9(1)L’estimation des droits prévue au paragraphe 80(3) de la Loi comprend :

9(2)Malgré le paragraphe (1), l’organisme public n’est pas tenu de fournir l’estimation visée au paragraphe 80(3) de la Loi si les droits estimatifs qui ne sont pas liés à la présentation de la demande n’excèdent pas 50 $.

9(3)Si l’auteur de la demande reçoit l’estimation des droits à payer et qu’il avise le responsable de l’organisme public qu’il veut recevoir communication de documents, le responsable peut exiger un paiement maximal de 50 % des droits estimatifs payables avant que le responsable ne traite la demande.

9(4)Le solde des droits à payer est dû dès que les renseignements sont remis à l’auteur de la demande.

9(5)Lorsque l’auteur de la demande paie des droits supérieurs au montant dû, l’excédent lui est remboursé.

9(1)L’estimation des droits prévue au paragraphe 80(3) de la Loi comprend :

9(2)Malgré le paragraphe (1), l’organisme public n’est pas tenu de fournir l’estimation visée au paragraphe 80(3) de la Loi si les droits estimatifs qui ne sont pas liés à la présentation de la demande n’excèdent pas 50 $.

9(3)Si l’auteur de la demande reçoit l’estimation des droits à payer et qu’il avise le responsable de l’organisme public qu’il veut recevoir communication de documents, le responsable peut exiger un paiement maximal de 50 % des droits estimatifs payables avant que le responsable ne traite la demande.

9(4)Le solde des droits à payer est dû dès que les renseignements sont remis à l’auteur de la demande.

9(5)Lorsque l’auteur de la demande paie des droits supérieurs au montant dû, l’excédent lui est remboursé.