Lois et règlements

R-2 - Loi sur l’impôt foncier

Article 23
Versions de la disposition

Texte intégral
Restriction applicable aux municipalités et aux communautés rurales
23(1)Nonobstant les dispositions de toute loi d’intérêt public ou privé, il est interdit à toute municipalité et à toute communauté rurale de lever ou de percevoir quelque impôt non prévu dans la présente loi.
23(2)Abrogé : 2016, ch. 38, art. 7
1966, ch. 151, art. 24; 2005, ch. T-0.2, art. 9; 2010, ch. 2, art. 21; 2016, ch. 38, art. 7
Restriction applicable aux municipalités et aux communautés rurales
23(1)Nonobstant les dispositions de toute loi d’intérêt public ou privé, il est interdit à toute municipalité et à toute communauté rurale de lever ou de percevoir quelque impôt non prévu dans la présente loi.
23(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard du terminal de GNL visé dans la Loi visant à respecter la demande de la cité appelée The City of Saint John sur la taxation du terminal de GNL.
1966, ch. 151, art. 24; 2005, ch. T-0.2, art. 9; 2010, ch. 2, art. 21
Restriction applicable aux municipalités et aux communautés rurales
23(1)Nonobstant les dispositions de toute loi d’intérêt public ou privé, il est interdit à toute municipalité et à toute communauté rurale de lever ou de percevoir quelque impôt non prévu dans la présente loi.
23(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard du terminal de GNL visé dans la Loi visant à respecter la demande de la cité appelée The City of Saint John sur la taxation du terminal de GNL.
1966, c.151, art.24; 2005, c.T-0.2, art.9; 2010, c.2, art.21
Restriction sur les municipalités
23(1)Nonobstant les dispositions de toute loi d’intérêt public ou privé, il est interdit à toute municipalité de lever ou de percevoir quelque impôt non prévu dans la présente loi.
23(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard du terminal de GNL visé dans la Loi visant à respecter la demande de la cité appelée The City of Saint John sur la taxation du terminal de GNL.
1966, c.151, art.24; 2005, c.T-0.2, art.9