Lois et règlements

2010-111 - Général

Article 3
Versions de la disposition

Texte intégral
Demande de communication
3La demande de communication d’un document que prévoit l’article 8 de la Loi est signée par son auteur et indique :
a) son nom et son adresse postale;
b) son adresse électronique, s’il y a lieu;
c) un numéro de téléphone où il peut être rejoint;
d) la date de la demande;
e) s’il s’agit d’une demande de communication d’un document présentée en vertu de la Loi;
f) le nom de l’entreprise ou de l’organisation pour le compte de laquelle il fait la demande, s’il y a lieu;
g) s’il sollicite l’examen du document;
h) s’il demande copie du document, en indiquant s’il est en mesure de le recevoir électroniquement dans le cas où le document peut lui être envoyé sous cette forme.
2011-46
Demande de communication
3La demande de communication d’un document visée à l’article 8 de la Loi est signée par l’auteur et comprend :
a) le nom de l’auteur de la demande et son adresse postale;
b) la date de la demande.
Demande de communication
3La demande de communication d’un document visée à l’article 8 de la Loi est signée par l’auteur et comprend :
a) le nom de l’auteur de la demande et son adresse postale;
b) la date de la demande.