Retour
Imprimer...
F-11.1
- Loi de la taxe sur le capital des corporations financières
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi de la taxe sur le capitaldes corporations financières
IMPOSITION DE LA TAXE
CAPITAL VERSÉ ASSUJETTI À LA TAXE ETCAPITAL VERSÉ EMPLOYÉ AUCANADA ASSUJETTI À LA TAXE
DÉCLARATIONS
CRÉDIT D’IMPÔT
RESPONSABILITÉS DES TIERS
ORDRES ET MISES EN DEMEURE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
APPLICATION
RÈGLEMENTS
MODIFICATION CORRÉLATIVE
ENTRÉE EN VIGUEUR