a) concernant la façon dont une municipalité peut percevoir l’impôt et les pénalités prévus au paragraphe 6(2);

a.01) concernant la façon dont une communauté rurale peut percevoir l’impôt et les pénalités prévus au paragraphe 6(4);

a.1) prescrivant les renseignements que le rôle d’impôts fonciers doit contenir;

b) concernant, en général, les formules à utiliser en vertu de la présente loi et prescrivant celles qui doivent être prescrites en vertu de la présente loi;

b.1) pour l’application de l’article 5.01, concernant le calcul de la valeur des nouvelles constructions dans les municipalités, les districts de services locaux, les communautés rurales et les zones d’amélioration des affaires;

b.2) concernant la demande à présenter pour l’application du paragraphe 5.02(2);

b.3) prescrivant des critères pour l’application de l’alinéa 5.02(2)d);

b.4) prévoyant les circonstances pour l’application du paragraphe 5.02(4);

b.5) déterminant l’année de base ou autorisant le Ministre à la déterminer pour l’application du paragraphe 5.02(6);

b.6) fixant la date pour l’application du paragraphe 5.02(8);

b.7) concernant le taux d’intérêt pour l’application du paragraphe 5.02(8), lequel peut varier selon le revenu familial total que prévoit le règlement, et autorisant le Ministre à examiner à tout moment le revenu familial total pour déterminer le taux d’intérêt qui s’applique;

b.8) concernant la demande à présenter pour l’application du paragraphe 5.02(9);

b.81) prévoyant les circonstances pour l’application du paragraphe 5.02(11);

b.9) concernant la demande à présenter pour l’application du paragraphe 5.02(13);

c) fixant les dates prévues dans la présente loi;

c.1) concernant l’établissement d’un plan d’identification des terres agricoles;

c.11) concernant la nomination d’un registraire du plan d’identification des terres agricoles et la cessation de la nomination;

c.12) concernant les fonctions et pouvoirs du registraire du plan d’identification des terres agricoles;

c.13) concernant la durée du mandat du registraire du plan d’identification des terres agricoles;

c.14) concernant les appels, y compris la désignation d’un organisme chargé des appels, les motifs donnant droit à l’appel d’une décision et les raisons de débouter un appelant de son appel;

c.2) prescrivant les conditions d’inscription des biens réels au plan d’identification des terres agricoles;

c.21) concernant les circonstances en vertu desquelles l’inscription d’une partie des biens réels en vertu du plan d’identification des terres agricoles peut devenir périmée en vertu du plan aux fins du paragraphe 5(9);

c.22) concernant la détermination des montants visés aux paragraphes 5(7.1), (8.1) et (9.1);

c.3) concernant, aux fins du paragraphe 12(1.1), la discontinuation de l’inscription des biens réels inscrits au plan d’identification des terres agricoles;

c.4) concernant les exigences d’admissibilité à l’état de changement en cours aux fins du plan d’identification des terres agricoles;

c.5) concernant les usages permis pour les biens réels qui ont l’état de changement en cours aux fins du plan d’identification des terres agricoles;

c.6) aux fins du plan d’identification des terres agricoles, concernant les critères pour déterminer si des biens réels peuvent être utilisés aux fins agricoles;

c.7) concernant les dispositions transitoires relativement aux biens réels inscrits en vertu du plan d’identification des terres agricoles pour l’année d’imposition 1997, y compris sans restreindre la portée de ce qui précède, les modalités et conditions en vertu desquelles ces biens réels peuvent continuer à être inscrits au plan, la discontinuation de l’inscription de ces biens réels, les exigences d’admissibilité à l’état de changement en cours pour ces biens réels, les usages permis pour ces biens réels qui ont l’état de changement en cours, les appels relativement à ces biens réels;

d) concernant la façon dont le Ministre doit percevoir les impôts en application de l’article 9;

e.1) concernant des pénalités aux fins du paragraphe 10(3) qui sont établies en appliquant à l’occasion un taux fixé par règlement au montant d’impôts impayés ou des pénalités ou des deux en souffrance de temps à autre;

f) concernant le paiement anticipé ou par versements des impôts prévu au paragraphe 10(4);

f.1) concernant le versement d’intérêts sur les impôts payés par anticipation et sur les trop-perçus d’impôts;

f.2) concernant la demande à présenter pour l’application du paragraphe 10.1(1);

f.3) prescrivant les critères pour l’application de l’alinéa 10.1(1)d);

f.4) prévoyant les circonstances pour l’application de l’alinéa 10.1(6)d);

f.5) prévoyant des circonstances pour l’application de l’alinéa 10.1(6)e);

g) prescrivant la procédure à suivre pour la vente de biens réels en application de l’article 12;

g.01) prescrivant un montant aux fins du paragraphe 12(15);

g.1) concernant le paiement à l’acheteur des dépenses raisonnables qu’il a engagées relativement à la vente pour non-paiement d’impôt annulée en vertu du paragraphe 12(5.61) et de l’article 14.1;

g.2) concernant le versement d’intérêts sur les sommes versées par un acheteur relativement à la vente pour non-paiement d’impôt annulée en vertu du paragraphe 12(5.61) et de l’article 14.1;

g.3) définissant tout mot ou toute expression utilisé mais non défini dans la présente loi;

h) concernant les droits et frais à allouer en vertu de la présente loi;

i) prescrivant la manière dont pourront être vendus les biens personnels saisis en application de la présente loi;

i.1) concernant le montant à fixer aux fins du paragraphe 20(2);

j) concernant les redressements et les décharges prévus au paragraphe 21(1) ou (1.1);

j.01) concernant les redressements en vertu du paragraphe 21(1.01);

j.02) concernant le taux d’intérêt aux fins du paragraphe 21(3);

j.03) concernant le taux d’intérêt aux fins du paragraphe 21(4);

j.1) concernant la divulgation de renseignements fiscaux en vertu de la présente loi, y compris les droits exigibles pour la divulgation de tels renseignements; et

k) visant, d’une façon générale, à une meilleure application de la présente loi.

a) concernant la façon dont une municipalité peut percevoir l’impôt et les pénalités prévus au paragraphe 6(2);

a.01) concernant la façon dont une communauté rurale peut percevoir l’impôt et les pénalités prévus au paragraphe 6(4);

a.1) prescrivant les renseignements que le rôle d’impôts fonciers doit contenir;

b) concernant, en général, les formules à utiliser en vertu de la présente loi et prescrivant celles qui doivent être prescrites en vertu de la présente loi;

b.1) pour l’application de l’article 5.01, concernant le calcul de la valeur des nouvelles constructions dans les municipalités, les districts de services locaux, les communautés rurales et les zones d’amélioration des affaires;

b.2) concernant la demande à présenter pour l’application du paragraphe 5.02(2);

b.3) prescrivant des critères pour l’application de l’alinéa 5.02(2)d);

b.4) prévoyant les circonstances pour l’application du paragraphe 5.02(4);

b.5) déterminant l’année de base ou autorisant le Ministre à la déterminer pour l’application du paragraphe 5.02(6);

b.6) fixant la date pour l’application du paragraphe 5.02(8);

b.7) concernant le taux d’intérêt pour l’application du paragraphe 5.02(8), lequel peut varier selon le revenu familial total que prévoit le règlement, et autorisant le Ministre à examiner à tout moment le revenu familial total pour déterminer le taux d’intérêt qui s’applique;

b.8) concernant la demande à présenter pour l’application du paragraphe 5.02(9);

b.81) prévoyant les circonstances pour l’application du paragraphe 5.02(11);

b.9) concernant la demande à présenter pour l’application du paragraphe 5.02(13);

c) fixant les dates prévues dans la présente loi;

c.1) concernant l’établissement d’un plan d’identification des terres agricoles;

c.11) concernant la nomination d’un registraire du plan d’identification des terres agricoles et la cessation de la nomination;

c.12) concernant les fonctions et pouvoirs du registraire du plan d’identification des terres agricoles;

c.13) concernant la durée du mandat du registraire du plan d’identification des terres agricoles;

c.14) concernant les appels, y compris la désignation d’un organisme chargé des appels, les motifs donnant droit à l’appel d’une décision et les raisons de débouter un appelant de son appel;

c.2) prescrivant les conditions d’inscription des biens réels au plan d’identification des terres agricoles;

c.21) concernant les circonstances en vertu desquelles l’inscription d’une partie des biens réels en vertu du plan d’identification des terres agricoles peut devenir périmée en vertu du plan aux fins du paragraphe 5(9);

c.22) concernant la détermination des montants visés aux paragraphes 5(7.1), (8.1) et (9.1);

c.3) concernant, aux fins du paragraphe 12(1.1), la discontinuation de l’inscription des biens réels inscrits au plan d’identification des terres agricoles;

c.4) concernant les exigences d’admissibilité à l’état de changement en cours aux fins du plan d’identification des terres agricoles;

c.5) concernant les usages permis pour les biens réels qui ont l’état de changement en cours aux fins du plan d’identification des terres agricoles;

c.6) aux fins du plan d’identification des terres agricoles, concernant les critères pour déterminer si des biens réels peuvent être utilisés aux fins agricoles;

c.7) concernant les dispositions transitoires relativement aux biens réels inscrits en vertu du plan d’identification des terres agricoles pour l’année d’imposition 1997, y compris sans restreindre la portée de ce qui précède, les modalités et conditions en vertu desquelles ces biens réels peuvent continuer à être inscrits au plan, la discontinuation de l’inscription de ces biens réels, les exigences d’admissibilité à l’état de changement en cours pour ces biens réels, les usages permis pour ces biens réels qui ont l’état de changement en cours, les appels relativement à ces biens réels;

d) concernant la façon dont le Ministre doit percevoir les impôts en application de l’article 9;

e.1) concernant des pénalités aux fins du paragraphe 10(3) qui sont établies en appliquant à l’occasion un taux fixé par règlement au montant d’impôts impayés ou des pénalités ou des deux en souffrance de temps à autre;

f) concernant le paiement anticipé ou par versements des impôts prévu au paragraphe 10(4);

f.1) concernant le versement d’intérêts sur les impôts payés par anticipation et sur les trop-perçus d’impôts;

f.2) concernant la demande à présenter pour l’application du paragraphe 10.1(1);

f.3) prescrivant les critères pour l’application de l’alinéa 10.1(1)d);

f.4) prévoyant les circonstances pour l’application de l’alinéa 10.1(6)d);

f.5) prévoyant des circonstances pour l’application de l’alinéa 10.1(6)e);

g) prescrivant la procédure à suivre pour la vente de biens réels en application de l’article 12;

g.01) prescrivant un montant aux fins du paragraphe 12(15);

g.1) concernant le paiement à l’acheteur des dépenses raisonnables qu’il a engagées relativement à la vente pour non-paiement d’impôt annulée en vertu de l’article 14.1;

g.2) concernant le versement d’intérêts sur les sommes versées par un acheteur relativement à la vente pour non-paiement d’impôt annulée en vertu de l’article 14.1;

g.3) définissant tout mot ou toute expression utilisé mais non défini dans la présente loi;

h) concernant les droits et frais à allouer en vertu de la présente loi;

i) prescrivant la manière dont pourront être vendus les biens personnels saisis en application de la présente loi;

i.1) concernant le montant à fixer aux fins du paragraphe 20(2);

j) concernant les redressements et les décharges prévus au paragraphe 21(1) ou (1.1);

j.01) concernant les redressements en vertu du paragraphe 21(1.01);

j.02) concernant le taux d’intérêt aux fins du paragraphe 21(3);

j.03) concernant le taux d’intérêt aux fins du paragraphe 21(4);

j.1) concernant la divulgation de renseignements fiscaux en vertu de la présente loi, y compris les droits exigibles pour la divulgation de tels renseignements; et

k) visant, d’une façon générale, à une meilleure application de la présente loi.

a) concernant la façon dont une municipalité peut percevoir l’impôt et les pénalités prévus au paragraphe 6(2);

a.01) concernant la façon dont une communauté rurale peut percevoir l’impôt et les pénalités prévus au paragraphe 6(4);

a.1) prescrivant les renseignements que le rôle d’évaluation et d’impôt doit contenir;

b) concernant, en général, les formules à utiliser en vertu de la présente loi et prescrivant celles qui doivent être prescrites en vertu de la présente loi;

b.1) pour l’application de l’article 5.01, concernant le calcul de la valeur des nouvelles constructions dans les municipalités, les districts de services locaux, les communautés rurales et les zones d’amélioration des affaires;

b.2) concernant la demande à présenter pour l’application du paragraphe 5.02(2);

b.3) prescrivant des critères pour l’application de l’alinéa 5.02(2)d);

b.4) prévoyant les circonstances pour l’application du paragraphe 5.02(4);

b.5) déterminant l’année de base ou autorisant le Ministre à la déterminer pour l’application du paragraphe 5.02(6);

b.6) fixant la date pour l’application du paragraphe 5.02(8);

b.7) concernant le taux d’intérêt pour l’application du paragraphe 5.02(8), lequel peut varier selon le revenu familial total que prévoit le règlement, et autorisant le Ministre à examiner à tout moment le revenu familial total pour déterminer le taux d’intérêt qui s’applique;

b.8) concernant la demande à présenter pour l’application du paragraphe 5.02(9);

b.81) prévoyant les circonstances pour l’application du paragraphe 5.02(11);

b.9) concernant la demande à présenter pour l’application du paragraphe 5.02(13);

c) fixant les dates prévues dans la présente loi;

c.1) concernant l’établissement d’un plan d’identification des terres agricoles;

c.11) concernant la nomination d’un registraire du plan d’identification des terres agricoles et la cessation de la nomination;

c.12) concernant les fonctions et pouvoirs du registraire du plan d’identification des terres agricoles;

c.13) concernant la durée du mandat du registraire du plan d’identification des terres agricoles;

c.14) concernant les appels, y compris la désignation d’un organisme chargé des appels, les motifs donnant droit à l’appel d’une décision et les raisons de débouter un appelant de son appel;

c.2) prescrivant les conditions d’inscription des biens réels au plan d’identification des terres agricoles;

c.21) concernant les circonstances en vertu desquelles l’inscription d’une partie des biens réels en vertu du plan d’identification des terres agricoles peut devenir périmée en vertu du plan aux fins du paragraphe 5(9);

c.22) concernant la détermination des montants visés aux paragraphes 5(7.1), (8.1) et (9.1);

c.3) concernant, aux fins du paragraphe 12(1.1), la discontinuation de l’inscription des biens réels inscrits au plan d’identification des terres agricoles;

c.4) concernant les exigences d’admissibilité à l’état de changement en cours aux fins du plan d’identification des terres agricoles;

c.5) concernant les usages permis pour les biens réels qui ont l’état de changement en cours aux fins du plan d’identification des terres agricoles;

c.6) aux fins du plan d’identification des terres agricoles, concernant les critères pour déterminer si des biens réels peuvent être utilisés aux fins agricoles;

c.7) concernant les dispositions transitoires relativement aux biens réels inscrits en vertu du plan d’identification des terres agricoles pour l’année d’imposition 1997, y compris sans restreindre la portée de ce qui précède, les modalités et conditions en vertu desquelles ces biens réels peuvent continuer à être inscrits au plan, la discontinuation de l’inscription de ces biens réels, les exigences d’admissibilité à l’état de changement en cours pour ces biens réels, les usages permis pour ces biens réels qui ont l’état de changement en cours, les appels relativement à ces biens réels;

d) concernant la façon dont le Ministre doit percevoir les impôts en application de l’article 9;

e.1) concernant des pénalités aux fins du paragraphe 10(3) qui sont établies en appliquant à l’occasion un taux fixé par règlement au montant d’impôts impayés ou des pénalités ou des deux en souffrance de temps à autre;

f) concernant le paiement anticipé ou par versements des impôts prévu au paragraphe 10(4);

f.1) concernant le versement d’intérêts sur les impôts payés par anticipation et sur les trop-perçus d’impôts;

f.2) concernant la demande à présenter pour l’application du paragraphe 10.1(1);

f.3) prescrivant les critères pour l’application de l’alinéa 10.1(1)d);

f.4) prévoyant les circonstances pour l’application de l’alinéa 10.1(6)d);

f.5) prévoyant des circonstances pour l’application de l’alinéa 10.1(6)e);

g) prescrivant la procédure à suivre pour la vente de biens réels en application de l’article 12;

g.01) prescrivant un montant aux fins du paragraphe 12(15);

g.1) concernant le paiement à l’acheteur des dépenses raisonnables qu’il a engagées relativement à la vente pour non-paiement d’impôt annulée en vertu de l’article 14.1;

g.2) concernant le versement d’intérêts sur les sommes versées par un acheteur relativement à la vente pour non-paiement d’impôt annulée en vertu de l’article 14.1;

g.3) définissant tout mot ou toute expression utilisé mais non défini dans la présente loi;

h) concernant les droits et frais à allouer en vertu de la présente loi;

i) prescrivant la manière dont pourront être vendus les biens personnels saisis en application de la présente loi;

i.1) concernant le montant à fixer aux fins du paragraphe 20(2);

j) concernant les redressements et les décharges prévus au paragraphe 21(1) ou (1.1);

j.01) concernant les redressements en vertu du paragraphe 21(1.01);

j.02) concernant le taux d’intérêt aux fins du paragraphe 21(3);

j.03) concernant le taux d’intérêt aux fins du paragraphe 21(4);

j.1) concernant la divulgation de renseignements fiscaux en vertu de la présente loi, y compris les droits exigibles pour la divulgation de tels renseignements; et

k) visant, d’une façon générale, à une meilleure application de la présente loi.

a) concernant la façon dont une municipalité peut percevoir l’impôt et les pénalités prévus au paragraphe 6(2);

a.01) concernant la façon dont une communauté rurale peut percevoir l’impôt et les pénalités prévus au paragraphe 6(4);

a.1) prescrivant les renseignements que le rôle d’évaluation et d’impôt doit contenir;

b) concernant, en général, les formules à utiliser en vertu de la présente loi et prescrivant celles qui doivent être prescrites en vertu de la présente loi;

b.1) pour l’application de l’article 5.01, concernant le calcul de la valeur des nouvelles constructions dans les municipalités, les districts de services locaux, les communautés rurales et les zones d’amélioration des affaires;

b.2) concernant la demande à présenter pour l’application du paragraphe 5.02(2);

b.3) prescrivant des critères pour l’application de l’alinéa 5.02(2)d);

b.4) prévoyant les circonstances pour l’application du paragraphe 5.02(4);

b.5) déterminant l’année de base ou autorisant le Ministre à la déterminer pour l’application du paragraphe 5.02(6);

b.6) fixant la date pour l’application du paragraphe 5.02(8);

b.7) concernant le taux d’intérêt pour l’application du paragraphe 5.02(8), lequel peut varier selon le revenu familial total que prévoit le règlement, et autorisant le Ministre à examiner à tout moment le revenu familial total pour déterminer le taux d’intérêt qui s’applique;

b.8) concernant la demande à présenter pour l’application du paragraphe 5.02(9);

b.81) prévoyant les circonstances pour l’application du paragraphe 5.02(11);

b.9) concernant la demande à présenter pour l’application du paragraphe 5.02(13);

c) fixant les dates prévues dans la présente loi;

c.1) concernant l’établissement d’un plan d’identification des terres agricoles;

c.11) concernant la nomination d’un registraire du plan d’identification des terres agricoles et la cessation de la nomination;

c.12) concernant les fonctions et pouvoirs du registraire du plan d’identification des terres agricoles;

c.13) concernant la durée du mandat du registraire du plan d’identification des terres agricoles;

c.14) concernant les appels y compris, sans restreindre la portée de ce qui précède,

c.2) prescrivant les conditions d’inscription des biens réels au plan d’identification des terres agricoles;

c.21) concernant les circonstances en vertu desquelles l’inscription d’une partie des biens réels en vertu du plan d’identification des terres agricoles peut devenir périmée en vertu du plan aux fins du paragraphe 5(9);

c.22) concernant la détermination des montants visés aux paragraphes 5(7.1), (8.1) et (9.1);

c.3) concernant, aux fins du paragraphe 12(1.1), la discontinuation de l’inscription des biens réels inscrits au plan d’identification des terres agricoles;

c.4) concernant les exigences d’admissibilité à l’état de changement en cours aux fins du plan d’identification des terres agricoles;

c.5) concernant les usages permis pour les biens réels qui ont l’état de changement en cours aux fins du plan d’identification des terres agricoles;

c.6) aux fins du plan d’identification des terres agricoles, concernant les critères pour déterminer si des biens réels peuvent être utilisés aux fins agricoles;

c.7) concernant les dispositions transitoires relativement aux biens réels inscrits en vertu du plan d’identification des terres agricoles pour l’année d’imposition 1997, y compris sans restreindre la portée de ce qui précède, les modalités et conditions en vertu desquelles ces biens réels peuvent continuer à être inscrits au plan, la discontinuation de l’inscription de ces biens réels, les exigences d’admissibilité à l’état de changement en cours pour ces biens réels, les usages permis pour ces biens réels qui ont l’état de changement en cours, les appels relativement à ces biens réels;

d) concernant la façon dont le Ministre doit percevoir les impôts en application de l’article 9;

e.1) concernant des pénalités aux fins du paragraphe 10(3) qui sont établies en appliquant à l’occasion un taux fixé par règlement au montant d’impôts impayés ou des pénalités ou des deux en souffrance de temps à autre;

f) concernant le paiement anticipé ou par versements des impôts prévu au paragraphe 10(4);

f.1) concernant le versement d’intérêts sur les impôts payés par anticipation et sur les trop-perçus d’impôts;

f.2) concernant la demande à présenter pour l’application du paragraphe 10.1(1);

f.3) prescrivant les critères pour l’application de l’alinéa 10.1(1)d);

f.4) prévoyant les circonstances pour l’application de l’alinéa 10.1(6)d);

f.5) prévoyant des circonstances pour l’application de l’alinéa 10.1(6)e);

g) prescrivant la procédure à suivre pour la vente de biens réels en application de l’article 12;

g.01) prescrivant un montant aux fins du paragraphe 12(15);

g.1) concernant le paiement à l’acheteur des dépenses raisonnables qu’il a engagées relativement à la vente pour non-paiement d’impôt annulée en vertu de l’article 14.1;

g.2) concernant le versement d’intérêts sur les sommes versées par un acheteur relativement à la vente pour non-paiement d’impôt annulée en vertu de l’article 14.1;

g.3) définissant tout mot ou toute expression utilisé mais non défini dans la présente loi;

h) concernant les droits et frais à allouer en vertu de la présente loi;

i) prescrivant la manière dont pourront être vendus les biens personnels saisis en application de la présente loi;

i.1) concernant le montant à fixer aux fins du paragraphe 20(2);

j) concernant les redressements et les décharges prévus au paragraphe 21(1) ou (1.1);

j.01) concernant les redressements en vertu du paragraphe 21(1.01);

j.02) concernant le taux d’intérêt aux fins du paragraphe 21(3);

j.03) concernant le taux d’intérêt aux fins du paragraphe 21(4);

j.1) concernant la divulgation de renseignements fiscaux en vertu de la présente loi, y compris les droits exigibles pour la divulgation de tels renseignements; et

k) visant, d’une façon générale, à une meilleure application de la présente loi.

a) concernant la façon dont une municipalité peut percevoir l’impôt et les pénalités prévus au paragraphe 6(2);

a.01) concernant la façon dont une communauté rurale peut percevoir l’impôt et les pénalités prévus au paragraphe 6(4);

a.1) prescrivant les renseignements que le rôle d’évaluation et d’impôt doit contenir;

b) concernant, en général, les formules à utiliser en vertu de la présente loi et prescrivant celles qui doivent être prescrites en vertu de la présente loi;

b.1) pour l’application de l’article 5.01, concernant le calcul de la valeur des nouvelles constructions dans les municipalités, les districts de services locaux, les communautés rurales et les zones d’amélioration des affaires;

b.2) concernant la demande à présenter pour l’application du paragraphe 5.02(2);

b.3) prescrivant des critères pour l’application de l’alinéa 5.02(2)d);

b.4) prévoyant les circonstances pour l’application du paragraphe 5.02(4);

b.5) déterminant l’année de base ou autorisant le Ministre à la déterminer pour l’application du paragraphe 5.02(6);

b.6) fixant la date pour l’application du paragraphe 5.02(8);

b.7) concernant le taux d’intérêt pour l’application du paragraphe 5.02(8), lequel peut varier selon le revenu familial total que prévoit le règlement, et autorisant le Ministre à examiner à tout moment le revenu familial total pour déterminer le taux d’intérêt qui s’applique;

b.8) concernant la demande à présenter pour l’application du paragraphe 5.02(9);

b.81) prévoyant les circonstances pour l’application du paragraphe 5.02(11);

b.9) concernant la demande à présenter pour l’application du paragraphe 5.02(13);

c) fixant les dates prévues dans la présente loi;

c.1) concernant l’établissement d’un plan d’identification des terres agricoles;

c.11) concernant la nomination d’un registraire du plan d’identification des terres agricoles et la cessation de la nomination;

c.12) concernant les fonctions et pouvoirs du registraire du plan d’identification des terres agricoles;

c.13) concernant la durée du mandat du registraire du plan d’identification des terres agricoles;

c.14) concernant les appels y compris, sans restreindre la portée de ce qui précède,

c.2) prescrivant les conditions d’inscription des biens réels au plan d’identification des terres agricoles;

c.21) concernant les circonstances en vertu desquelles l’inscription d’une partie des biens réels en vertu du plan d’identification des terres agricoles peut devenir périmée en vertu du plan aux fins du paragraphe 5(9);

c.22) concernant la détermination des montants visés aux paragraphes 5(7.1), (8.1) et (9.1);

c.3) concernant, aux fins du paragraphe 12(1.1), la discontinuation de l’inscription des biens réels inscrits au plan d’identification des terres agricoles;

c.4) concernant les exigences d’admissibilité à l’état de changement en cours aux fins du plan d’identification des terres agricoles;

c.5) concernant les usages permis pour les biens réels qui ont l’état de changement en cours aux fins du plan d’identification des terres agricoles;

c.6) aux fins du plan d’identification des terres agricoles, concernant les critères pour déterminer si des biens réels peuvent être utilisés aux fins agricoles;

c.7) concernant les dispositions transitoires relativement aux biens réels inscrits en vertu du plan d’identification des terres agricoles pour l’année d’imposition 1997, y compris sans restreindre la portée de ce qui précède, les modalités et conditions en vertu desquelles ces biens réels peuvent continuer à être inscrits au plan, la discontinuation de l’inscription de ces biens réels, les exigences d’admissibilité à l’état de changement en cours pour ces biens réels, les usages permis pour ces biens réels qui ont l’état de changement en cours, les appels relativement à ces biens réels;

d) concernant la façon dont le Ministre doit percevoir les impôts en application de l’article 9;

e.1) concernant des pénalités aux fins du paragraphe 10(3) qui sont établies en appliquant à l’occasion un taux fixé par règlement au montant d’impôts impayés ou des pénalités ou des deux en souffrance de temps à autre;

f) concernant le paiement anticipé ou par versements des impôts prévu au paragraphe 10(4);

f.1) concernant le versement d’intérêts sur les impôts payés par anticipation et sur les trop-perçus d’impôts;

f.2) concernant la demande à présenter pour l’application du paragraphe 10.1(1);

f.3) prescrivant les critères pour l’application de l’alinéa 10.1(1)d);

f.4) prévoyant les circonstances pour l’application de l’alinéa 10.1(6)d);

f.5) prévoyant des circonstances pour l’application de l’alinéa 10.1(6)e);

g) prescrivant la procédure à suivre pour la vente de biens réels en application de l’article 12;

g.01) prescrivant un montant aux fins du paragraphe 12(15);

g.1) concernant le paiement à l’acheteur des dépenses raisonnables qu’il a engagées relativement à la vente pour non-paiement d’impôt annulée en vertu de l’article 14.1;

g.2) concernant le versement d’intérêts sur les sommes versées par un acheteur relativement à la vente pour non-paiement d’impôt annulée en vertu de l’article 14.1;

g.3) définissant tout mot ou toute expression utilisé mais non défini dans la présente loi;

h) concernant les droits et frais à allouer en vertu de la présente loi;

i) prescrivant la manière dont pourront être vendus les biens personnels saisis en application de la présente loi;

i.1) concernant le montant à fixer aux fins du paragraphe 20(2);

j) concernant les redressements et les décharges prévus au paragraphe 21(1) ou (1.1);

j.01) concernant les redressements en vertu du paragraphe 21(1.01);

j.02) concernant le taux d’intérêt aux fins du paragraphe 21(3);

j.03) concernant le taux d’intérêt aux fins du paragraphe 21(4);

j.1) concernant la divulgation de renseignements fiscaux en vertu de la présente loi, y compris les droits exigibles pour la divulgation de tels renseignements; et

k) visant, d’une façon générale, à une meilleure application de la présente loi.

a) concernant la façon dont une municipalité peut percevoir l’impôt et les pénalités prévus au paragraphe 6(2);

a.01) concernant la façon dont une communauté rurale peut percevoir l’impôt et les pénalités prévus au paragraphe 6(4);

a.1) prescrivant les renseignements que le rôle d’évaluation et d’impôt doit contenir;

a.2) prescrivant les renseignements que l’avis d’évaluation et d’impôt doit contenir;

b) concernant, en général, les formules à utiliser en vertu de la présente loi et prescrivant celles qui doivent être prescrites en vertu de la présente loi;

b.1) pour l’application de l’article 5.01, concernant le calcul de la valeur des nouvelles constructions dans les municipalités, les districts de services locaux, les communautés rurales et les zones d’amélioration des affaires;

b.2) concernant la demande à présenter pour l’application du paragraphe 5.02(2);

b.3) prescrivant des critères pour l’application de l’alinéa 5.02(2)d);

b.4) prévoyant les circonstances pour l’application du paragraphe 5.02(4);

b.5) déterminant l’année de base ou autorisant le Ministre à la déterminer pour l’application du paragraphe 5.02(6);

b.6) fixant la date pour l’application du paragraphe 5.02(8);

b.7) concernant le taux d’intérêt pour l’application du paragraphe 5.02(8), lequel peut varier selon le revenu familial total que prévoit le règlement, et autorisant le Ministre à examiner à tout moment le revenu familial total pour déterminer le taux d’intérêt qui s’applique;

b.8) concernant la demande à présenter pour l’application du paragraphe 5.02(9);

b.81) prévoyant les circonstances pour l’application du paragraphe 5.02(11);

b.9) concernant la demande à présenter pour l’application du paragraphe 5.02(13);

c) fixant les dates prévues dans la présente loi;

c.1) concernant l’établissement d’un plan d’identification des terres agricoles;

c.11) concernant la nomination d’un registraire du plan d’identification des terres agricoles et la cessation de la nomination;

c.12) concernant les fonctions et pouvoirs du registraire du plan d’identification des terres agricoles;

c.13) concernant la durée du mandat du registraire du plan d’identification des terres agricoles;

c.14) concernant les appels y compris, sans restreindre la portée de ce qui précède,

c.2) prescrivant les conditions d’inscription des biens réels au plan d’identification des terres agricoles;

c.21) concernant les circonstances en vertu desquelles l’inscription d’une partie des biens réels en vertu du plan d’identification des terres agricoles peut devenir périmée en vertu du plan aux fins du paragraphe 5(9);

c.22) concernant la détermination des montants visés aux paragraphes 5(7.1), (8.1) et (9.1);

c.3) concernant, aux fins du paragraphe 12(1.1), la discontinuation de l’inscription des biens réels inscrits au plan d’identification des terres agricoles;

c.4) concernant les exigences d’admissibilité à l’état de changement en cours aux fins du plan d’identification des terres agricoles;

c.5) concernant les usages permis pour les biens réels qui ont l’état de changement en cours aux fins du plan d’identification des terres agricoles;

c.6) aux fins du plan d’identification des terres agricoles, concernant les critères pour déterminer si des biens réels peuvent être utilisés aux fins agricoles;

c.7) concernant les dispositions transitoires relativement aux biens réels inscrits en vertu du plan d’identification des terres agricoles pour l’année d’imposition 1997, y compris sans restreindre la portée de ce qui précède, les modalités et conditions en vertu desquelles ces biens réels peuvent continuer à être inscrits au plan, la discontinuation de l’inscription de ces biens réels, les exigences d’admissibilité à l’état de changement en cours pour ces biens réels, les usages permis pour ces biens réels qui ont l’état de changement en cours, les appels relativement à ces biens réels;

d) concernant la façon dont le Ministre doit percevoir les impôts en application de l’article 9;

e.1) concernant des pénalités aux fins du paragraphe 10(3) qui sont établies en appliquant à l’occasion un taux fixé par règlement au montant d’impôts impayés ou des pénalités ou des deux en souffrance de temps à autre;

f) concernant le paiement anticipé ou par versements des impôts prévu au paragraphe 10(4);

f.1) concernant le versement d’intérêts sur les impôts payés par anticipation et sur les trop-perçus d’impôts;

f.2) concernant la demande à présenter pour l’application du paragraphe 10.1(1);

f.3) prescrivant les critères pour l’application de l’alinéa 10.1(1)d);

f.4) prévoyant les circonstances pour l’application de l’alinéa 10.1(6)d);

f.5) prévoyant des circonstances pour l’application de l’alinéa 10.1(6)e);

g) prescrivant la procédure à suivre pour la vente de biens réels en application de l’article 12;

g.01) prescrivant un montant aux fins du paragraphe 12(15);

g.1) concernant le paiement à l’acheteur des dépenses raisonnables qu’il a engagées relativement à la vente pour non-paiement d’impôt annulée en vertu de l’article 14.1;

g.2) concernant le versement d’intérêts sur les sommes versées par un acheteur relativement à la vente pour non-paiement d’impôt annulée en vertu de l’article 14.1;

g.3) définissant tout mot ou toute expression utilisé mais non défini dans la présente loi;

h) concernant les droits et frais à allouer en vertu de la présente loi;

i) prescrivant la manière dont pourront être vendus les biens personnels saisis en application de la présente loi;

i.1) concernant le montant à fixer aux fins du paragraphe 20(2);

j) concernant les redressements et les décharges prévus au paragraphe 21(1) ou (1.1);

j.01) concernant les redressements en vertu du paragraphe 21(1.01);

j.02) concernant le taux d’intérêt aux fins du paragraphe 21(3);

j.03) concernant le taux d’intérêt aux fins du paragraphe 21(4);

j.1) concernant la divulgation de renseignements fiscaux en vertu de la présente loi, y compris les droits exigibles pour la divulgation de tels renseignements; et

k) visant, d’une façon générale, à une meilleure application de la présente loi.

a) concernant la façon dont une municipalité peut percevoir l’impôt et les pénalités prévus au paragraphe 6(2);

a.01) concernant la façon dont une communauté rurale peut percevoir l’impôt et les pénalités prévus au paragraphe 6(4);

a.1) prescrivant les renseignements que le rôle d’évaluation et d’impôt doit contenir;

a.2) prescrivant les renseignements que l’avis d’évaluation et d’impôt doit contenir;

b) concernant, en général, les formules à utiliser en vertu de la présente loi et prescrivant celles qui doivent être prescrites en vertu de la présente loi;

b.1) pour l’application de l’article 5.01, concernant le calcul de la valeur des nouvelles constructions dans les municipalités, les districts de services locaux, les communautés rurales et les zones d’amélioration des affaires;

b.2) concernant la demande à présenter pour l’application du paragraphe 5.02(2);

b.3) prescrivant des critères pour l’application de l’alinéa 5.02(2)d);

b.4) prévoyant les circonstances pour l’application du paragraphe 5.02(4);

b.5) déterminant l’année de base ou autorisant le Ministre à la déterminer pour l’application du paragraphe 5.02(6);

b.6) fixant la date pour l’application du paragraphe 5.02(8);

b.7) concernant le taux d’intérêt pour l’application du paragraphe 5.02(8), lequel peut varier selon le revenu familial total que prévoit le règlement, et autorisant le Ministre à examiner à tout moment le revenu familial total pour déterminer le taux d’intérêt qui s’applique;

b.8) concernant la demande à présenter pour l’application du paragraphe 5.02(9);

b.81) prévoyant les circonstances pour l’application du paragraphe 5.02(11);

b.9) concernant la demande à présenter pour l’application du paragraphe 5.02(13);

c) fixant les dates prévues dans la présente loi;

c.1) concernant l’établissement d’un plan d’identification des terres agricoles;

c.11) concernant la nomination d’un registraire du plan d’identification des terres agricoles et la cessation de la nomination;

c.12) concernant les fonctions et pouvoirs du registraire du plan d’identification des terres agricoles;

c.13) concernant la durée du mandat du registraire du plan d’identification des terres agricoles;

c.14) concernant les appels y compris, sans restreindre la portée de ce qui précède,

c.2) prescrivant les conditions d’inscription des biens réels au plan d’identification des terres agricoles;

c.21) concernant les circonstances en vertu desquelles l’inscription d’une partie des biens réels en vertu du plan d’identification des terres agricoles peut devenir périmée en vertu du plan aux fins du paragraphe 5(9);

c.22) concernant la détermination des montants visés aux paragraphes 5(7.1), (8.1) et (9.1);

c.3) concernant, aux fins du paragraphe 12(1.1), la discontinuation de l’inscription des biens réels inscrits au plan d’identification des terres agricoles;

c.4) concernant les exigences d’admissibilité à l’état de changement en cours aux fins du plan d’identification des terres agricoles;

c.5) concernant les usages permis pour les biens réels qui ont l’état de changement en cours aux fins du plan d’identification des terres agricoles;

c.6) aux fins du plan d’identification des terres agricoles, concernant les critères pour déterminer si des biens réels peuvent être utilisés aux fins agricoles;

c.7) concernant les dispositions transitoires relativement aux biens réels inscrits en vertu du plan d’identification des terres agricoles pour l’année d’imposition 1997, y compris sans restreindre la portée de ce qui précède, les modalités et conditions en vertu desquelles ces biens réels peuvent continuer à être inscrits au plan, la discontinuation de l’inscription de ces biens réels, les exigences d’admissibilité à l’état de changement en cours pour ces biens réels, les usages permis pour ces biens réels qui ont l’état de changement en cours, les appels relativement à ces biens réels;

d) concernant la façon dont le Ministre doit percevoir les impôts en application de l’article 9;

e.1) concernant des pénalités aux fins du paragraphe 10(3) qui sont établies en appliquant à l’occasion un taux fixé par règlement au montant d’impôts impayés ou des pénalités ou des deux en souffrance de temps à autre;

f) concernant le paiement anticipé ou par versements des impôts prévu au paragraphe 10(4);

f.1) concernant le versement d’intérêts sur les impôts payés par anticipation et sur les trop-perçus d’impôts;

g) prescrivant la procédure à suivre pour la vente de biens réels en application de l’article 12;

g.01) prescrivant un montant aux fins du paragraphe 12(15);

g.1) concernant le paiement à l’acheteur des dépenses raisonnables qu’il a engagées relativement à la vente pour non-paiement d’impôt annulée en vertu de l’article 14.1;

g.2) concernant le versement d’intérêts sur les sommes versées par un acheteur relativement à la vente pour non-paiement d’impôt annulée en vertu de l’article 14.1;

g.3) définissant tout mot ou toute expression utilisé mais non défini dans la présente loi;

h) concernant les droits et frais à allouer en vertu de la présente loi;

i) prescrivant la manière dont pourront être vendus les biens personnels saisis en application de la présente loi;

i.1) concernant le montant à fixer aux fins du paragraphe 20(2);

j) concernant les redressements et les décharges prévus au paragraphe 21(1) ou (1.1);

j.01) concernant les redressements en vertu du paragraphe 21(1.01);

j.02) concernant le taux d’intérêt aux fins du paragraphe 21(3);

j.03) concernant le taux d’intérêt aux fins du paragraphe 21(4);

j.1) concernant la divulgation de renseignements fiscaux en vertu de la présente loi, y compris les droits exigibles pour la divulgation de tels renseignements; et

k) visant, d’une façon générale, à une meilleure application de la présente loi.