Lois et règlements

2005-106 - Office de commercialisation des produits forestiers du Sud-Est du Nouveau-Brunswick

Texte intégral
Mandat et qualités requises des membres et suppléants
4(1)Les membres et les suppléants entrent en fonction à la réunion de l’Office qui suit l’assemblée annuelle des délégués et leur mandat ne prend fin qu’à la réunion de l’Office qui suit l’assemblée annuelle des délégués de l’année d’après.
4(2)Une personne ne peut être un membre ou un suppléant que si elle remplit l’un ou l’autre des critères suivants :
a) elle est un propriétaire dans le district qu’elle doit représenter;
b) elle réside dans le district qu’elle doit représenter et elle est un propriétaire dans un autre district.