Versions de la disposition

Lois et règlements

R-2 - Loi sur l’impôt foncier

Date d'entrée en vigueur

2015-04-02 Afficher le document à cette date

Pénalités perçues par le Ministre

8.2Sous réserve des paragraphes 6(2) et (4), le Ministre perçoit toutes pénalités payables en vertu de la présente loi et, lorsqu’elles sont payables à l’égard de l’impôt levé par une municipalité en application de l’alinéa 5(2)a) ou de l’impôt levé par une communauté rurale en application de l’alinéa 5(2)a.1), il les perçoit pour la municipalité ou pour la communauté rurale, selon le cas, et au nom de celle-ci.

1996, ch. 46, art. 5; 2010, ch. 2, art. 4

2010-02-26 Afficher le document à cette date

Pénalités perçues par le Ministre

1996, c.46, art.5; 2010, c.2, art.4

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Perception des pénalités relatives à l’impôt municipal par le Ministre

8.2Sous réserve du paragraphe 6(2), le Ministre perçoit toutes pénalités payables en vertu de la présente loi et, lorsque ces pénalités sont payables à l’égard de l’impôt levé par une municipalité en application de l’alinéa 5(2)a), le Ministre perçoit ces pénalités pour la municipalité et au nom de celle-ci.

1996, c.46, art.5