Versions de la disposition

Lois et règlements

R-2 - Loi sur l’impôt foncier

Date d'entrée en vigueur

2015-04-02 Afficher le document à cette date

Sommes perçues versées au Fonds consolidé

22Sous réserve des paragraphes 6(2) et (4), toutes les sommes perçues en application de la présente loi doivent être déposées au crédit du Fonds consolidé.

1966, ch. 151, art. 22; 2010, ch. 2, art. 20

2010-02-26 Afficher le document à cette date

Sommes perçues versées au Fonds consolidé

22Sous réserve des paragraphes 6(2) et (4), toutes les sommes perçues en application de la présente loi doivent être déposées au crédit du Fonds consolidé.

1966, c.151, art.22; 2010, c.2, art.20