Lois et règlements

2010-111 - Général

Article 13
Versions de la disposition

Texte intégral
Droits de programmation informatique ou de traitement de données
Abrogé : 2011-46
2011-46
13Abrogé : 2011-46
2011-46
Droits de programmation informatique ou de traitement de données
13Lorsque, pour faire suite à une demande de communication d’un document, l’organisme public a recours à la programmation informatique ou engage des frais de traitement de données, l’auteur de la demande paie à l’organisme :
a) 10 $ pour chaque période de quinze minutes de programmation informatique ou de traitement de données effectué au sein de l’organisme;
b) le coût réel de la programmation informatique ou de traitement de données effectué par un autre organisme.
Droits de programmation informatique ou de traitement de données
13Lorsque, pour faire suite à une demande de communication d’un document, l’organisme public a recours à la programmation informatique ou engage des frais de traitement de données, l’auteur de la demande paie à l’organisme :
a) 10 $ pour chaque période de quinze minutes de programmation informatique ou de traitement de données effectué au sein de l’organisme;
b) le coût réel de la programmation informatique ou de traitement de données effectué par un autre organisme.