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Lois et règlements
F-11.1
- Loi de la taxe sur le capital des corporations financières
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
87-141
Général
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi de la taxe sur le capitaldes corporations financières
1
Définitions
 IMPOSITION DE LA TAXE
2
Assujettissement à la taxe et taxe payable
3
Année financière plus courte
4
Cessation de l’établissement permanent
4.1
Vente d’actif emporte fin de l’année financière
5
Accroissement de la taxe
6
Paiement mensuel, soumission de renseignements
7
Report de la date du paiement
 CAPITAL VERSÉ ASSUJETTI À LA TAXE ETCAPITAL VERSÉ EMPLOYÉ AUCANADA ASSUJETTI À LA TAXE
8
Capital versé, capital versé imposable – corporation financière résidente
9
Capital versé, capital versé imposable – corporation financière non-résidente
10
Interdiction concernant les réductions
 DÉCLARATIONS
11
Dépôt de déclaration et paiement de la taxe
12
Obligations des corporations financières
13
Documents doivent être déposés
14
Report de la date du dépôt
15
Obligation du syndic
 CRÉDIT D’IMPÔT
15.1
Crédit d’impôt pour l’emploi du Nouveau-Brunswick
 RESPONSABILITÉS DES TIERS
16
Mise en demeure exigeant paiement par un tiers
 ORDRES ET MISES EN DEMEURE
17
Ordre quant aux livres de comptes et registres
18
Ordre quant aux renseignements
19
Demande de renseignements
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
20
Changement de l’année financière
21
Preuve
22
Pouvoirs du Ministre
 APPLICATION
23
Application de la loi, rôle du Commissaire
 RÈGLEMENTS
24
Règlements
 MODIFICATION CORRÉLATIVE
25
Modification corrélative
 ENTRÉE EN VIGUEUR
26
Entrée en vigueur
0
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