- Loi sur les services à la famille
- 1Définitions
- 2Abrogé
- 3Autorité du ministre
- 3.1Établissement de l’aptitude
- 4Ministre agit comme représentant légal et fiduciaire
- 4.1Délégation des pouvoirs et fonctions de fiduciaire au curateur public
- 5Contrats avec la Couronne du chef du Canada
- 6Prise en considération des voeux de l’enfant
- 7Rôle du ministre dans les procédures de garde
- 7.1Nomination d’un avocat
- 8Cour peut ordonner un examen ou une évaluation
- 8.1Paiement des frais d’examen ou d’évaluation par les parties
- 9Preuve consignée lors de procédures antérieures est admissible
- 10Nature confidentielle des procédures
- 11Confidentialité des renseignements
- 11.001Divulgation portant sur l’aptitude
- 11.01Contrats avec l’Agence du revenu du Canada
- 11.1Obligation de fournir des renseignements
- 11.2Demande prévue à l’article 11.1
- 11.3Incompatibilité avec la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
- 12Infraction d’entraver ou de contrecarrer le ministre
- 13Ministre peut interdire de communiquer avec un enfant
- 13.1Consentement ou acceptation d’un mineur
- 14Abrogé
- 15Abrogé
- IÂ FOURNITURE DE SERVICES SOCIAUXCOMMUNAUTAIRES
- IIÂ CENTRES DE PLACEMENT COMMUNAUTAIRE
- IIIÂ SERVICES DE PROTECTION
- IV ENFANTS PRIS EN CHARGE Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13
- V L’ADOPTION Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13
- V.I CONFIDENTIALITÉ, DIVULGATION ET REGISTRE POSTADOPTION Abrogé : 2023, ch. 36, art. 13
- VIÂ FILIATION DES ENFANTS
- VII OBLIGATIONS DE SOUTIEN,GARDE ET DROIT DE VISITE Abrogé : 2020, ch. 24, art. 3
- VIIIÂ DISPOSITIONS DIVERSES
-  LOI SUR L’ADOPTION
- Â LOI SUR LES ENFANTS NATURELS
-  LOI SUR LE BIEN-ÊTRE DE L’ENFANCE
-  LOI SUR L’INDEMNISATION DES VICTIMES D’ACTES CRIMINELS
-  LOI SUR LES GARDERIES D’ENFANTS
-  LOI SUR L’OBLIGATION D’ENTRETIENENVERS LES FEMMES ET LES ENFANTS ABANDONNÉS
-  LOI SUR LA DÉVOLUTION DES SUCCESSIONS
- Â LOI SUR LA PREUVE
-  LOI SUR L’EXÉCUTION DES ORDONNANCES DE GARDEEXTRA-PROVINCIALES
- Â LOI SUR LES ACCIDENTS MORTELS
-  LOI SUR LES HÔPITAUX-ÉCOLES
-  LOI D’INTERPRÉTATION
-  LOI SUR LA LÉGITIMATION
- Â LOI SUR LE MARIAGE
-  LOI SUR LES ENFANTS ARRIÉRÉS
-  LOI SUR L’OBLIGATION D’ENTRETIENENVERS LES PARENTS
- Â LOI SCOLAIRE
-  LOI SUR LES FOYERS DE SOINS SPÉCIAUX
- Â LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
- Â MIRAMICHI AUXILIARY HOME ACT
- ANNEXE A