Restriction applicable aux municipalités et aux communautés rurales
23(1)Nonobstant les dispositions de toute loi d’intérêt public ou privé, il est interdit à toute municipalité et à toute communauté rurale de lever ou de percevoir quelque impôt non prévu dans la présente loi.
23(2)Abrogé : 2016, ch. 38, art. 7 1966, ch. 151, art. 24; 2005, ch. T-0.2, art. 9; 2010, ch. 2, art. 21; 2016, ch. 38, art. 7