Versions de la disposition

Lois et règlements

2010-111 - Général

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2011-08-05 Afficher le document à cette date

Renonciation des droits

Abrogé : 2011-46

2011-46

15Abrogé : 2011-46

2011-46

2010-09-01 Afficher le document à cette date

Renonciation des droits

15Le responsable d’un organisme public peut renoncer au paiement de tout ou partie des droits payables dans le cadre du présent règlement s’il est convaincu que :

a) soit le paiement imposerait un fardeau financier déraisonnable à l’auteur de la demande;

b) soit le document touche à une affaire d’intérêt public relative à la santé publique, à la sécurité publique ou à la protection de l’environnement;

c) soit la demande de communication d’un document est faite par un membre de l’Assemblée législative dans l’exercice de ses fonctions.

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Renonciation des droits

15Le responsable d’un organisme public peut renoncer au paiement de tout ou partie des droits payables dans le cadre du présent règlement s’il est convaincu que :

a) soit le paiement imposerait un fardeau financier déraisonnable à l’auteur de la demande;

b) soit le document touche à une affaire d’intérêt public relative à la santé publique, à la sécurité publique ou à la protection de l’environnement;

c) soit la demande de communication d’un document est faite par un membre de l’Assemblée législative dans l’exercice de ses fonctions.