14(1)L’auteur de la demande ne paie aucun droit à un organisme public lorsqu’il envoie une demande de communication de document par la poste ordinaire.

14(2)Si l’auteur de la demande souhaite qu’on réponde à sa demande de communication d’un document par service de messagerie, l’organisme public peut exiger le coût réel de la livraison.

14(1)L’auteur de la demande ne paie aucun droit à un organisme public lorsqu’il envoie une demande de communication de document par la poste ordinaire.

14(2)Si l’auteur de la demande souhaite qu’on réponde à sa demande de communication d’un document par service de messagerie, l’organisme public peut exiger le coût réel de la livraison.