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Lois et règlements
F-11.1
- Loi de la taxe sur le capital des corporations financières
Détaillée
Règlement
1
Chapitre
Titre
87-141
Général
Texte intégral
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi de la taxe sur le capitaldes corporations financières
 IMPOSITION DE LA TAXE
 CAPITAL VERSÉ ASSUJETTI À LA TAXE ETCAPITAL VERSÉ EMPLOYÉ AUCANADA ASSUJETTI À LA TAXE
 DÉCLARATIONS
 CRÉDIT D’IMPÔT
 RESPONSABILITÉS DES TIERS
 ORDRES ET MISES EN DEMEURE
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 APPLICATION
 RÈGLEMENTS
 MODIFICATION CORRÉLATIVE
 ENTRÉE EN VIGUEUR
0
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