Versions de la disposition

Lois et règlements

R-2 - Loi sur l’impôt foncier

Date d'entrée en vigueur

2015-04-02 Afficher le document à cette date

25Quiconque contrevient ou omet de se conformer à l’article 8 ou au paragraphe 20(2) ou (4), 20.1(2) ou (4), ou au paragraphe 20.1(2) ou (4) tel qu’il est adopté par l’article 20.2, ou 23(1) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E.

1966, ch. 151, art. 26; 1990, ch. 61, art. 120; 1996, ch. 46, art. 21; 2005, ch. T-0.2, art. 9; 2010, ch. 2, art. 22

2010-02-26 Afficher le document à cette date

Infractions et peines

1966, c.151, art.26; 1990, c.61, art.120; 1996, c.46, art.21; 2005, c.T-0.2, art.9; 2010, c.2, art.22

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Infractions et peines

25Quiconque contrevient ou omet de se conformer à l’article 8 ou au paragraphe 20(2) ou (4), 20.1(2) ou (4) ou 23(1) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E.

1966, c.151, art.26; 1990, c.61, art.120; 1996, c.46, art.21; 2005, c.T-0.2, art.9