1Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
« acheteur désigné » Abrogé : 2013, ch. 22, art. 1
« certificat d’acheteur désigné » Abrogé : 2013, ch. 22, art. 1
« certificat d’enregistrement d’usine de traitement secondaire » S’entend de tout certificat d’enregistrement d’usine de traitement secondaire délivré aux termes de l’article 28 et s’entend également de son renouvellement. (secondary processing plant registration certificate)
« comité d’appel » Le comité d’appel en matière de permis établi en vertu de l’article 59. (Appeal Board)
« inspecteur » Un inspecteur nommé en vertu de l’article 66. (inspector)
« ministère » Le ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches.(Department)
« ministre » Le ministre de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches.(Minister)
« permis d’acheteur de poisson » Abrogé : 2013, ch. 22, art. 1
« permis d’acquéreur de poisson » S’entend de tout permis d’acquéreur de poisson délivré comme le prévoit l’article 36 et s’entend également de son renouvellement.(fish buying licence)
« permis d’installation de rétention de homard vivant » S’entend de tout permis d’installation de rétention de homard vivant délivré aux termes de l’article 19 et s’entend également de son renouvellement. (live lobster holding facility licence)
« permis d’usine de traitement primaire » S’entend de tout permis d’usine de traitement primaire délivré aux termes de l’article 5 et s’entend également de son renouvellement. (primary processing plant licence)
« poisson » S’entend, outre du poisson proprement dit, des mollusques, échinodermes et crustacés, ainsi que leurs parties, produits ou sous-produits. (fish)
« registraire » La personne nommée à titre de registraire en vertu de l’article 77. (Registrar)
« services publics » S’entend des ministères, conseils, commissions, personnes morales, agences ou établissements d’enseignement dont les employés participent au régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics.(public service)
« titulaire d’un permis » Toute personne qui détient un permis d’usine de traitement primaire, un permis d’installation de rétention de homard vivant ou un permis d’acquéreur de poisson. (licensee)
« traitement primaire » Comprend le nettoyage, le filetage, le fumage, le salage, le marinage, le saumurage, le séchage, la mise en boîte, la cuisson, la congélation, l’émincé, l’empaquetage, la réfrigération ou tout autre genre de préparation du poisson pour la vente. (primary processing)
« traitement secondaire » Le traitement du poisson au-delà du traitement primaire. (secondary processing)
« usine de traitement primaire » Usine où un traitement primaire est effectué. (primary processing plant)
« usine de traitement secondaire » Usine où un traitement secondaire est effectué. (secondary processing plant)
2007, ch. 10, art. 86; 2010, ch. 31, art. 119; 2013, ch. 22, art. 1; 2013, ch. 44, art. 43