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Lois et règlements

R-2 - Loi sur l’impôt foncier

Date d'entrée en vigueur

2015-04-02 Afficher le document à cette date

15Lorsque des biens réels sont vendus en application de la présente loi et que la vente est annulée par suite d’une erreur, d’une irrégularité ou pour une autre cause, l’annulation n’entraîne pas décharge des privilèges en vertu des paragraphes 11(1), (1.01), (1.1) et (1.2) grevant ces biens et ceux-ci peuvent de nouveau être vendus de la façon prévue dans la présente loi.

1966, ch. 151, art. 15; 1996, ch. 46, art. 14; 1998, ch. 16, art. 8; 2010, ch. 2, art. 13

2010-02-26 Afficher le document à cette date

Irrégularité dans la vente

1966, c.151, art.15; 1996, c.46, art.14; 1998, c.16, art.8; 2010, c.2, art.13

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Irrégularité dans la vente

15Lorsque des biens réels sont vendus en application de la présente loi et que la vente est annulée par suite d’une erreur, d’une irrégularité ou pour une autre cause, l’annulation n’entraîne pas décharge des privilèges en vertu des paragraphes 11(1), (1.01) et (1.1) grevant ces biens et ceux-ci peuvent de nouveau être vendus de la façon prévue dans la présente loi.

1966, c.151, art.15; 1996, c.46, art.14; 1998, c.16, art.8