Lois et règlements

S-5.3 - Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

Article 42
Versions de la disposition

Texte intégral
Modification d’un permis
Abrogé : 2013, ch. 22, art. 12
2013, ch. 22, art. 12
42Abrogé : 2013, ch. 22, art. 13
2013, ch. 22, art. 13
Modification d’un permis
Abrogé : 2013, c.22, art.12
2013, c.22, art.12
42Abrogé : 2013, c.22, art.13
2013, c.22, art.13
Modification d’un permis
42Le registraire :
a) doit, sur modification d’un permis d’usine de traitement primaire aux termes de l’article 11, faire les mêmes modifications à un permis d’acheteur de poisson quant aux espèces de poissons pouvant être achetées en vertu du permis;
b) peut, sur demande faite conformément aux règlements, modifier un permis d’acheteur de poisson quant aux espèces de poissons pouvant être achetées en vertu du permis des personnes suivantes :
(i) un propriétaire ou un preneur à bail d’une usine de traitement primaire située dans une autre province ou un territoire du Canada et qui est titulaire d’un certificat d’enregistrement délivré aux termes de la Loi sur l’inspection du poisson (Canada);
(ii) une personne qui est un résident d’un pays étranger et qui est propriétaire d’une usine de traitement de poisson qui rencontre les normes de salubrité des aliments exigées par ce pays si ces normes sont équivalentes ou supérieures aux normes canadiennes de salubrité des aliments.