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Lois et règlements
o-0.5
- Loi sur les langues officielles
Sommaire
Règlements
4
Chapitre
Titre
85-165
Traduction de documents
86-2
Interprètes
2002-63
Services et communications
2011-48
Groupe de travail interministériel
Texte intégral
Version courante
Table des matières détaillée
Document au 5 juin 2013
Loi sur les langues officielles
1
Définitions
 Interprétation
2
Ministre responsable
3
Primauté de la loi, cas d'exception
4
Institutions distinctes
5
Pouvoir de la Législature
 Débats et travaux de l’Assemblée législative
6
Langues de la Législature
7
Interprétation des débats et travaux
8
Procès-verbaux et autres documents de l’Assemblée législative
 Actes législatifs et autres
9
Langues de la législation
10
Authenticité des deux versions
11
Adoption des projets de lois
12
Lois de la Législature
13
Publication obligatoire dans la Gazette royale
14
Documents officiels
15
Documents publiés en vertu d’une loi de la Province
 L’administration de la justice
16
Langues des tribunaux
17
Droit de choisir
18
Interdiction de désavantager l’usager
19
Obligation du tribunal de comprendre sans interprète
20
Droit de l’accusé au déroulement des procédures dans sa langue
21
Droit du témoin
22
Obligation de Sa Majesté d’utiliser la langue des parties
23
Désaccord des parties quant à la langue d’usage
24
Publication des décisions
25
Publication des décisions de la Cour d’appel
26
Le prononcé d’une décision
 Communication avec le public
27
Communication avec le gouvernement et ses institutions
28
Obligation des institutions
28.1
Il incombe aux...
29
Affichage et publication à l’intention du public
30
Prestation de services pour le compte de la province
 Services de police
31
Prestation de services par un agent de la paix
32
Application de l’article 31
 Services de santé
33
Services de santé
34
Effet de l’article 33
 Municipalités
35
Arrêtés, procès-verbaux
36
Communications et services
37
Option d’une municipalité de se lier
38
Effet de l’option
 Commissions de services régionaux
39
Commissions de services régionaux
40
Cités et municipalités
41
Communications et services
 Révision de la Loi
42
Révision de la Loi
 Commissaire aux langues officielles
43
Mandat, responsabilités du commissaire et plaintes
 Nomination de traducteurs officiels
44
Nomination de traducteurs officiels
 Réglementation
45
Pouvoir de réglementation
 Abrogation
46
Abrogation
 Entrée en vigueur
47
Entrée en vigueur
0
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