Rights » et en suivant la limite sud du lot 4 concédé à Peter Bellivue et à neuf autres personnes et la limite sud de deux lots vacants de terres de la Couronne, jusqu’à la route 933. De là, vers le sud le long de la route 933, en suivant les limites est, sud et ouest des lots 3, 2 et 1, originairement concédés à Baptiste Collnier, jusqu’à la limite séparant les paroisses de Sackville et de Shediac. De là, vers l’ouest le long de la limite séparant lesdites paroisses, en traversant les terrains de Sackville appelés « Sackville Rights », jusqu’à la rivière Memramcook à Calhoun (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 120). De là, vers l’ouest le long de ladite rivière jusqu’à la limite ouest du district 3 et l’angle sud-est du lot 2, originairement concédé à J. Cuthburtson;
d) le district 4 : délimité à l’ouest par le district 2, au nord par le district 3, et à l’est et au sud comme suit. À l’est (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 121) : partant du point d’intersection de la limite séparant les paroisses de Shediac et de Sackville, décrite aussi comme la limite sud du district 3, et de la limite ouest du lot 1, originairement concédé à Francis Dugay, à Square Lake. De là, vers le sud le long de la limite dudit lot et de son prolongement, correspondant aussi aux limites ouest et sud du lot 3, originairement concédé à Simon Dugay, jusqu’à la limite séparant les paroisses de Sackville et de Botsford. De là, vers le sud le long de ladite limite séparant lesdites paroisses, en traversant la route 940, jusqu’à la limite séparant les paroisses de Sackville et de Westmorland. De là, vers l’ouest le long de ladite limite séparant lesdites paroisses, en traversant la rivière Gaspereau, les terrains de Cumberland appelés « Cumberland Rights », et le chemin Luciphy, jusqu’aux ruisseaux Robinson et George en direction sud jusqu’au lac Jolicure. De là, vers le sud le long dudit lac jusqu’à la limite nord d’un lot originairement concédé à Stephen Humphrey. De là, vers l’ouest le long de ladite limite, jusqu’à la limite ouest du lot de la 3e bande originairement concédé à William Botsford. De là, vers le nord le long de la limite dudit lot et de son prolongement, correspondant aussi à la limite sud du lot B, originairement concédé à Thomas Anderson, et aux limites nord et ouest du lot 8, originairement concédé à Andrew Kinnear, jusqu’à la limite séparant les paroisses de Sackville et de Westmorland. De là, vers le sud le long de ladite limite séparant lesdites paroisses, correspondant aussi à la rivière Aulac, jusqu’au point d’intersection de ladite rivière et du bassin de Cumberland (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 144). Au sud : Délimité par le bassin de Cumberland et la baie de Shepody;
e) le district 5 : délimité à l’ouest par les districts 3 et 4 (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 121 et cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 133), au nord et à l’est par le détroit de Northumberland, et au sud par la baie Verte et la province de la Nouvelle-Écosse (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 122);
f) le district 6 : délimité au nord-ouest, au nord et au nord-est par le territoire de l’Office de commercialisation des produits forestiers du comté de Northumberland (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 70 et cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 78), et à l’est, au sud et au sud-ouest comme suit. À l’est : partant du point d’intersection de la ligne de démarcation entre les comtés de Northumberland et de Kent et de la limite séparant les paroisses d’Acadieville et de Carleton (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 70), au nord du lac Round. De là, vers le sud le long de ladite limite séparant lesdites paroisses, en traversant une terre de la Couronne, jusqu’à la limite nord du lot vacant des terres de la Couronne 90, dans l’établissement de Tweedie Brook (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 79). De là, vers l’ouest puis le sud le long de la limite ouest dudit lot et de son prolongement, correspondant aussi aux limites ouest des lots vacants des terres de la Couronne 91, 92, 93 et 94, à la limite nord de la moitié ouest du lot 59, étant le lot rétrocédé à la Couronne, originairement concédé à Jos. L. Babain, à la limite est des lots vacants des terres de la Couronne 61 et 60 et aux limites nord et est du lot vacant des terres de la Couronne 96, jusqu’au chemin de Tweedie Brook. De là, vers l’ouest le long dudit chemin, jusqu’à la limite séparant les paroisses d’Acadieville et de Carleton. De là, vers le sud le long de ladite limite séparant lesdites paroisses jusqu’à la limite latérale ouest du lot 14, originairement concédé à R. Gregan (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 80). De là, vers le nord le long de la limite dudit lot et de son prolongement, correspondant aussi aux limites nord et est du lot 15, originairement concédé au Mcgwooscook Fish Club, jusqu’à la rivière Kouchibouguac. De là, vers le sud le long de ladite rivière, jusqu’à la limite séparant les paroisses d’Acadieville et de Carleton. De là, vers le sud le long de ladite limite séparant lesdites paroisses, jusqu’à l’angle nord-ouest du lot 125, originairement concédé à Hyp J. Richard. De là, vers l’est le long de la limite dudit lot et de son prolongement jusqu’à l’angle nord-est du lot 129, originairement concédé à Pierre J. P. Richard. De là, vers le sud le long de la limite est dudit lot et de son prolongement, jusqu’à la limite séparant les paroisses d’Acadieville et de Saint-Louis. De là, vers le sud-ouest le long de ladite limite séparant lesdites paroisses, jusqu’à la limite latérale est du lot vacant des terres de la Couronne 46, bloc de terres de la Couronne 8, rang 10, dans l’établissement de Caie. De là, vers le nord le long de la limite dudit lot et de son prolongement, correspondant aussi à la base géodésique nord des lots du bloc 8, rangs 10 et 11, en traversant le chemin Desherbiers, jusqu’à la limite latérale est du lot vacant des terres de la Couronne 36, dans l’établissement de Caie (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 88). De là, le long de ladite limite et de son prolongement vers le sud et l’ouest, correspondant aussi à la limite est du lot vacant des terres de la Couronne 3 et à la limite sud des lots vacants des terres de la Couronne 26 et 7, jusqu’à la limite est du lot de décharge 7, à Noinville. De là, vers le sud le long de la limite dudit lot et de son prolongement, jusqu’à l’angle sud-est du lot vacant des terres de la Couronne 10. De là, vers l’ouest le long de la limite sud dudit lot jusqu’à la route 126, à Noinville. De là, vers le sud le long de ladite route, jusqu’à la limite nord du lot 65, originairement concédé à Jaddus Blanchard. De là, vers l’ouest le long de ladite limite, jusqu’à la limite séparant les paroisses de Saint-Louis et de Huskisson. De là, vers l’ouest le long de ladite limite séparant lesdites paroisses, puis en suivant les limites sud et ouest du lot vacant des terres de la Couronne 156 (8e bande) et des lots vacants des terres de la Couronne 151, 150, 149 et 148, jusqu’au point d’intersection de la limite ouest du lot vacant des terres de la Couronne 133 et de la limite séparant les paroisses d’Acadieville et de Huskisson, dans le bloc de terres de la Couronne 161. De là, vers le nord le long de ladite limite séparant lesdites paroisses, jusqu’au point d’intersection de la limite sud du lot 96, originairement concédé à J. Finagan, et de la limite nord-ouest du bloc de terres de la Couronne 404, à Marcelville (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 78). De là, vers l’ouest le long de ladite limite du bloc de terres de la Couronne, correspondant aussi à la base géodésique sud des lots de l’établissement de Pleasant Ridge, jusqu’au point d’intersection de la ligne de démarcation entre les comtés de Kent et de Northumberland et de la limite séparant les paroisses de Rogersville et de Huskisson, dans le bloc de terres de la Couronne 159. De là, vers l’ouest le long de ladite limite jusqu’au point d’intersection de la limite séparant les paroisses de Blackville et de Rogersville, et de la limite est du territoire de l’Office de commercialisation des produits forestiers du comté de Northumberland (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 78);
g) le district 7 : délimité à l’ouest par le district 6, au nord par le territoire de l’Office de commercialisation des produits forestiers du comté de Northumberland, à l’est par le détroit de Northumberland et le parc national Kouchibouguac, et au sud comme suit (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 88) : partant du point d’intersection de la limite nord du lot 37, originairement concédé à Thos. Nesbit, et de la route 126, au nord de Kent Junction. De là, vers l’est le long de ladite limite, jusqu’à l’angle nord-est dudit lot. De là, en ligne droite vers l’est, en traversant une terre de la Couronne, jusqu’à l’angle nord-est du lot vacant des terres de la Couronne 49, rang 10, bloc 6. De là, vers le sud le long de la limite latérale côté est dudit lot, jusqu’à l’emprise du chemin de fer du Canadien National. De là, vers l’est le long de ladite emprise, jusqu’à la limite est du lot vacant des terres de la Couronne 50. De là, vers le sud le long de la limite dudit lot et de son prolongement, correspondant aussi à la limite est du lot 27, originairement concédé à Martin M. Daigle, jusqu’au chemin Saint-Joseph. De là, vers l’est le long dudit chemin, jusqu’à la limite séparant les paroisses de Saint-Charles et de Weldford. De là, vers l’est le long de ladite limite séparant lesdites paroisses, en traversant la rivière North Molus, jusqu’à la limite latérale ouest du lot vacant des terres de la Couronne 19, dans l’établissement de Kent Lake (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 89). De là, vers le sud le long de la limite dudit lot et de son prolongement, correspondant aussi aux limites est et sud d’un lot vacant des terres de la Couronne non numéroté, jusqu’à la limite ouest du lot 52, originairement concédé à Stephen E. Smith. De là, vers le sud le long de ladite limite, jusqu’à la limite sud dudit lot et une terre de la Couronne. De là, vers l’est le long de la limite de ladite terre de la Couronne, jusqu’à l’angle ouest du lot 23, originairement concédé à L. P. W. Des Brisay, et l’angle sud du lot de la Couronne 57, dans l’établissement de Kent Lake. De là, vers le nord le long de la limite lot 23, correspondant aussi à limite du lot de la Couronne 57 et des blocs de terres de la Couronne non nommées, à la limite est de deux lots vacants des terres de la Couronne non numérotés et du lot vacant des terres de la Couronne 22, en traversant le chemin Aldouane Station Cross, jusqu’à l’angle nord-ouest du lot de décharge 3, correspondant aussi à l’angle sud-ouest du lot 123, originairement concédé à Martin Robichaud. De là, vers le nord le long de la limite ouest du lot 123, jusqu’au point d’intersection de sa limite nord et de la limite séparant les paroisses de Saint-Charles et de Richibucto. De là, vers l’est le long de la limite séparant lesdites paroisses, puis en suivant la limite sud du lot 77, originairement concédé à Alex Daigle, à Saint-Charles Station, et les limites sud et est du lot 34, originairement concédé à Adolphe S. Chavarie, jusqu’à la limite séparant les paroisses de Saint-Charles et de Richibucto. De là, vers l’est le long de ladite limite, jusqu’à la limite ouest du lot 3, originairement concédé à Jean B. Daigle, à Marquant (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 80). De là, vers le sud le long de la limite dudit lot, jusqu’à la limite sud du lot 4, originairement concédé à S. Hetherington. De là, vers l’est le long de la limite dudit lot, jusqu’à limite séparant les paroisses de Saint-Charles et de Richibucto. De là, vers l’est le long de ladite limite séparant lesdites paroisses, en traversant le havre de Richibucto jusqu’au détroit de Northumberland, à Richibucto;
h) le district 8 : délimité à l’ouest par le territoire de l’Office de commercialisation des produits forestiers du comté de Northumberland, au nord en partie par les districts 6 et 7, au sud par la ligne de démarcation entre le territoire de l’Office de commercialisation des produits forestiers du Sud du Nouveau-Brunswick et le comté de Kent, et au nord et à l’est comme suit (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 89) : partant du point d’intersection de la limite séparant les paroisses de Saint-Charles et de Richibucto, de la limite latérale est du lot 122, originairement concédé à L. H. Blanchard, et d’un bloc de terres de la Couronne à Aldouane. De là, vers le sud puis vers l’est le long de la limite sud de ladite terre de la Couronne, jusqu’à l’angle nord-est du lot vacant des terres de la Couronne 31, sur la route 116, à Big Cove. De là, en ligne droite vers l’est, en traversant une terre de la Couronne, jusqu’à l’angle nord-est du lot 37, originairement concédé à John Dixon. De là, vers le sud le long de la limite est dudit lot et de son prolongement, jusqu’à la route 116 et le chemin Salmon River, à Big Cove. De là, vers l’est le long dudit chemin, jusqu’à la limite nord de la réserve indienne de Big Cove no 15. De là, vers l’est le long de ladite limite, jusqu’à la limite est de ladite réserve, correspondant aussi à la limite séparant les paroisses de Richibucto et de Weldford. De là, vers le sud le long de ladite limite séparant lesdites paroisses, correspondant aussi aux rivières Richibucto et St. Nicholas et au bras est de la rivière St. Nicholas, jusqu’au point d’intersection du bras est de la rivière St. Nicholas et de la limite nord du lot 17, originairement concédé à John Clark. De là, vers l’est le long de la limite dudit lot et de son prolongement, correspondant aussi aux limites du lot 68 concédé à Francis Curran et du lot 65, originairement concédé à W. Cochrane, jusqu’au chemin Brown. De là, vers l’ouest le long dudit chemin, jusqu’à la limite ouest du lot 64, originairement concédé à Andrew Hudson. De là, vers le sud le long de ladite limite et de son prolongement en ligne droite, jusqu’à la limite nord du lot 61, originairement concédé à Jas Cochrane. De là, vers l’ouest le long de ladite limite, jusqu’au chemin East Branch. De là, vers l’est le long dudit chemin, jusqu’à la limite est du lot 58, originairement concédé à Wm. Cochrane. De là, vers le sud le long de ladite limite, jusqu’à la limite nord du lot 52, originairement concédé à John Cochrane, dans l’établissement de Spring Brook. De là, vers l’est le long de la limite est dudit lot et de son prolongement, correspondant aussi à la limite séparant les paroisses de Wellington et de Sainte-Marie, en traversant le chemin Arsenault Settlement, jusqu’au point d’intersection de ladite limite et de l’angle sud-est du lot G, originairement concédé à R. McDonald, correspondant aussi à l’angle nord-est d’un bloc de terres de la Couronne, bande A (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 99). De là, vers l’ouest le long de la limite nord de ladite bande A, jusqu’à l’angle nord-est du lot M, originairement concédé à John Curran. De là, vers le sud le long de la limite dudit lot et de son prolongement, correspondant aussi aux limites sud des lots concédés 42, 41 et 37, en traversant la route 495 à Balla Philip, jusqu’au bras sud de la rivière St. Nicholas. De là, vers le sud le long de ladite rivière, jusqu’à la limite nord du lot 78, originairement concédé à William Doherty. De là, vers l’ouest puis le long de la limite ouest dudit lot et de son prolongement vers le sud, en traversant l’emprise d’un chemin réservé de la Couronne, correspondant aussi à la limite est du lot rétrocédé de la Couronne 75, à l’établissement de Murphy, jusqu’à l’angle sud-est dudit lot rétrocédé. De là, vers l’ouest le long de la limite sud dudit lot et de son prolongement en ligne droite, en traversant le chemin Lawson, jusqu’à l’angle nord-ouest du lot 81, originairement concédé à Maxine Richard. De là, vers le sud le long de la limite ouest dudit lot 81 et de son prolongement en ligne droite, en traversant le chemin de l’Église, jusqu’à la limite sud du lot 114, originairement concédé à Terrance Curran, à South Saint-Norbert. De là, vers l’ouest le long de ladite limite et de son prolongement en ligne droite, correspondant aussi à la limite sud des lots concédés E à J et du lot 116E concédé à Ed Hassehnan, jusqu’à l’angle nord-est du lot 108, originairement concédé à Albert Girvan, à Jailletville. De là, vers l’ouest le long de la limite nord dudit lot et de son prolongement en ligne droite, jusqu’à la limite est du lot vacant des terres de la Couronne 121, à Clairville. De là, vers le nord le long de ladite limite et de son prolongement, jusqu’à la limite nord du lot vacant des terres de la Couronne 155, correspondant aussi à la base géodésique nord des lots de l’établissement de Girouard, à Clairville. De là, vers l’ouest le long de ladite base géodésique, en traversant perpendiculairement le lot vacant des terres de la Couronne 179, jusqu’à la limite ouest du lot 182W, originairement concédé à Frank E. Richard. De là, vers le nord le long de ladite limite du lot et de son prolongement, jusqu’à l’angle nord-est du lot 181W, originairement concédé à G. Collette. De là, vers l’ouest le long de la limite nord dudit lot, jusqu’à la route 126, à Coal Branch. De là, vers le sud le long de ladite route, jusqu’à son point d’intersection avec le prolongement de la limite nord du lot 41, originairement concédé à D. J. Sherwood, à Hébert (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 109). De là, vers l’ouest le long de ladite limite du lot et de son prolongement, jusqu’à la limite latérale est du lot vacant des terres de la Couronne 43. De là, vers le nord le long de ladite limite dudit lot et de son prolongement, correspondant aussi à la limite nord du lot vacant des terres de la Couronne 44 et à la limite sud des lots vacants des terres de la Couronne 75, 76 et 77, jusqu’au point d’intersection de la limite ouest dudit lot 77 et de la limite séparant les paroisses de Harcourt et de Moncton. De là, vers l’ouest le long de ladite limite séparant lesdites paroisses, jusqu’à la limite séparant les paroisses de Moncton et de Salisbury, correspondant aussi à la limite du territoire de l’Office de commercialisation des produits forestiers du Sud du Nouveau-Brunswick (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 109);
i) le district 9 : délimité au sud par les districts 1 et 3, à l’ouest et au nord par le district 8, et à l’est comme suit (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 99) : partant du point d’intersection de la limite séparant les paroisses de Wellington et de Sainte-Marie et de l’angle sud-est du lot G, originairement concédé à R. McDonald, correspondant aussi à la limite sud du district 8, à Upper Saint-Maurice. De là, vers le sud le long de ladite limite séparant lesdites paroisses, jusqu’à la limite nord du lot 67, originairement concédé à Peter Legere, à Saint-Antoine (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 100). De là, vers l’est le long des limites nord et est dudit lot, jusqu’à la limite nord du lot 2, originairement concédé à John Welling. De là, vers l’est le long de ladite limite et de son prolongement, en traversant le chemin Renauds Mills, jusqu’à la limite est du lot 4, originairement concédé à Lowther Semmans. De là, vers le sud le long de ladite limite, jusqu’à la limite sud du lot 74SW, originairement concédé à F. M. LeBlanc. De là, vers l’est jusqu’à l’angle le plus au sud dudit lot. De là, le long de la limite est dudit lot et de son prolongement vers le nord et l’est, correspondant aussi à la limite est du lot 74WE, aux limites sud et est du lot concédé 75, aux limites est et nord-est du lot 77 et aux limites sud et est des lots concédés 5, F, G et E, jusqu’au point d’intersection de la limite est dudit lot E, originairement concédé à Baptiste Legere, et de la limite sud du lot 3, originairement concédé à Francis Cormier, à Després-Village. De là, vers l’est le long de ladite limite, en traversant la route 11, jusqu’à la limite sud du lot 97, originairement concédé à G. S. Hunter. De là, vers l’est le long de ladite limite, jusqu’à la base géodésique ouest des lots qui s’étendent jusqu’au détroit de Northumberland, à Després-Village/Cormierville. De là, vers le nord le long de ladite base géodésique, en traversant la route 134, jusqu’au point d’intersection du chemin Ward, à Ward Corner, et de l’angle nord-ouest du lot concédé à Joshua Cushing. De là, vers l’est le long dudit chemin et de son prolongement, jusqu’au détroit de Northumberland;
j) le district 10 : délimité au nord par le district 7, à l’est par le détroit de Northumberland, au sud par le district 9 et à l’ouest par le district 8.
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3(3)Un suppléant peut assister aux assemblées de l’Office mais il ne peut y voter que lorsqu’il agit à la place du membre absent représentant le même district.
Mandat et qualités requises des membres et suppléants
4(1)Les membres et les suppléants entrent en fonction à la réunion de l’Office qui suit l’assemblée annuelle des délégués et leur mandat ne prend fin qu’à la réunion de l’Office qui suit l’assemblée annuelle des délégués de l’année d’après.
4(2)Une personne ne peut être un membre ou un suppléant que si elle remplit l’un ou l’autre des critères suivants :
a) elle est un propriétaire dans le district qu’elle doit représenter;
b) elle réside dans le district qu’elle doit représenter et elle est un propriétaire dans un autre district.
Assemblée annuelle de district des propriétaires
5(1)L’Office convoque une assemblée annuelle de district des propriétaires dans chaque district de la zone réglementée.
5(2)L’assemblée annuelle de district des propriétaires a lieu dans les dix semaines qui précèdent l’assemblée annuelle des délégués, à la date fixée par l’Office.
5(3)L’avis indiquant le jour, l’heure et le lieu de l’assemblée annuelle de district des propriétaires est donné de l’une ou l’autre des façons suivantes :
a) en le publiant dans un journal publié dans la province et diffusé généralement dans la zone réglementée, au moins une fois par semaine pendant deux semaines consécutives;
b) en le diffusant à partir d’une station de radio ou de télévision qui diffuse dans la zone réglementée, au moins trois fois par semaine pendant deux semaines consécutives.
5(4)Lors de l’assemblée annuelle de district, les propriétaires élisent un membre, un suppléant, ainsi que cinq délégués.
5(5)Une personne ne peut être un délégué que si elle remplit l’un ou l’autre des critères suivants :
a) elle est un propriétaire dans le district qu’elle doit représenter;
b) elle réside dans le district qu’elle doit représenter et elle est propriétaire dans un autre district.
5(6)Une personne qui est un propriétaire dans plusieurs districts ne peut voter que dans un district par année et elle doit aviser l’Office, avant la tenue de l’assemblée annuelle de district des propriétaires, dans quel district elle a l’intention de voter s’il s’agit d’un district autre que celui où elle réside.
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Assemblée annuelle des délégués
6(1)L’Office convoque une assemblée annuelle des délégués.
6(2)L’assemblée annuelle des délégués a lieu au cours du mois d’avril, de mai ou de juin, à la date fixée par l’Office.
6(3)L’avis indiquant le jour, l’heure et le lieu de l’assemblée annuelle des délégués est donné de l’une des façons suivantes :
a) en l’envoyant à chaque délégué, à la dernière adresse connue du délégué figurant dans les dossiers de l’Office;
b) en le publiant dans un journal publié dans la province et diffusé généralement dans la zone réglementée, au moins une fois par semaine pendant deux semaines consécutives;
c) en le diffusant à partir d’une station de radio ou de télévision qui diffuse dans la zone réglementée au moins trois fois par semaine pendant deux semaines consécutives.
6(4)Il est présenté à l’assemblée annuelle des délégués un rapport d’activité et les états financiers de l’Office.
6(5)Tous les propriétaires peuvent assister à l’assemblée annuelle des délégués mais seuls les délégués peuvent voter.
6(6)Les membres et suppléants sont des délégués pour les fins de l’assemblée annuelle des délégués.
6(7)Le président de l’Office ou, en son absence, le vice-président de l’Office ou en l’absence de l’un et l’autre, un membre ou un suppléant élu par la majorité des délégués présents, préside l’assemblée annuelle des délégués.
6(8)Il est statué sur toutes les questions soumises à l’assemblée annuelle des délégués à la majorité des voix des délégués présents et, en cas de partage égal des voix, le président de l’assemblée a voix prépondérante.
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Pouvoirs de l’Office
7L’Office est investi des pouvoirs suivants :
a) soustraire à l’application d’un arrêté de l’Office toute personne ou catégorie de personnes s’occupant de la commercialisation ou de la production et de la commercialisation du produit réglementé ou de toute catégorie, variété ou classe quelconque de ce produit réglementé;
b) regrouper dans un ou plusieurs comptes communs en vue de leur répartition les sommes provenant de la vente du produit réglementé et procéder, après déduction de toutes les dépenses, à la répartition du reliquat entre les participants dont la quote-part sera calculée en fonction de la quantité, de la catégorie, de la variété et de la classe du produit réglementé qu’ils ont livré, verser un acompte à la livraison du produit réglementé et effectuer des versements complémentaires jusqu’à répartition complète du reliquat;
c) nommer des dirigeants et employés, leur attribuer leurs devoirs et fixer leur rémunération.
Administration de l’Office
8L’Office est dirigé en conformité avec les règlements administratifs établis à l’annexe A.
Comités consultatifs
9L’Office peut établir des comités consultatifs chargés de conseiller l’Office et de lui faire des recommandations sur les questions pour lesquelles il est autorisé à prendre des arrêtés en vertu de la Loi, des règlements ou du Plan.
Règlements administratifs
10L’Office peut établir des règlements administratifs qui ne sont pas incompatibles avec la Loi, les règlements ou le Plan.
Disposition transitoire
11Le président et le vice-président de l’Office de commercialisation des produits forestiers du Sud-Est du Nouveau-Brunswick, qui sont en poste immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent règlement, demeurent en poste comme s’ils avaient été élus ou nommés, selon le cas, en vertu des règlements administratifs de l’Office, jusqu’à ce qu’ils soient réélus, nommés de nouveau ou remplacés, selon le cas, en vertu des règlements administratifs.
Entrée en vigueur
12Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2005.
ANNEXE A
RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS
Siège social
1L’Office a son siège social dans la zone réglementée en l’endroit que ses membres déterminent de temps à autre.
Élection des dirigeants de l’Office
2Les membres élisent parmi eux, à l’assemblée de l’Office qui suit l’assemblée annuelle des délégués, les dirigeants de l’Office.
Votes et quorum
1Les décisions de l’Office sont prises par vote à main levée à moins que ne soit exigé un vote par appel nominatif ou secret. Toutefois, dans une situation urgente, la décision peut être prise par conférence téléphonique permettant à tous les participants d’être en communication.
2En cas de partage égal des voix, le président de l’Office a droit à une seconde voix qui sera prépondérante.
3Six personnes, soit des membres ou des suppléants agissant à la place de membres absents ou une combinaison des deux, constituent le quorum pour toutes les assemblées de l’Office, y compris les conférences téléphoniques.
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Démission d’un membre ou d’un suppléant
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1Un membre ou un suppléant peut démissionner en remettant au secrétaire de l’Office sa démission par écrit.
2Si un membre ou un suppléant démissionne, l’Office peut le remplacer en nommant une personne qui remplit les critères énoncés au paragraphe 4(2) du Règlement.
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Réprimande et suspension
4L’Office peut, pour motif valable, suspendre un membre ou un suppléant pour une période n’excédant pas six mois, ou le réprimander.
Absence aux assemblées
1L’Office peut démettre un membre ou un suppléant de ses fonctions pour toute absence à trois assemblées consécutives de l’Office sans excuse valable.
2Lorsqu’un membre ou un suppléant est démis de ses fonctions dans le cadre du présent article, la vacance au sein de l’Office est comblée par la nomination par l’Office, à titre de membre, d’un producteur qui réside dans le district en question et qui a été élu à titre de délégué lors de la dernière assemblée annuelle de district des producteurs.
3Le mandat d’une personne nommée en vertu du paragraphe (2) prend fin à la prochaine assemblée annuelle de district des propriétaires.
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Membre ou suppléant démis ou relevé de ses fonctions
1L’Office peut recommander qu’un membre ou un suppléant soit démis de ses fonctions pour motif valable ou relevé de ses fonctions en raison d’une incapacité quelconque.
2Lorsque l’Office recommande qu’un membre ou un suppléant soit démis ou relevé de ses fonctions dans le cadre du présent article, il convoque une assemblée extraordinaire de district des propriétaires.
3L’assemblée extraordinaire de district des propriétaires a lieu dans les trente jours qui suivent la date de la recommandation, à la date fixée par l’Office.
4L’avis indiquant la date, l’heure et le lieu de l’assemblée extraordinaire de district des propriétaires est donné de l’une ou l’autre des façons suivantes :
(a) en le publiant dans un journal publié dans la province et diffusé généralement dans la zone réglementée au moins une fois par semaine pendant deux semaines consécutives;
(b) en le diffusant à partir d’une station de radio ou de télévision qui diffuse dans la zone réglementée au moins trois fois par semaine pendant deux semaines consécutives.
5L’Office signifie au membre ou au suppléant faisant l’objet de la recommandation un avis écrit indiquant la date, l’heure et le lieu de l’assemblée extraordinaire de district des propriétaires, ainsi qu’un exposé détaillé des raisons à l’appui de la recommandation de l’Office, au moins quinze jours avant la tenue de l’assemblée extraordinaire.
6Lors de l’assemblée extraordinaire de district des propriétaires, un membre ou un suppléant peut être démis ou relevé de ses fonctions à la majorité des voix des propriétaires présents.
7Lorsqu’un membre ou un suppléant est démis ou relevé de ses fonctions dans le cadre du présent article, les propriétaires comblent la vacance au sein de l’Office lors de l’assemblée extraordinaire de district des propriétaires par l’élection, à titre de membre ou de suppléant, selon le cas, d’une personne qui remplit les critères énoncés au paragraphe 4(2) du Règlement.
8Le mandat d’une personne élue dans le cadre d’une élection prévue au paragraphe (7) prend fin à la prochaine assemblée annuelle de district des propriétaires.
9Lorsqu’un membre ou un suppléant est démis ou relevé de ses fonctions dans le cadre du présent article, l’Office signifie au membre ou au suppléant un avis écrit de la décision prise lors de l’assemblée extraordinaire de district des propriétaires, ainsi qu’une copie du procès-verbal de l’assemblée, certifiée par le secrétaire de l’assemblée, dans les quatorze jours qui suivent la date de l’assemblée extraordinaire de district des propriétaires.
10La signification des avis visés aux paragraphes (5) et (9) est effectuée de l’une ou l’autre des façons suivantes :
(a) à personne, au destinataire ou à un adulte demeurant à la résidence du destinataire;
(b) par l’envoi de l’avis par courrier port payé ou par courrier recommandé, à la dernière adresse connue du membre ou du suppléant figurant dans les dossiers de l’Office et dans ce cas, la signification est réputée avoir eu lieu cinq jours après la mise à la poste de l’avis.
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Opérations bancaires, cautionnement et facultés d’emprunt
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1Sous réserve de l’article 26 de la Loi, l’Office peut contracter des emprunts sur son crédit et hypothéquer, donner en gage ou nantir ses biens réels ou personnels, y compris les créances comptables, pour garantir ses emprunts ou autres obligations.
2L’Office effectue ses opérations bancaires, en totalité ou en partie, avec la banque, la compagnie de fiducie ou toute autre firme, corporation ou société exerçant une activité bancaire, qu’il désigne, nomme ou approuve, à l’occasion, par voie de résolution et le trésorier de l’Office ou la personne que l’Office désigne à l’occasion par voie de résolution exécute tout ou partie de ces opérations financières au nom de ce dernier.
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Vérifications
1L’Office tient des livres comptables en bon ordre, qui sont vérifiés après chaque exercice financier par le vérificateur nommé par les délégués lors de l’assemblée annuelle des délégués et dont la nomination a été approuvée par la Commission.
2Le rapport de vérification et un rapport d’activité sont présentés lors de l’assemblée annuelle des délégués et une copie signée par deux membres, l’un d’entre eux devant être le président de l’Office, est envoyée sans délai à la Commission.
3Les vérifications comptables doivent être effectuées en conformité avec les politiques et exigences de la Commission concernant les vérifications comptables des offices.
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Signature de certains documents
1Les chèques, traites ou ordres de paiement d’argent et les billets à ordre, acceptations et lettres de change doivent être signés par deux employés désignés par l’Office ou deux personnes parmi le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier de l’Office et tout employé désigné par l’Office.
2Les contrats, documents ou instruments écrits, à l’exception de documents commerciaux préparés dans le cours normal des affaires, qui requièrent la signature de l’Office doivent être signés par deux membres parmi le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier de l’Office.
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Indemnités et dépenses
10Les membres et suppléants peuvent recevoir, pour leur participation aux assemblées et l’exécution des autres fonctions qui leur sont assignées par l’Office, une indemnité quotidienne raisonnable et ont droit au remboursement de leurs frais nécessaires de déplacement.
Généralités
1Les procès-verbaux de toutes les assemblées de l’Office, y compris les conférences téléphoniques, doivent être consignés et ratifiés à sa prochaine assemblée.
2L’Office fait parvenir au secrétaire de la Commission copie de ses arrêtés, ordonnances et décisions ainsi qu’une copie du procès-verbal de chacune de ses assemblées.
N.B. Le présent règlement est refondu au 1er février 2014.