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Lois et règlements
R-2
- Loi sur l’impôt foncier
Article 8.2
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Date d'entrée en vigueur
2015-04-02
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Pénalités perçues par le Ministre
8.2
Sous réserve des paragraphes 6(2) et (4), le Ministre perçoit toutes pénalités payables en vertu de la présente loi et, lorsqu’elles sont payables à l’égard de l’impôt levé par une municipalité en application de l’alinéa 5(2)
a
) ou de l’impôt levé par une communauté rurale en application de l’alinéa 5(2)
a.1
), il les perçoit pour la municipalité ou pour la communauté rurale, selon le cas, et au nom de celle-ci.
1996, ch. 46, art. 5; 2010, ch. 2, art. 4
2010-02-26
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Pénalités perçues par le Ministre
8.2
Sous réserve des paragraphes 6(2) et (4), le Ministre perçoit toutes pénalités payables en vertu de la présente loi et, lorsqu’elles sont payables à l’égard de l’impôt levé par une municipalité en application de l’alinéa 5(2)a) ou de l’impôt levé par une communauté rurale en application de l’alinéa 5(2)a.1), il les perçoit pour la municipalité ou pour la communauté rurale, selon le cas, et au nom de celle-ci.
1996, c.46, art.5; 2010, c.2, art.4
2006-12-31
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Perception des pénalités relatives à l’impôt municipal par le Ministre
8.2
Sous réserve du paragraphe 6(2), le Ministre perçoit toutes pénalités payables en vertu de la présente loi et, lorsque ces pénalités sont payables à l’égard de l’impôt levé par une municipalité en application de l’alinéa 5(2)a), le Ministre perçoit ces pénalités pour la municipalité et au nom de celle-ci.
1996, c.46, art.5
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